La création de société

La création de société peut intervenir dans un but purement patrimonial (SCI), ou dans un but commercial ou libéral (SAS, SARL). Cependant, elle est souvent vue comme une démarche compliquée. Elle nécessite de réaliser plusieurs démarches : rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale, montage du dossier de création.

Il est donc important de commencer par une étude du cadre juridique qui correspondra le mieux à la nouvelle société et déterminera la structure la mieux adaptée à l’entreprise. Nous allons faire le point dans les lignes qui suivent une foire de réponses aux questions fréquemment posées.

Prendre un RV

La création de société

La création de société peut intervenir dans un but purement patrimonial (SCI), ou dans un but commercial ou libéral (SAS, SARL). Cependant, elle est souvent vue comme une démarche compliquée. Elle nécessite de réaliser plusieurs démarches : rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale, montage du dossier de création.

Il est donc important de commencer par une étude du cadre juridique qui correspondra le mieux à la nouvelle société et déterminera la structure la mieux adaptée à l’entreprise. Nous allons faire le point dans les lignes qui suivent une foire de réponses aux questions fréquemment posées.

Prendre un RV

Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne (appelée personne morale) juridiquement distincte du créateur ou des associés fondateurs.

Elle commence par une étude claire du cadre juridique qui correspondra le mieux aux activités qui seront menées après la création.

La loi a mis en place différentes formes de sociétés, dont les règles de fonctionnement diffèrent et qui n’entraînent pas toutes les mêmes conséquences quant à la responsabilité juridique des associés. Il s’agit entres autres de :

La société à responsabilité limitée (SARL)

C’est le type de société le plus couramment utilisé dans le cadre de la création d’entreprise, offre l’avantage d’une structure simple au sein de laquelle la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

Son capital, dont la loi ne fixe aucun montant minimal, est réparti entre au moins deux associés. Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

– La société par actions simplifiée (SAS)

Elle se caractérise par une grande souplesse de fonctionnement. En effet, les règles qui la gouvernent sont voisines de celles de la SA. Certaines mesures la rendent toutefois plus simple. Ainsi, aucun montant minimal pour le capital social n’est exigé.

– La société anonyme (SA)

La SA est constituée par au moins deux actionnaires, le nombre d’actionnaires est au minimum de sept si la société anonyme est cotée. Elle est dirigée par un président et un directeur général (qui peuvent n’être qu’une seule et même personne) et par un conseil d’administration composé d’au moins trois personnes.

Elle est soumise à l’obligation de nommer un commissaire aux comptes.

– La société en nom collectif (SNC)

Cette forme de société est rarement utilisée car elle présente l’inconvénient de ne pas protéger patrimonialement ses associés : ceux-ci sont en effet responsables indéfiniment et solidairement des dettes sociales sur leurs biens personnels.

Elle est constituée sans capital minimal, par au moins deux associés qui ont tous la qualité de commerçant. À ce titre, un mineur ne peut pas y être associé.

Elle est dirigée par un ou plusieurs gérants.

Créer sa société en France exige l’accomplissement d’un certain nombre de formalités juridiques et administratives. Mais, selon le statut que vous choisissez, les formalités peuvent être amenées à varier.

Les étapes de création d’une société sont les suivantes :

  1. rédiger les statuts qui vont régir et encadrer tout le fonctionnement de la société;
  2. publier une annonce légale dans le but de rendre la création de votre société publique aux yeux de tous;
  3. déposer le capital social à la banque pour y déposer les fonds ;
  4. signer les statuts afin de régulariser l’ensemble des engagements que vous avez pris pour le compte de la société  ;
  5. faire immatriculer la société dans le but d’exister juridiquement.

Dans un projet de création société comporte des avantages et des inconvénients, pour cela, il est nécessaire de recourir à des professionnels pour étudier avec minutie tous les aspects juridiques de votre projet. Cela aura pour conséquence de limiter les risques de conflits dus aux associés ou au développement de la société (mésentente avec vos partenaires, entrée d’un nouvel investisseur, etc.).

La plateforme Equilex France vous facilite les tâches en vous mettant en rapport avec des avocats compétents en droits des sociétés qui seront en mesure de vous accompagner dans cette démarche, de vous assister dans la négociation et la rédaction des pactes fondateurs en définissant les règles du jeu pour chacun (autorisations, interdictions, etc.) aussi bien durant la vie juridique de l’entreprise qu’à la cession des actions ou parts sociales de la société.

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    Des avocats compétents vous assistent dans la création de votre société

    Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 décembre 2012, 11-24.174, Inédit

    Dans cet arrêt, une société, créée de fait, a existé entres plusieurs associées exerçant toutes la profession d’infirmière ; que l’une d’entre elle s’en est retirée et demande à la justice la condamnation des autres au paiement de différentes sommes au titre de la répartition des bénéfices afférents aux années précédentes. Ces dernières aussi demandent la condamnation au paiement de différentes sommes de l’associée qui s’est retirée reconnue coupable de détournement de fonds à leur préjudice ainsi que l’une d’entre des associées bénéficiaire d’une partie des détournements ; qu’elles ont en outre formé diverses demandes à l’encontre de l’Association Bretagne gestion, aux droits de laquelle se trouve l’Association gestion comptabilité Finistère, qui avait été chargée d’une mission de révision comptable et d’établissement des déclarations fiscales de revenus.

    Rejetant les demandes formées l’associée qui s’est retirée au titre de la répartition des résultats, l’arrêt, après avoir relevé que le règlement intérieur prévoyait une répartition des bénéfices en fonction des droits sociaux détenus, retient que si ce seul document, qui n’est pas signé, définit la répartition des bénéfices, encore faut-il qu’il corresponde à l’intention commune des parties ; qu’il ajoute que pour rechercher celle-ci, il convient de déterminer quelle est la manière dont elles ont entendu faire fonctionner leur association sur cette question.

    L’associée qui s’est retirée déterminant par de tels motifs, sans rechercher, comme elle y était invitée, s’il ne résultait pas des stipulations d’un acte de cession de droits sociaux signé par les infirmières parties au contrat de société que celles-ci avaient consenti à ce que leur part dans les résultats soit déterminée à proportion de leur part dans les droits sociaux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision.

    En délibérant, la Cour de cassation CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il a dit que l’Association Gestion comptabilité Finistère est responsable à hauteur de 20 % du préjudice subi par les associées au titre des détournements de fonds ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Rennes, autrement composée.

    Contactez la plateforme Equilex France pour une étude approfondie de votre dossier.

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