Cession de fonds de commerce

Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce. La cession du fonds de commerce est une alternative à la cession de l’entreprise. Elle consiste à vendre tout ou partie des éléments de son fonds de commerce. La cession du fonds de commerce est encadrée par la loi pour protéger les créanciers du vendeur. Les formalités de cession sont donc particulières. Avec Aide-Justice découvrez tous les points de vigilance avant de vendre votre fonds de commerce.

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Cession de fonds de commerce

Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce. La cession du fonds de commerce est une alternative à la cession de l’entreprise. Elle consiste à vendre tout ou partie des éléments de son fonds de commerce. La cession du fonds de commerce est encadrée par la loi pour protéger les créanciers du vendeur. Les formalités de cession sont donc particulières. Avec Equilex France découvrez tous les points de vigilance avant de vendre votre fonds de commerce.

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La cession de fonds de commerce peut se définir comme le contrat par lequel le propriétaire d’un fonds en transfère la propriété à un acquéreur en contrepartie d’un prix.

Le fonds de commerce est constitué des éléments corporels (mobilier, équipement, machines, etc.) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, etc.) nécessaires à l’exploitation de l’activité.

Il n’y a pas de différence entre une vente et une cession ! Dans les deux cas, il s’agit d’un transfert de propriété de différents droits. On peut parler indifféremment de vente de fonds de commerce ou de cession de fonds de commerce.

En envisageant une éventuelle vente de fonds de commerce, l’employeur doit informer les tiers, les services fiscaux et le centre de formalités des entreprises (CFE).

Concernant les tiers, tout créancier du vendeur du fonds de commerce a le droit d’être informé de la cession. Cette formalité est réalisée par la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivant la cession. En parallèle, la cession est également mentionnée dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

Ensuite, la cession du fonds de commerce doit être enregistrée auprès du service des impôts le mois suivant. C’est à l’acquéreur de réaliser cet enregistrement. Il s’acquitte en même temps des droits d’enregistrement sur la cession du fonds de commerce.

Enfin, la déclaration de la cession du fonds de commerce auprès du CFE permet à l’acquéreur de réaliser les formalités administratives adéquates (en parallèle, il peut immatriculer son entreprise en cas de création).

Dans le cadre d’une cession de fonds de commerce, le repreneur reprend uniquement les actifs de l’entreprise, les passifs restent à la charge du cédant. De ce fait, les créanciers disposent d’une possibilité de contestation par voie d’opposition dans les 10 jours qui suivent la publication au BODACC.

Quand vous procédez à une cession de fonds de commerce il peut y avoir de nombreux Écueils à éviter, l’intervention d’un avocat est donc indispensable, pour réaliser une vente sécurisée, tout en respectant toutes les mentions légales.

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    Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 5 avril 2018, 17-10.466, Inédit

    Dans cet arrêt, M.X a été autorisé à exploiter une activité de location de bateaux dans le bassin du jardin du Luxembourg ; qu’après avoir informé, la questure du Sénat de sa décision de vendre sa flotte de voiliers à M. Y… et de cesser de travailler en qualité de concessionnaire, M. X… a, par lettre certifié vendre à M. Y… une « concession constituée de quarante-six voiliers et d’une charrette de transport, un aval et l’autorisation du Sénat pour que le repreneur puisse travailler en exclusivité sur le jardin du Luxembourg » qu’autorisé par arrêté à exploiter la location de bateaux pour une durée de cinq ans, M. Y… a refusé de verser le prix indiqué par M. X… qui, après mise en demeure, l’a assigné en régularisation et paiement de la vente d’un fonds de commerce et, subsidiairement, en paiement d’un droit de présentation.

    La Cour d’appel ayant retenu souverainement que M. X… ne justifiait pas d’une clientèle propre dès lors qu’ il ne pouvait exercer son activité que pendant les horaires d’ouverture du jardin et s’en trouvait privé en cas de fermeture,

    que ses clients ne constituaient pas une clientèle autonome indépendante de la situation de son exploitation, qu’il bénéficiait de l’attractivité exercée par le site du jardin et ne démontrait aucune fidélisation de clients qui résulterait de ses qualités de commerçant et que, de surcroît, la questure du Sénat fixait les prix de location des bateaux, privant ainsi l’exploitant de son autonomie, la cour d’appel en a exactement déduit que M. X… n’était pas titulaire d’un fonds de commerce et a légalement justifié sa décision.

    En délibérant, la Cour de cassation REJETTE le pourvoi et condamne M. X… aux dépens.

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