Changement de nom

Certaines personnes souhaitent changer de prénom ou de nom de famille, et c’est tout à fait réalisable. Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime. La demande de changement de nom fait obligatoirement l’objet de publications préalables, dont les frais sont à la charge du demandeur.

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Prendre un RV

Changement de nom

Certaines personnes souhaitent changer de prénom ou de nom de famille, et c’est tout à fait réalisable. Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime. La demande de changement de nom fait obligatoirement l’objet de publications préalables, dont les frais sont à la charge du demandeur.

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Prendre un RV

Le changement de nom consiste à changer son prénom ou son nom de famille de manière officielle. C’est un acte juridique par lequel le demandeur compte adopter un nouveau nom différent de celui qu’il acquiert par filiation.

Toute personne de nationalité française et qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

Le dossier est instruit par le service du Sceau au ministère de la justice qui peut demander au procureur de la République près le tribunal de grande instance, dont relève la résidence du demandeur, de procéder à une enquête. L’avis du Conseil d’État peut être sollicité en cas de difficulté.

Si la demande est accueillie, un décret pris par le Premier ministre est publié au Journal officiel. La justification de la décision (ampliation) ainsi intervenue est notifiée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’intéressé ou par l’agent diplomatique ou consulaire dont il relève s’il réside à l’étranger.

Dans les deux mois qui suivent la publication du décret au Journal officiel, toute personne intéressée peut présenter un recours contentieux devant le Conseil d’État pour s’opposer au changement de nom autorisé. S’il n’y a pas eu opposition, le décret devient définitif à l’expiration de ce délai.

La décision de rejet peut être contestée devant le tribunal administratif de Paris par la voie d’un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours contentieux peut être précédé d’un recours gracieux adressé au garde des sceaux, ministre de la justice, qui ne fera l’objet toutefois d’un nouvel examen qu’en raison d’éléments nouveaux de fait ou de droit. Pour interrompre le délai de recours devant le tribunal, le recours gracieux doit impérativement avoir été formé dans les deux mois suivant la notification de la décision de rejet.

Le changement d’état civil, dont le prénom ou de nom, peut être une procédure rapide et simple ou complexe. Dans ce cas, bénéficier des conseils d’un professionnel peut se révéler d’une très grande aide. Cela vous permettra de saisir cette dernière par une requête. En cas d’opposition au changement de nom, il pourra vous défendre en argumentant vos motifs.

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    CHANGEMENT DE NOM – MOTIFS AFFECTIFS – JURISPRUDENCE DU CONSEIL D’ETAT

    Publié le 16 avril 2015

    Dans un arrêt du 31 janvier 2014, le Conseil d’État a annulé un arrêt rendu par la Cour Administrative d’Appel qui avait confirmé un jugement du tribunal administratif ayant rejeté une demande de changement de nom au motif que les raisons affectives évoquées par les requérants (abandon par le père biologique) n’entraient pas dans le cadre des circonstances exceptionnelles établissant l’intérêt à agir visé à l’article 61 du Code civil.

    Dans cette affaire, le motif évoqué par les requérants, pour solliciter l’autorisation de substituer à leur nom patronymique celui de leur mère, concernait le fait que leur père biologique les avait abandonnés. Ils établissaient que leur père était parti alors qu’ils étaient âgés respectivement de 11 et 8 ans; que ce dernier avait totalement failli dans son obligation de contribuer à leur entretien et qu’il n’avait jamais respecté son droit de visite et d’hébergement. Ils évoquaient le fait que cet abandon avait été traumatisant.

    Le garde des sceaux avait rejeté leur demande de changement de nom. Les requérants avaient fait un recours devant le tribunal administratif qui avait confirmé la décision du ministre de la justice. Ils s’étaient pourvus devant la Cour administrative d’appel qui avait confirmé le jugement entrepris.

    Les requérants se sont alors pourvus en cassation. Or, dans son arrêt, le conseil d’État a rappelé que des motifs d’ordre affectif caractérisaient, dans des circonstances exceptionnelles, l’intérêt légitime requis par l’article 61 du Code Civil pour déroger au principe de dévolution et de fixité du nom.

    Dans son arrêt, le Conseil d’État a indiqué que les manquements du père biologique à ses obligations parentales constituaient les circonstances exceptionnelles requises pour caractériser l’intérêt légitime à leur demande de changement de nom.

    A retenir qu’un avocat compétent en droit de la famille peut vous aider à changer votre nom.

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