Pensions alimentaires / Réclamation, révision

Tout père et toute mère doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur, l’article 373-2-2 du Code civil dispose : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». En vertu de cette disposition, le parent n’hébergeant pas le/les enfants est débiteur d’une pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l’amiable, soit par le juge. En fonction de votre situation et de la préservation de vos intérêts, il est important de prendre contact avec un avocat afin qu’il vous accompagne dans toutes les démarches.

N’hésitez pas à recourir aux services d’Equilex France votre plateforme de mise en relation avec des avocats.

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Prendre un RV

Pensions alimentaires / Réclamation, révision

Tout père et toute mère doit nourrir, vêtir, loger et élever son enfant, même majeur, l’article 373-2-2 du Code civil dispose : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié ». En vertu de cette disposition, le parent n’hébergeant pas le/les enfants est débiteur d’une pension alimentaire. Le montant de la pension alimentaire est fixé soit à l’amiable, soit par le juge. En fonction de votre situation et de la préservation de vos intérêts, il est important de prendre contact avec un avocat afin qu’il vous accompagne dans toutes les démarches.

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Prendre un RV

La pension alimentaire est une contribution financière versée au parent chez lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle. Si le mode de garde ordonné par le juge aux affaires familiales est la résidence alternée, le magistrat doit prendre en compte la disparité existant entre les revenus des deux parents. Elle a pour but d’aider le parent, chez qui réside l’enfant habituellement, à assumer les frais liés à la vie quotidienne (vêtement, scolarité, loisir,) ou à des situations plus exceptionnelles (frais médicaux).

Cette contribution devient obligatoire lorsqu’il y a divorce, seul le parent qui justifie devant le juge qu’il ne peut pas subvenir à cette obligation pourra, à titre exceptionnel, en être dispensé.

Elle est déterminée en fonction de trois éléments : les revenus et les charges du parent qui n’a pas la garde ; les revenus et les charges du parent qui a la garde et les besoins spécifiques de l’enfant.

Il existe deux catégories de procédures concernant la pension alimentaire.

La procédure de paiement direct des pensions alimentaires permet via un huissier de justice de saisir directement le montant des pensions alimentaires sur les revenus du débiteur. Dès lors que le créancier est en possession d’une décision judiciaire devenue exécutoire il est possible à terme échu de mettre en place une procédure de paiement direct. Le paiement direct peut être fait sur les sommes déjà dues et sur les sommes qui sont à réclamer ; ces procédures sont dites simples. Par contre dans les procédures complexes, le créancier peut saisir un bien immobilier du débiteur tout en portant l’affaire pénalement pour abandon de famille devant le tribunal correctionnel et faire condamner le débiteur à payer les mois d’impayées.

Si l’autre parent ne vous paie pas la pension alimentaire, vous pouvez effectuer les démarches suivantes :

  • Le mettre en demeure : Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d’une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier., via une lettre recommandée avec accusé de réception, de vous régler les sommes dues.
  • Confier le recouvrement à la Caf (recours à la CAF), engager une procédure de « paiement direct » en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), demander au Jaf une saisie sur compte bancaire, …
  • Prendre conseil auprès d’un avocat

La procédure de recouvrement de la pension alimentaire se passe par plusieurs moyens. Nous avons donc :

  • La mise en demeure

Il s’agit d’adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception au parent débiteur.

  • Demander un titre exécutoire à la CAF ou la MSA

C’est la plus fréquente en faisant recours à la Caisse d’allocation familiale qui permet d’octroyer au débiteur une aide ou une avance.

  • Recours à un huissier de justice

Le recours à un huissier permet de procéder au recouvrement qui peut se faire de manière directe ou indirecte à travers la saisie.

  • Recours au Trésor Public

Il est également possible de demander un recouvrement au Trésor Public.

En effet, le parent créancier doit adresser un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance (TGI) afin de procéder à un recouvrement de créance.

Le recours à un avocat compétent en droit de la famille est obligatoire dans toutes ces situations, car il est le seul à pouvoir saisir le juge aux affaires familiales. L’avocat vous aidera à déterminer le montant de la pension alimentaire que vous devez, ou que l’on vous doit, revaloriser la pension alimentaire ou d’obliger le parent débiteur à verser la pension alimentaire.

Avec Equilex France vous obtenez une mise en relation rapide avec un avocat compétent dans ce domaine afin que vos droits soient respectés.

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    13 Juillet 2022 Cour de cassation Pourvoi n°20-17.458 1ère chambre civile-formation restreinte.

    Dans cet arrêt, la demanderesse invoque fait grief à l’arrêt de supprimer la contribution de son ex époux à l’entretien des deux enfants aînés majeures à compter de son prononcé, alors « que le juge ne peut modifier l’objet du litige ; qu’en supprimant la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des deux filles aînées du couple, quand son ex époux ne formulait aucune demande en ce sens, la cour d’appel de Bordeaux a violé l’article 4 du code de procédure civile. »

    La Cour affirme qu’après avoir réduit la contribution paternelle à l’entretien des deux enfants aînés majeures à la somme de 180 euros par mois à compter du mois de septembre 2017, l’arrêt dit que cette pension cessera d’être due à compter de son prononcé. En statuant ainsi, alors qu’aucune des parties n’avait demandé la suppression de cette contribution, la cour d’appel, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé.

    Par conséquent, la Cour CASSE ET ANNULE la décision de la Cour d’appel de Bordeaux, du 03 septembre 2019.

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