Divorce et séparation

Les désaccords et les difficultés surgissent au cours d’un mariage. Au fil des années, ces problèmes deviennent de plus en plus difficiles à supporter. Voilà pourquoi, de nombreux couples se sont séparés ces dernières années. De ce fait, le taux de divorce ne cesse pas d’augmenter. Il est donc inévitable d’entamer les procédures de divorce. Pour régler ce différend, faire appel à un avocat spécialisé reste la meilleure option. La plateforme Equilex France vous accompagne et vous représente tout au long de ces procédures.

Prendre un RV

Divorce et séparation

Les désaccords et les difficultés surgissent au cours d’un mariage. Au fil des années, ces problèmes deviennent de plus en plus difficiles à supporter. Voilà pourquoi, de nombreux couples se sont séparés ces dernières années. De ce fait, le taux de divorce ne cesse pas d’augmenter. Il est donc inévitable d’entamer les procédures de divorce. Pour régler ce différend, faire appel à un avocat spécialisé reste la meilleure option. La plateforme Equilex France vous accompagne et vous représente tout au long de ces procédures.

Prendre un RV

Le divorce est un acte juridique amenant à la rupture du contrat de mariage. C’est un acte qui dissout le mariage et toutes les obligations qui pèsent sur ces derniers. Quant à la séparation de corps, elle permet aux époux de rester mariés, mais de ne plus vivre ensemble.

Il existe plusieurs procédures de divorce qui varient selon leurs natures, des passerelles permettant de passer d’une procédure de divorce à l’autre.

La procédure de divorce par consentement mutuel

C’est une procédure très appréciée car c’est la plus rapide et la moins onéreuse.

Mais elle demande à ce que les époux s’entendent sur le divorce et tout ce qu’il implique.

  • Procédure de divorce à l’amiable

Cette procédure est dite “procédure amiable”. En effet, elle est choisie lorsque les deux époux sont en accord sur le divorce et sur ces conséquences. Avec l’aide de leurs avocats les époux vont rédiger une convention qui va régler les effets du divorce.

  • Procédure de divorce simplifiée

La procédure est simplifiée car le juge des affaires familiales n’intervient plus. C’est aussi pour cette raison que les époux doivent obligatoirement se faire assister par deux avocats distincts : pour garder l’équité entre les époux.

  • La procédure de divorce accélérée

Dans la mesure où cette procédure n’est pas judiciaire, tous les délais lui incombant sont plus courts. Sauf, bien entendu, le cas où les enfants souhaitent se faire entendre par le juge.

Procédure de divorce pour faute

L’époux qui demande la procédure de divorce pour faute doit impérativement invoquer des “faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune” conformément à l’article 242 du code civil.

Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce permet à un époux de divorcer même s’il n’a rien à reprocher à l’autre (pas de procédure « pour faute »), même si ce dernier s’y oppose (refus d’accepter la demande). La procédure s’applique aux couples qui ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans.

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans cette situation les époux sont d’ accord pour divorcer mais pas sur les conséquences. La procédure se déroule toujours de la même manière que les autres procédures contentieuses (divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal).

Il existe plusieurs procédures de divorce qui varient selon leurs natures, des passerelles permettant de passer d’une procédure de divorce à l’autre.

La procédure de divorce par consentement mutuel

C’est une procédure très appréciée car c’est la plus rapide et la moins onéreuse.

Mais elle demande à ce que les époux s’entendent sur le divorce et tout ce qu’il implique.

  • Procédure de divorce à l’amiable

Cette procédure est dite “procédure amiable”. En effet, elle est choisie lorsque les deux époux sont en accord sur le divorce et sur ces conséquences. Avec l’aide de leurs avocats les époux vont rédiger une convention qui va régler les effets du divorce.

  • Procédure de divorce simplifiée

La procédure est simplifiée car le juge des affaires familiales n’intervient plus. C’est aussi pour cette raison que les époux doivent obligatoirement se faire assister par deux avocats distincts : pour garder l’équité entre les époux.

  • La procédure de divorce accélérée

Dans la mesure où cette procédure n’est pas judiciaire, tous les délais lui incombant sont plus courts. Sauf, bien entendu, le cas où les enfants souhaitent se faire entendre par le juge.

Procédure de divorce pour faute

L’époux qui demande la procédure de divorce pour faute doit impérativement invoquer des “faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputable à son conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune” conformément à l’article 242 du code civil.

Procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce permet à un époux de divorcer même s’il n’a rien à reprocher à l’autre (pas de procédure « pour faute »), même si ce dernier s’y oppose (refus d’accepter la demande). La procédure s’applique aux couples qui ne vivent plus ensemble depuis au moins deux ans.

Divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage

Dans cette situation les époux sont d’ accord pour divorcer mais pas sur les conséquences. La procédure se déroule toujours de la même manière que les autres procédures contentieuses (divorce pour faute et pour altération définitive du lien conjugal).

En cas de refus de divorce par votre conjoint, vous avez le droit de demander à votre avocat de présenter une requête en divorce au juge des affaires familiales afin de donner un point de départ aux procédures mais également d’obtenir une ordonnance de non-conciliation.

Le juge organisera donc les modalités de la séparation et prononcera des mesures provisoires.

Quelle que soit la procédure de divorce choisie, la demande suit toujours le même principe.

En effet, la procédure commence toujours par l’appel à un avocat. Si les époux choisissent la procédure amiable ils ne peuvent plus être représentés par le même avocat depuis la loi entrée en vigueur en 2017. Dans tous les cas les parties seront tenues d’être assistées par un avocat distinct.

Pour lancer officiellement la procédure l’avocat va rédiger une requête ou une convention (selon la forme de divorce) qui fait part de la demande de divorce. La requête n’indique ni le fondement juridique de la demande en divorce ni les faits à l’origine de celle-ci. Elle contient les demandes formées au titre des mesures provisoires et un exposé sommaire de leurs motifs.

Cette requête est envoyée au juge des affaires familiales, cela lance la procédure judiciaire.

La convention est rédigée par les avocats et les parties puis déposée devant le notaire pour lui donner force exécutoire et officialiser le divorce.

Les procédures de divorce sont généralement complexes et très longues. En faisant appel à un avocat en droit de la famille, vous pouvez bénéficier des conseils juridiques avant la procédure. De ce fait, vous trouverez une manière efficace d’aborder la séparation. Étant donné que le divorce engendre de nombreuses conséquences comme le fait de devoir partager la garde des enfants, vous aurez besoin d’un tel accompagnement. Le défenseur est tenu de vous orienter sur la procédure adaptée à votre situation.

Contactez Equilex France pour une mise en relation rapide avec un avocat intervenant dans le divorce qui pourra vous accompagner et vous aider à aborder le sujet devant le tribunal avec des éléments en votre faveur.

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    Des avocats compétents en matière de divorce vous défendent

    France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 décembre 2017, 16-25256

    En imitant la signature de son mari, une épouse avait souscrit de nombreux crédits à la consommation à des fins personnelles (les sommes versées au compte joint avaient été vite créditées sur d’autres comptes).

    La cour estime que lorsqu’un divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint, il peut se voir privé de la prestation compensatoire.

    En effet, la cour d’appel a retenu que même si son mari avait effectivement pu avoir connaissance du versement des emprunts litigieux sur le compte joint ouvert au crédit, sa femme débitées et versées cette sommes sur d’autres comptes dont il n’avait pas connaissance. A cela s’ajoute, la cour d’appel a jugé qu’il n’était pas établi que l’époux a abandonné son épouse à la suite du dramatique accident qui lui avait fracturé la colonne vertébrale dès lors que l’attestation de la dame était nécessairement subjective et que l’attestation dans le même sens ne pouvait concerner que les périodes durant lesquelles son époux lui avait même rendu visite ; qu’en prononçant le divorce aux torts exclusifs de sa femme.

    Ces agissements avaient mis en péril les finances du couple et entraîné des poursuites judiciaires à l’encontre du mari qui se poursuivaient encore au moment du jugement. Pour ces raisons et aussi l’existence de plusieurs relations adultères suivies pendant le mariage, les juges ont prononcé le divorce aux torts exclusifs de l’épouse et rejeté sa demande de prestation compensatoire.

    La Cour de cassation a confirmé cette décision.

    Prenez contact avec Equilex France pour une mise en relation rapide avec des avocats compétents en droit de la famille afin de procéder à un examen de votre dossier de divorce.

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    Je souhaitais déposer un dossier de régularisation par le travail et depuis quelques temps, je cherchais un avocat pour m’orienter. Il m’était difficile de trouver un avocat disponible rapidement. Lorsque je suis tombé sur cette plateforme, j’ai appelé et tout de suite un conseiller m’a expliqué la procédure et m’a orienté vers un avocat compétent. J’ai pu obtenir un rdv en moins de 48h. Je n’ai eu aucune difficulté à retrouver l’adresse du rdv grâce au sms clair et détaillé que la plateforme m’a envoyé pour me confirmer le rdv L’avocat a été aimable et très courtois. Il a répondu aussi à toutes mes interrogations et tout est désormais plus clair pour moi.

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