Régulariser un Sans-Papiers

La régularisation, c’est l’acte par lequel un préfet délivre un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière. En France, les régularisations des sans-papiers sont conditionnées par plusieurs éléments. Selon votre situation privée et/ou professionnelle, l’administration française peut vous accorder un titre de séjour. Sachant que chaque demande de régularisation est différente d’une autre en fonction du profil des demandeurs, cette procédure nécessite l’assistance d’un avocat.

Il n’existe pas de solution toute faite à chaque demande de régularisation. Ce guide de la plateforme Aide Justice vous permet de savoir quel type de démarche entamée en fonction de votre situation actuelle pour être régularisé.

 

La régularisation d’un sans papier par voie d’asile

L’asile est la protection accordée par un État à un étranger qui est ou risque d’être persécuté dans son pays. L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est seul compétent pour accorder ces statuts en France.

Pour cela, la préfecture remet un formulaire de demande d’asile : le demandeur devra l’envoyer, signé et sous pli fermé sous 21 jours à l’OFPRA. Une attestation de demandeur d’asile sera remise à la personne concernée en attendant la décision de l’Ofpra.

Régularisation d’un parent d’enfant français

Les parents d’enfants français qui remplissent les conditions légales peuvent être munis de plein droit d’une carte de séjour temporaire. Une carte de résident peut leur être délivrée. Pour cela :

La résidence de l’enfant mineur en France doit être stable et durable.

Il n’est pas exigé que l’entrée sur le territoire du parent étranger soit régulière.

Ces conditions doivent permettre à l’autorité préfectorale de s’assurer que la demande ne s’inscrit pas dans le cadre d’une reconnaissance frauduleuse de filiation.

 

La régularisation d’un sans papier par le mariage

S’unir légalement avec une personne en France peut contribuer à la régularisation d’un sans-papier. En effet, l’article 12 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ne permet pas à l’administration française de refuser un mariage, et ce, peu importe leur situation administrative car elle dispose qu’ « à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».. Pour bénéficier d’un titre de séjour par voie de mariage, le conjoint sans-papier doit se marier avec une personne ayant un des statuts de cette liste : de nationalité française ; disposant d’une carte de séjour.

La démarche à suivre est identique que pour un mariage civil : passeport, permis de conduire ou carte d’identité ; facture (EDF, Internet…) ; un certificat de notaire en cas de contrat de mariage ; une attestation de consentement (si une personne du couple est mineure).

La régularisation d’un sans papier par le travail

La circulaire Valls du 28 novembre 2012 permet à un sans-papier de se voir régulariser par son travail sous certaines conditions. Pour pouvoir faire cette demande de régularisation, plusieurs conditions doivent être remplies. L’étranger doit

Avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche.

Justifier d’une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum.

Justifier d’une ancienneté de travail de 8 mois sur les deux dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années

Dans certains cas, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

La régularisation par maladie

Depuis 1998, il existe en France une voie de régularisation pour les personnes gravement malades qui ne peuvent se faire soigner dans leur pays d’origine. Par ce dispositif quasi unique au monde, l’étranger peut se voir reconnaître, théoriquement de plein droit, un statut par l’Etat du fait de sa maladie. Dans ce cas, Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire vie privée et familiale pour soins si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger sauf citoyen d’un pays européen
  • Vous résidez habituellement en France
  • Votre état nécessite une prise en charge médicale sans laquelle votre santé deviendrait critique
  • Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement adapté dans votre pays d’origine
  • Vous ne représentez pas une menace pour l’ordre public

La régularisation par la vie privée et familiale

La régularisation par la vie privée et familiale est la seconde possibilité après le travail pour qu’une personne étrangère puisse solliciter un titre de séjour directement en France sans passer par la case du retour dans le pays d’origine et la délivrance du visa de long séjour.

La première possibilité de régularisation par la vie privée et familiale est celle qui permet aux parents d’un enfant étranger scolarisé depuis trois années de solliciter leur admission au séjour.

La seconde option à envisager pour la régularisation par la vie privée et familiale est celle d’une relation de longue durée entre deux étrangers. La procédure classique est évidemment celle du regroupement familial à solliciter lorsque l’étranger qui ne dispose pas d’un droit au séjour souhaite rejoindre son conjoint. Toutefois, il existe cette possibilité de solliciter auprès de la Préfecture un titre de séjour de manière exceptionnelle si la vie commune entre les deux étrangers est suffisamment probante.

La dernière solution concerne uniquement l’étranger qui vit en France depuis une très longue période de temps. Cette période de temps importante lui permettra d’affirmer qu’il a déplacé le centre de sa vie privée et familiale en France et non plus dans son pays d’origine.

Alors, si vous habitez en France depuis un certain moment ou vous venez à peine d’immigrer ? La loi française vous oblige à régulariser votre situation en obtenant un titre de séjour. Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit des étrangers pour ces types de procédures.

La plateforme Equilex France peut vous accompagner dans cette démarche afin d’obtenir votre titre de séjour. Nous sommes à Paris, le secrétariat est ouvert du lundi au vendredi (9.00 – 20.00).

Vous pouvez nous joindre par mail contact@equilex-france.com ou par téléphone 01 75 43 42 46

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