Garde d’enfants

La garde des enfants reste une décision extrêmement délicate lors d’un divorce ou d’une séparation et se trouve souvent au cœur des litiges familiaux. Ces conflits peuvent s’envenimer car chacun souhaitant obtenir la garde exclusive. Lorsque le litige persiste, il vaut mieux vous faire aider par un avocat. Il plaidera votre cause devant le juge aux affaires familiales. Ainsi, nous faisons le point sur toutes ces questions.

La garde d’un enfant c’est le droit de le retenir chez soi, de fixer chez lui sa résidence, de l’entretenir et de surveiller ses actes. Ce droit n’appartient qu’aux parents pendant la durée du mariage (Cassel-Donnart, Les Droits de la mère sur l’enfant, Paris, éd. soc., 1955, p. 33).

Prendre un RV

Garde d’enfants

La garde des enfants reste une décision extrêmement délicate lors d’un divorce ou d’une séparation et se trouve souvent au cœur des litiges familiaux. Ces conflits peuvent s’envenimer car chacun souhaitant obtenir la garde exclusive. Lorsque le litige persiste, il vaut mieux vous faire aider par un avocat. Il plaidera votre cause devant le juge aux affaires familiales. Ainsi, nous faisons le point sur toutes ces questions.

La garde d’un enfant c’est le droit de le retenir chez soi, de fixer chez lui sa résidence, de l’entretenir et de surveiller ses actes. Ce droit n’appartient qu’aux parents pendant la durée du mariage (Cassel-Donnart, Les Droits de la mère sur l’enfant, Paris, éd. soc., 1955, p. 33).

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La garde d’un enfant c’est le droit de le retenir chez soi, de fixer chez lui sa résidence, de l’entretenir et de surveiller ses actes. Ce droit n’appartient qu’aux parents pendant la durée du mariage (Cassel-Donnart, Les Droits de la mère sur l’enfant, Paris, éd. soc., 1955, p. 33).

Suite à la rupture du couple, la garde d’enfant peut se régler à l’amiable dans le cadre d’une procédure de médiation, ou être décidée par un juge si la garde est contestée par l’un des conjoints. Il s’agit de la :

Garde exclusive

La garde exclusive représente une garde d’un enfant qui passe plus de 60% de son année avec l’un des parents. En cas de garde exclusive, l’autre parent a normalement un droit de visite (par exemple une fin de semaine sur deux, pendant les vacances, etc.). Le droit de visite peut être supervisé si cela est nécessaire pour la sécurité de l’enfant.

Garde partagée (alternée)

Si chaque parent a la garde de l’enfant au moins 40% de l’année, on dit de la garde qu’elle est partagée.

Un juge qui aura à trancher entre l’une ou l’autre de ses modalités de garde devra le faire dans le meilleur intérêt de l’enfant. Chaque contexte familial étant différent, certaines circonstances se prêteront mieux à une garde exclusive tandis que d’autres ont un garde partagé.

Lors de la consultation initiale portant sur la garde d’enfants, l’avocat en droit de la famille va d’abord vérifier s’il s’agit d’une procédure à l’amiable ou contestée.

En cas de procédure à l’amiable, les parties vont s’entendre sur un projet de requête conjointe détaillant la pension à être versée pour enfants, la garde exclusive ou partagée et les modalités du droit de visite (supervisé ou pas, la fréquence, etc.). Cette requête conjointe devra être présentée en Cour.

En cas de demande de garde d’enfant contestée par l’autre partie, la demande va devoir être signifiée par huissier à la partie adverse. Une requête sera présentée en Cour supérieure et un jugement intérimaire sera rendu en attendant que le jugement final puisse être prononcé.

Deux situations peuvent être distinguées :

En cas de refus de la garde alternée par le JAF, les parents ont deux possibilités : en premier lieu, tenter de convaincre le juge aux affaires familiales avec des arguments crédibles et en second lieu faire appel contre la décision du juge dans un délai de 15 jours devant la Cour d’appel.

En cas de refus de garde exclusive par un parent, l’autre doit prouver au juge aux affaires familiales que ce dernier est incapable de remplir ses obligations de parents.

Le juge quant à lui décide in fine du mode de garde en fonction des arguments du parent qui refuse la garde alternée et de l’intérêt des enfants.

Pour trancher sur la garde parentale, vous devez faire appel à un avocat en droit de la famille. Le recours à un avocat est donc obligatoire, il pourra défendre vos droits et mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir la garde.

Alors si vous avez besoin d’être aidé(e) pour avoir la garde de votre enfant? Prenez vite contact avec Equilex France pour vous mettre en relation avec des avocats compétents en droit de la famille, ils pourront maximiser vos chances, défendre vos intérêts et ceux de votre (s) enfant(s) dans ces dossiers sensibles.

Cour de cassation 6 juillet 2022 Pourvoi n° 22-11.435 Première chambre civile – Formation restreinte hors RNSM/NA

Dans cet arrêt, un couple franco-marocaine se sont mariés au Maroc le 24 avril 2015. Deux enfants sont issus de leur union. Le 28 février 2021, le mari, de nationalité française, a quitté le Maroc avec ses filles pour la France. Le 09 mars sur requête de la mère de nationalité marocaine, le tribunal de première instance de Kénitra a prononcé le divorce des époux, confié la garde des enfants à leur mère et accordé un droit de visite au père.

La mère ayant saisi l’autorité centrale marocaine sur le fondement de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourges a, le 19 août 2021, saisi le juge aux affaires familiales pour voir ordonner le retour des enfants. En effet, leur père avait soutenu auprès de la Cour d’appel que les enfants encouraient un danger en cas de retour au domicile de leur mère au Maroc que les deux fillettes avaient fait l’objet de sévices sexuels ainsi que de violences physiques. La Cour d’appel affirme qu’il ne rapportait pas la preuve, par des éléments objectifs différents de ses propres allégations, que les enfants seraient dans une situation psychique telle que leur retour auprès de leur mère serait rendu impossible, et en jugeant qu’il n’était versé aucun élément corroborant le risque pour les enfants de danger physique ou psychique.

Décision qui a été confirmée par la Cour de cassation, après le pourvoi de l’ex époux, que celui-ci ne rapportait pas la preuve d’un risque de danger grave ou de création d’une situation intolérable en cas de retour immédiat des enfants au Maroc. Ainsi, la Cour confirme l’obtention de la garde par leur mère.

La plateforme Equilex France reste à votre disposition pour une mise en relation avec des avocats compétents pour procéder à un examen approfondi de votre situation.

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