La régulation d’un sans-papier par le travail

Un travailleur étranger en situation irrégulière sur le territoire français peut obtenir l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Cette possibilité est ouverte par l’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle a notamment lieu lorsque l’employeur décide d’embaucher une personne étrangère sans papiers. À cela s’ajoute la circulaire Valls du 28 novembre 2012 permettant à un sans-papier de se voir régularisé par son travail sous certaines conditions. De manière générale, elle s’adresse aux sans-papiers en fonction de leur durée de présence sur le territoire Français.

Si vous souhaitez une régularisation par le travail, nous pouvons vous accompagner pour ce type de procédure.

CONDITIONS À REMPLIR :

Pour pouvoir faire une demande de régularisation par le travail, plusieurs conditions doivent être remplies. L’étranger doit :

  • Avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche ;
  • Justifier d’une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum ;
  • Justifier d’une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.

Dans certains cas, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

  • Parler la langue française.
  • Ne représenter ni une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

PROCÉDURE À SUIVRE

Parmi les justificatifs à regrouper, un visa n’est pas exigé mais une copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ; un passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas), sinon, d’autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire), un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois et trois photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo), un certificat médical délivré par l’OFII (à remettre au moment de la remise du titre).

La première étape consiste pour l’employé en situation irrégulière à télécharger le Cerfa n° 15186*01 sur le site du Service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18894 ou l’obtenir directement au niveau d’une préfecture.

Ce formulaire doit ensuite être complété, daté et signé par l’employeur, précisant la liste des documents justificatifs à joindre dans le dossier (fiche de paie, promesse d’embauche, ancienneté de séjour…).

SUITE DONNÉES À L’EXAMEN DU DOSSIER

Après la constitution du dossier, l’employé en situation irrégulière doit en faire le dépôt auprès de la préfecture de son lieu de domicile. La préfecture examine le dossier et vérifie la réalité du contrat de travail ou de la promesse d’embauche en partenariat avec la Direccte (service de la main-d’œuvre étrangère).

La Direccte, dans son examen des contrats et des promesses d’embauche, examine plusieurs critères :

. Que les qualifications et l’expérience professionnelle de l’étranger sont en adéquation avec le poste ;

  • Que l’employeur respecte le droit du travail et le droit social ;
  • Que l’employeur respecte les conditions d’exercice des professions réglementées ;
  • Que les conditions d’emploi sont satisfaisantes ;
  • Que les conditions et le montant de la rémunération respectent la législation du travail (le salaire doit être égal au minimum au SMIC mensuel).

Le contrat de travail ou la promesse d’embauche doit correspondre à un contrat de longue durée. Ils doivent révéler un véritable engagement de la part de l’employeur. Les CDD de moins de 6 mois sont a priori à exclure, même s’il existe des exceptions.

Si la Direccte valide le dossier de demande de régularisation par le travail, la préfecture délivre au travailleur étranger un titre de séjour. Il s’agit, soit d’une carte de séjour temporaire « salarié » valide un an (pour les contrats supérieurs à 12 mois et les CDI), soit d’une carte de séjour « travailleur temporaire » (pour les contrats de moins de 12 mois.

Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Nos conseils

Les régularisations des sans-papiers en France sont conditionnées par plusieurs critères. Selon votre situation professionnelle, l’administration française peut vous refuser la délivrance d’un titre de séjour. Alors, pour augmenter les chances que votre demande de régularisation par le travail aboutisse, il est fortement conseillé de constituer un dossier de demande solide.

Notre plateforme Equilex France vous facilite la mise en relation gratuite avec des experts spécialisés en matière de régularisation de séjour, des avocats qui vous assistent (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans vos démarches tendant à la régularisation de votre situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.

/53 Commentaires/par
53 réponses
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