La prestation compensatoire 

Suite à un divorce, les situations respectives des époux peuvent présenter de nombreuses disparités surtout une baisse de son niveau de vie. Afin de pallier ces déséquilibres, il existe la prestation compensatoire considérée comme le versement d’une somme qui a pour but de compenser cette situation. Son montant est fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre.

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Prendre un RV

La prestation compensatoire 

Suite à un divorce, les situations respectives des époux peuvent présenter de nombreuses disparités surtout une baisse de son niveau de vie. Afin de pallier ces déséquilibres, il existe la prestation compensatoire considérée comme le versement d’une somme qui a pour but de compenser cette situation. Son montant est fixé par les époux ou le juge aux affaires familiales en fonction des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre.

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La prestation compensatoire ou indemnité compensatoire est une aide destinée à rétablir le déséquilibre financier des anciens époux après un divorce amiable ou contentieux. Elle sert à effacer la différence de niveau de vie ou l’appauvrissement marqué par la fin de l’union.

Pour calculer une prestation compensatoire, le juge doit, en effet prendre en considération quelques éléments importants, notamment la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leurs qualifications et leurs situations professionnelles et financières, ainsi que les conséquences des choix professionnels faits par l’un des deux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants.

Que ce soit pour une rupture à l’amiable ou contentieuse, l’époux qui s’estime désavantagé du fait du divorce doit formuler une demande de prestation compensatoire. La demande doit impérativement intervenir au cours de la procédure de divorce. Une fois le divorce devenu définitif, il n’est plus possible de demander une prestation compensatoire.

Pour ouvrir la procédure, le demandeur doit saisir le tribunal d’instance. Suite à sa requête, le juge convoque les parties à une audience de conciliation, pour tenter de trouver un accord. Si un accord est conclu, il est retranscrit dans un procès-verbal, qui permettra au créancier, en cas d’incident, d’obtenir la saisie sur salaire.

En cas de non-paiement de la prestation compensatoire, il est possible d’engager des procédures de recouvrement identiques à celles des pensions alimentaires, exception faite du versement en capital. Il s’agit en effet des procédures de paiement direct et de saisies des rémunérations. Le cas échéant, l’époux créancier peut solliciter de l’aide du trésor ou des allocations familiales.

Le choix d’un avocat est obligatoire en matière de divorce, il pourra vous conseiller sur la nature et les modalités de versement de la prestation compensatoire. La plateforme en ligne Equilex France vous facilite la mise en relation avec des avocats compétents en droit de la famille, des avocats habitués à gérer les dossiers les plus compliqués et qui vous aideront dans toutes vos démarches.

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    13 Juillet 2022, Cour de Cassation – Pourvoi n°21-12.354   1re chambre civile – formation restreinte hors RNSMNA

    Dans cet arrêt, La Cour de cassation rappelle que, concernant la fixation de la prestation compensatoire destinée à réparer un écart de vie important causé du fait du futur divorce, celle-ci est déterminée considérations faites des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

    En effet, le demandeur a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims (1ère chambre civile) dans un litige l’opposant à son épouse.

    Le demandeur avec l’aide de son avocat invoque, selon l’arrêt de la Cour d’appel de Reims (10 décembre 2020) qui a prononcé le divorce à ses torts exclusifs et de lui avoir fixé un montant de 50.000 euros pour la prestation compensatoire alors que celle-ci est fixé selon les besoins de l’époux et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. En énonçant sur la demande de prestation de compensatoire de son ex épouse, elle ne pouvait se prévaloir des charges qui résultaient des deux enfants qu’il a eus avec elle. La Cour d’appel a ainsi violé les articles 270 et 271 du Code civil.

    Ainsi l’arrêt retient que la charge que constitue le demandeur (l’époux) l’entretien et l’éducation des deux enfants nés de son union avec sa nouvelle compagne ne peut être opposée à son ex épouse, s’agissant d’un libre choix de sa part, dont il ne peut tirer aucune conséquence quant aux obligations alimentaires découlant d’une précédente union.

    Il en est de même pour la fixation de la prestation compensatoire, les charges à l’éducation et à l’entretien des enfants et exposées par l’époux débiteur doivent venir en déduction des ressources de celui-ci. En statuant ainsi, la Cour d’appel a violé les textes.

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