Cessation de paiement

Votre entreprise connaît des difficultés financières très graves et ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, afin de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Pour plus d’informations, retrouvez nos quelques réponses dans les lignes qui suivent.

Prendre un RV

Cessation de paiement

Votre entreprise connaît des difficultés financières très graves et ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, elle se trouve alors en situation de cessation de paiement, aussi appelée dépôt de bilan. Elle doit alors effectuer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, afin de déclencher une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Pour plus d’informations, retrouvez nos quelques réponses dans les lignes qui suivent.

Prendre un RV

Au niveau juridique, la cessation de paiement ou la cessation des paiements, définit une situation où une entreprise en difficulté se trouve dans « … l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible » (article L631-1 du Code de commerce). Ce qui signifie qu’elle ne parvient plus à régler ses dettes (salariés, fournisseurs, Trésor public, cotisations de sécurité sociale…). Et que les créanciers réclament le paiement de leurs créances immédiatement. De ce fait, elle n’a plus de liquidité pour régler ses dettes.

Seul le représentant légal de la société ou de l’entreprise est habilité à effectuer une demande d’ouverture de procédure. Cependant, le représentant légal a la possibilité de se faire substituer par la personne de son choix si celle-ci est munie d’un pouvoir rédigé à cet effet à l’image d’un avocat.

Il est recommandé d’utiliser un formulaire imprimé fourni par le greffe et d’en lire attentivement toutes les rubriques avant de les remplir de manière précise et lisible. Le dirigeant complète le formulaire de demande d’ouverture de procédure, réunit les pièces justificatives et les documents relatifs à la situation de l’entreprise (situation de trésorerie, comptes annuels, état des dettes etc.…). La demande d’ouverture de procédure doit être déposée en trois exemplaires (dont l’original).

Les pièces à joindre à la demande sont fait en un seul exemplaire et concerne :

  • La copie d’une pièce d’identité du représentant légal ou du commerçant;
  • Le numéro unique d’identification délivré par l’INSEE ;
  • Un état des nantissements et privilèges, c’est-à-dire un état d’endettement complet datant du jour du dépôt ;
  • Les comptes annuels du dernier exercice ;
  • Une situation de trésorerie de moins d’un mois.

Le chef d’entreprise doit déposer une déclaration de cessation de paiement au maximum 45 jours suivant la date de cessation. Cette déclaration s’accompagne des pièces justificatives et déposer au greffe du tribunal de commerce : pour un commerçant, une société commerciale (SARL, société anonyme, etc.) ou un artisan au greffe du tribunal de grande instance du lieu du siège de l’entreprise, dans les autres cas.

Et après le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance examine la déclaration de l’entreprise et la situation dans laquelle elle se trouve. Ce dernier rend ensuite un jugement, qui constate la cessation des paiements ou, au contraire, son absence. Si le jugement constate la cessation, il prononce alors la mise en redressement judiciaire de l’entreprise, ou bien sa liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

L’avocat pourra vous aider à déterminer si vous êtes véritablement en état de cessation des paiements ou pas. Un avocat professionnel dans la matière saura vous orienter sur les voies existantes afin d’éviter l’ouverture d’une procédure collective (dans certains cas) ou d’atténuer le niveau des difficultés rencontrées. Le cas échéant, il aura pour mission de vous accompagner dans votre démarche déclaration, celle-ci nécessitant une attention particulière, notamment quant aux documents à réunir et aux informations à communiquer.

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    Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 29 novembre 2016, 15-19.474, Inédit

    Dans cet arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris de mettre la société SCI Leo Niel (la SCI) en liquidation judiciaire fixant la date de la cessation de ses paiements et désignant la société SCP BTSG en qualité de liquidateur. En effet, pour confirmer le jugement, l’arrêt, après avoir relevé que la SCI se prévalait, au titre de l’actif disponible, d’une somme de 180 000 euros apportée par son associée, Mme Y…, au cours de l’instance d’appel, sous la condition de l’infirmation du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, avec la précision qu’une procédure de séquestre des sommes représentatives de l’apport avait été mise en place, retient qu’une somme apportée sous condition ne peut valoir comme actif disponible. Donc, pour fixer le passif exigible de la SCI à la somme de 193 927,81 euros incluant notamment celle de 54 122 euros, l’arrêt retient que cette somme correspond au montant minimum du compte courant de M. Z… admis par la société appelant dans ses écritures.

    Dans son pourvoi en cassation, la société SCI, dans ses conclusions d’appel, avait « contesté intégralement la déclaration de créances en compte courant de M. Z… », en précisant, en outre, que « contrairement à ce qu’indique le liquidateur, cette estimation de 54 122 euros faite par M. Z… est tout à fait contestée », la cour d’appel, qui a méconnu l’objet du litige, a violé le texte susvisé. Par conséquent, la Cour cassation CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu, entre les parties, par la cour d’appel de Paris.

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