Le regroupement familial en France

Article juridique – Droit des étrangers – un étranger qui souhaite faire venir sa famille ou le cas d’un français qui souhaite faire venir son épouse et/ou ses enfants.

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Il n’est facile pour personne d’être séparé de ses proches ; c’est pourquoi un ressortissant étranger régulièrement installé en France peut être rejoint par son époux et ses enfants. C’est ce qu’on appelle la procédure de regroupement familial : c’est une procédure par laquelle, un étranger non européen et résident sur le territoire français peut être rejoint par des membres de sa famille proche. Elle est consacrée par la constitution et par des textes internationaux. En effet, l’alinéa 10 du préambule de la constitution de 1946 prévoit que “ La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ”.

Gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), cette procédure exige, pour le ressortissant étranger résidant en France de remplir un certain nombre de critères afin qu’il puisse accueillir dignement sa famille.

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LES CRITÈRES À REMPLIR

L’étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions définies par les articles. L.411-1 à L.411-7 du CESEDA. Ces conditions sont de deux ordres et tiennent d’une part à la personne de l’étranger demandeur, et d’autre part à celle des étrangers qui souhaitent rejoindre leur parent en France.

Pour le demandeur

Le demandeur étranger initiateur de la demande de regroupement doit respecter les conditions suivantes :

  • Un séjour régulier

L’étranger qui demande à effectuer un regroupement familial doit résider régulièrement en France. Au moment de la demande, l’étranger doit être titulaire soit d’une carte de résident (certificat de résidence de dix ans pour les algériens), soit d’une carte de séjour temporaire, portant la mention salarié, commerçant, étudiant, vie privée et familiale, etc. (certificat de résidence d’un an pour les algériens).

  • Ancienneté du séjour

La réforme du 24 juillet 2006, impose un délai de séjour en France de 18 mois avant de prétendre à une mesure de regroupement familial. Ce délai est réduit à un an pour les ressortissants algériens, conformément à l’article 4 de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968.

  • Justifier des ressources suffisantes et un logement adéquat

L’étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes conditions. Mais aussi doit pouvoir justifier d’un logement normal. Le logement dans lequel le demandeur se propose d’accueillir sa famille doit remplir des conditions de superficie et d’habitabilité. Elles tiennent aussi au titre d’occupation dont dispose l’étranger qui l’occupe (art.411-5 CESEDA).

  • La connaissance de la langue française et des principes de la république

Pour solliciter le regroupement familial, le demandeur doit se conformer aux « principes fondamentaux reconnus par la république ». Cette exigence a été introduite dans l’article 45 de la loi du 24 juillet 2006. Une circulaire du ministre de l’intérieur datée du 27 décembre 2006 énumère quelques-uns de ces principes : monogamie, égalité des sexes, respect des différences ethniques et religieuses, laïcité, respect de l’intégrité physique des enfants et adolescents

Pour la famille arrivante

Pour que le regroupement familial soit faisable, le conjoint et les enfants du demandeur doivent également répondre à quelques critères suivants :

●      Résider hors France

L’obligation pour les membres de famille d’être hors de France au moment de la demande de regroupement familial est prévue à l’article L. 411-6, 3o du CESEDA qui mentionne explicitement que le regroupement familial peut être refusé si les membres de la famille résident sur le territoire français. Cette exigence traduit la volonté du législateur d’empêcher le détournement de la procédure du regroupement familial.

●      Passer une visite médicale

Cet examen a pour but de vérifier que l’étranger ne souffre pas d’une des maladies visées au titre V du règlement sanitaire international (peste, choléra, fièvre jaune), ou de tuberculose en phase évolutive, de toxicomanie ou encore de troubles mentaux qui seraient de nature à troubler l’ordre public ou à compromettre la sécurité des personnes.

Il est à préciser que l’examen médical est conçu à titre préventif, ce qui signifie que si l’étranger est atteint de l’une des maladies visées par le contrôle, n’entraîne pas nécessairement l’annulation du regroupement familial, mais oblige l’étranger à se soigner une fois sur le territoire arrivé en France.

●      L’absence de risque de trouble à l’ordre public

La présence de l’étranger sur le territoire français ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public. S’il n’existe pas de critères précis permettant d’établir l’existence d’une menace pour l’ordre public, on peut se référer aux indications données par la circulaire d’application de la loi no 93-1027 du 24 août 1993 Circ. 8 févr. 1994, NOR : INTD 9400050 C : BO min. Int. no 1/94) en matière de délivrance de titres de séjour, selon laquelle la menace pour l’ordre public « doit être appréciée au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause ».

 

DEMARCHES ET PROCEDURES

Pour entamer les démarches, le demandeur du regroupement familial doit compléter le formulaire cerfa n°11436, accessible directement sur internet.

Une fois rempli, le formulaire doit être joint aux pièces justificatives de la liste ci-dessous :

Une copie du titre de séjour du demandeur ;

Une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur ;

Des copies intégrales de l’acte de naissance du conjoint et de chacun des enfants ;

Des justificatifs de revenus du demandeur (attestation d’activité ou contrat de travail, bulletins de paie, dernière déclaration de revenus, avis d’imposition, etc.) ;

Des justificatifs de logement (bail de location, titre de propriété, promesse de vente ou autre pièce attestant que le logement sera disponible à la date d’arrivée de la famille en France).

Par ailleurs, les documents nécessaires pour une demande de regroupement familial peuvent varier selon la situation. Afin de faciliter la procédure, il est possible de se faire accompagner par un avocat compétent en droit des étrangers. Contactez Aide Justice et bénéficiez d’une mise en relation avec des avocats.

 

LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Après la constitution du dossier, les démarches comprennent 3 étapes :

  • Le dépôt de la demande de regroupement familial

Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception.

Après réception du dossier, voici la liste de ce que l’OFii peut faire :

Adresser une attestation de dépôt au demandeur et en informer le préfet du département concerné si le dossier est complet ; le cas échéant, retourner le dossier au demandeur et lui demander de le compléter.

  • Les enquêtes

Une fois le dossier enregistré, l’OFII le transmet au maire de la commune de résidence du demandeur en vue d’une enquête. Celle-ci porte principalement sur les éléments de la liste suivante : les conditions de ressources de l’étranger ; la disponibilité d’un logement d’accueil pour sa famille.

La situation financière du demandeur est également vérifiée, de même que son respect des principes fondamentaux de la vie familiale en France.

L’enquête s’effectue dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande. Si le maire ne donne aucune réponse pendant cette période, son avis est automatiquement considéré comme favorable.

  • La décision du préfet

Après avoir donné son appréciation, le maire fait part de son avis aux services de l’OFii. Ceux-ci peuvent compléter le dossier au besoin avant de le transmettre au préfet du département du domicile du demandeur.

Ainsi, il revient au préfet de prendre la décision finale et d’accorder ou non le regroupement familial.

Le demandeur doit être notifié de sa décision dans un délai maximal de 6 mois à partir de l’enregistrement du dossier.

La décision est ensuite communiquée à l’OFII qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de la famille à l’étranger.

Si la demande de regroupement familial est accordée, chaque membre de la famille du demandeur se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS).

NB : cas d’un français qui souhaite faire venir son épouse et/ou ses enfants.

Si vous êtes étranger non européen et marié(e) avec un(e) Français(e), vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, pour vivre avec votre époux(se) en France. Pour cela, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d’état civil français. S’il a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit impérativement sur les registres français du service central d’état civil de Nantes.

Si les conditions requises pour l’obtention de la carte de résident ne sont pas remplies en terme de durée du mariage, le conjoint étranger d’un citoyen français bénéficie de plein droit d’une carte de séjour temporaire, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint n’ait pas perdu la nationalité française

CONTESTER LA DÉCISION EN CAS DE REFUS

La décision concernant la demande de regroupement familial est prise par le préfet du département de la résidence du demandeur. La notification de cette décision doit être réalisée dans un délai de 6 mois à partir de la date du dépôt du dossier complet à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).

En cas de refus, la décision du préfet doit être motivée. En l’absence d’une réponse dans un délai de 6 mois, la demande est refusée. Face à un refus, le demandeur peut contester la décision grâce aux recours cités dans la liste ci-dessous :

  • Recours administratif avant toute action en justice : recours gracieux devant le préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
  • Recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans certains délais.

Pour cela, le demandeur dispose d’un délai de 2 mois après la notification de la décision ou à compter de la date d’expiration du délai de 6 mois sans réponse.

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