Création / Reprise

Pour créer une nouvelle société ou reprendre une activité déjà existante nécessite de mesurer tous les enjeux surtout sur le plan juridique car il faut une bonne maîtrise du droit des sociétés. En effet, il n’est pas facile de faire un choix idéal car les procédures peuvent devenir compliquées du fait de la nature de l’entreprise. Dans ce cas, demandez des conseils qui interviennent dans ce domaine augmentent et renforcent la viabilité de la société.

Découvrez dans les lignes qui suivent les réponses fréquemment posées.

Prendre un RV

Création / Reprise

Pour créer une nouvelle société ou reprendre une activité déjà existante nécessite de mesurer tous les enjeux surtout sur le plan juridique car il faut une bonne maîtrise du droit des sociétés. En effet, il n’est pas facile de faire un choix idéal car les procédures peuvent devenir compliquées du fait de la nature de l’entreprise. Dans ce cas, demandez des conseils qui interviennent dans ce domaine augmentent et renforcent la viabilité de la société.

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Prendre un RV

La notion création-reprise de société sont deux mots distincts mais ayant les mêmes formalités juridiques. De ce fait, Une création d’entreprise correspond à la mise en œuvre d’une nouvelle combinaison de facteurs de production avec pour restriction qu’aucune autre entreprise ne soit impliquée dans cet évènement. Par contre la reprise d’entreprise est le fait de reprendre une entreprise déjà existante.

Les procédures de création de sociétés, cela varie selon la forme juridique choisie. Cela commence par la rédaction des statuts de la société et des documents juridiques relatifs à la société, l’obtention de la licence et la reconnaissance juridique de l’entreprise ainsi que l’enregistrement du nom de la société en tant que marque et au registre du commerce.

S’agissant des procédures de reprise, elles varient selon l’option choisie du preneur. Elles sont différentes tant au niveau du preneur qu’au cédant.

La reprise commence donc par la recherche d’une société à reprendre.

Il s’agit ensuite de bien s’informer sur la société à reprendre (structure juridique, aspects économiques et financiers…).

Viennent ensuite la définition du cadre juridique ainsi que son identification au nom du nouveau preneur.

Faire appel à un avocat en droit des sociétés vous permettra d’être bien guidé tout au long du processus de création et de reprise.
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    Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juillet 2014, 13-20.356

    Dans cet arrêt, par acte sous seing privé, M. X… a consenti un prêt à MM. Y… et Z… déclarant agir pour le compte de la société 2 Be Finances en formation, qu’après son immatriculation, la société n’a pas repris l’engagement souscrit, qu’un jugement ayant condamné M. Y… au paiement de la moitié de la somme remboursée au prêteur par M. Z…, celui-ci a fait inscrire une hypothèque judiciaire sur des immeubles dépendant de la communauté des époux Y… et leur a fait délivrer un commandement de payer valant saisie-immobilière, qu’un jugement a ordonné la mainlevée de la saisie.

    Pour infirmer ce jugement et dire que le commandement de payer est régulier, l’arrêt retient que M. Y… n’a souscrit aucun emprunt personnel et n’a reçu aucune somme, qu’il est tenu envers son co associé fondateur de la société en formation par l’effet des dispositions des articles 1843 du code civil et L. 210-6 du code de commerce, qui instaurent un régime de solidarité indéfinie et solidaire de l’associé fondateur pour la société commerciale, que le fondateur n’est donc pas tenu personnellement pour s’y être engagé par contrat et n’est nullement tenu en vertu d’une qualité d’emprunteur qui est inexistante.

    Qu’en statuant ainsi, alors qu’en l’absence de reprise par la société, après son immatriculation, du prêt souscrit par son fondateur, celui-ci est personnellement tenu, en qualité d’emprunteur, des obligations qui en découlent, la cour d’appel a violé le texte susvisé, par refus d’application. Ainsi, la Cour de cassation CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles et confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu du tribunal de grande instance de Paris ;

    Condamne M. Z… aux dépens incluant ceux afférents aux instances devant les juridictions du fond.

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