Héritage et Successions

Après le décès d’un proche, la famille va devoir s’occuper de sa succession. Au-delà des formalités administratives, cette disparition implique de régler la transmission du patrimoine du défunt. Cette transmission du patrimoine est exprimée par l’adage hérité de l’ancien droit « le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ». Ce principe procède de l’idée que la personne du défunt survit à travers ses successeurs héritiers et légataires lesquels ont vocation à recueillir l’ensemble de ses biens, mais également la totalité de ses dettes.

Vous aimeriez connaître la procédure à suivre ?

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Héritage et Successions

Après le décès d’un proche, la famille va devoir s’occuper de sa succession. Au-delà des formalités administratives, cette disparition implique de régler la transmission du patrimoine du défunt. Cette transmission du patrimoine est exprimée par l’adage hérité de l’ancien droit « le mort saisit le vif par son hoir le plus proche ». Ce principe procède de l’idée que la personne du défunt survit à travers ses successeurs héritiers et légataires lesquels ont vocation à recueillir l’ensemble de ses biens, mais également la totalité de ses dettes.

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L’article 725 du Code civil prévoit que « pour succéder, il faut exister à l’instant de l’ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. » Il ressort de cette disposition que pour hériter, il convient d’exister. L’héritage désigne le patrimoine qu’une personne laisse après son décès. Il ne peut y avoir un partage d’héritage sans succession, cette dernière (succession) désigne à la fois, d’une part, la transmission du patrimoine d’une personne décédée à une ou plusieurs personnes physiques vivantes (ou personnes morales existantes) et, d’autre part, le patrimoine transféré.

La procédure d’ouverture de la succession est uniquement ouverte en cas de décès ou disparition de la personne et doit faire l’objet d’une déclaration aux services fiscaux. Cela s’effectue dans un délai de 6 mois après le décès.

Les personnes héritières sont désignées par la loi ou par testament (volonté du défunt). Elles vont être contactées par le notaire chargé de la succession. Une option dite successorale, à 3 branches, est proposée : soit l’héritier accepte purement et simplement la succession, soit il l’accepte à concurrence de l’actif net, soit il la refuse. Le choix n’a pas à être justifié, il est discrétionnaire.

Pour régler un problème de succession, le partage peut être provoqué afin de permettre aux héritiers de sortir de l’indivision. Les recours possibles sont le partage amiable par contrat consensuel ou par acte notarié, le mandat successoral judiciaire ou conventionnel, le partage judiciaire ou par un mandataire successoral désigné.

Les héritiers lésés peuvent saisir le juge par une assignation comportant tous les documents justificatifs précis des motifs de l’action judiciaire, ce qui implique sans doute la présence d’un avocat spécialisé en droit de la famille

Pour régler un problème de succession, le partage peut être provoqué afin de permettre aux héritiers de sortir de l’indivision. Les recours possibles sont le partage amiable par contrat consensuel ou par acte notarié, le mandat successoral judiciaire ou conventionnel, le partage judiciaire ou par un mandataire successoral désigné.

Les héritiers lésés peuvent saisir le juge par une assignation comportant tous les documents justificatifs précis des motifs de l’action judiciaire, ce qui implique sans doute la présence d’un avocat spécialisé en droit de la famille

Lorsqu’une personne décède, ses proches doivent ouvrir sa succession près d’un notaire qui aura pour mission de rechercher les personnes pouvant revêtir la qualité d’héritier (ses enfants, son époux ou épouse, à défaut ses parents et frères et sœurs).

De même, le notaire recherchera l’existence de légataire universel ou à titre particulier. Ces recherches faites, le notaire établira l’actif et le passif de la succession qu’il partagera ensuite entre ces différentes personnes en fonction de leurs droits.

Ces opérations de partage génèrent souvent des tensions notamment lorsque le défunt a opéré de son vivant des libéralités auprès de l’un des héritiers ou bien auprès d’un tiers. N’hésitez pas à nous contacter dans de pareilles circonstances.

Avant toute chose, l’avocat va commencer par dresser le bilan de l’actif successoral puis déterminer la quotité à répartir entre les héritiers. Ceci en application de la loi et éventuellement en application d’un testament qui aurait pu être laissé.

S’il y a un testament, l’avocat peut souhaiter analyser l’authenticité de l’acte au regard de la loi en vérifiant que les conditions de forme ont été respectées. L’avocat sera le défenseur de vos intérêts et donc tentera de renouer un dialogue entre les héritiers dans le but de leur faire accepter un compromis dans lequel chacun trouve son intérêt.

Dès lors que la succession s’annonce compliquée ou que vous vous sentez lésé, rendez-vous sur Equilex France et obtenez une mise en relation rapide avec un avocat compétent en droit de la famille.

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    Des avocats compétents en droit de la succession vous défendent

    Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 janvier 2018, 17-11.558, Inédit

    Après le décès de ses parents, laissant pour leur succéder leurs trois enfants, Evelyne, Pierre-Yves et Catherine, l’un des trois enfants réclamait sa part, mais n’obtenait pas l’accord des deux autres pour procéder au partage. Ces derniers estimaient qu’il n’était pas justifié de le faire en raison du peu d’importance de l’actif successoral exempt de tout bien immobilier.

    L’arrêt relève qu’il n’y a pas de créance à déclarer et que l’actif successoral est de peu d’importance et ne comprend aucun bien immobilier. Qu’en statuant ainsi, la Cour de cassation leur a donné tort, en rappelant l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ». Les juges ont donné l’ouverture des opérations et désigné un notaire.

     Prenez contact avec Equilex France pour une mise en relation rapide avec des avocats compétents en droit de la famille.

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