Les reprises de sociétés 

Racheter une entreprise déjà existante peut présenter de très belles opportunités notamment parce qu’elle peut perpétuer un savoir-faire ou une tradition familiale. Réussir une reprise d’entreprise nécessite avant tout d’en comprendre les tenants et les aboutissants et de ne pas sauter certaines étapes essentielles car c’est une opération complexe trop souvent insuffisamment ou mal appréhendée.

Il devient important de sécuriser sa reprise en faisant appel à des professionnels du droit des sociétés. Aide-Justice vous donne les principales idées pour reprendre une société.

Prendre un RV

Les reprises de sociétés 

Racheter une entreprise déjà existante peut présenter de très belles opportunités notamment parce qu’elle peut perpétuer un savoir-faire ou une tradition familiale. Réussir une reprise d’entreprise nécessite avant tout d’en comprendre les tenants et les aboutissants et de ne pas sauter certaines étapes essentielles car c’est une opération complexe trop souvent insuffisamment ou mal appréhendée.

Il devient important de sécuriser sa reprise en faisant appel à des professionnels du droit des sociétés. Equilex France vous donne les principales idées pour reprendre une société.

Prendre un RV

Reprendre une société signifie qu’une personne (ou un groupe de personnes) physique ou une société fasse l’acquisition de la totalité ou d’une partie des actifs et des branches d’activités d’une entreprise tierce. Le repreneur s’engage à assurer l’amortissement du passif et la sauvegarde d’une partie ou de tous les emplois.

La reprise d’une société repose sur des étapes clés qui consistent sommairement à :

  • Rencontrer le vendeur
  • Diagnostiquer et auditer l’entreprise à reprendre
  • Evaluer l’entreprise
  • Elaborer le business plan
  • Trouver le financement
  • Négociation
  • Commencer à gérer sa nouvelle entreprise

Par ailleurs, dans le cadre légal et juridique, les reprises de sociétés font souvent suite à une liquidation judiciaire. Dans ce cas, les phases à passer s’articuleront autour de ces étapes :

  • Transmettre l’offre du repreneur au liquidateur ou à l’administrateur qui en informe le débiteur, le représentant des salariés et les contrôleurs
  • Dépôt de l’offre au greffe du Tribunal de Commerce
  • Jugement du tribunal sur la validité de l’offre
  • Réalisation de la cession en cas de réponse favorable

Se faire accompagner d’un avocat en droit des sociétés permet de conseiller et d’assister le dirigeant dans tout projet de reprise de société.

L’acquisition des sociétés est une opération complexe qui nécessite des compétences techniques pointues et une expérience professionnelle de ce type d’opérations.

En effet, beaucoup de questions relevant du cadre légal devront être abordées à l’occasion de l’acquisition d’une société.

Avec Equilex France vous obtenez une mise en relation rapide et efficace avec des avocats compétents en matière de reprise qui vous accompagneront dans toute la procédure. Ainsi, vous bénéficierez d’un accompagnement juridique complet dans le cadre d’une reprise de société tant au repreneur qu’au cédant.

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    Des avocats compétents vous assistent dans la reprise de votre société

    Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 novembre 2012, 11-26.582, Inédit

    Dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 6 novembre 2012 (n° 11-26.582), les juges ont pu rejeter le pourvoi formé contre l’arrêt d’appel, qui avait jugé que la lettre d’intention ne constituait qu’un accord de principe, qui n’avait pas transféré la propriété des parts sociales litigieuses.

    En effet, M. et Mme X… ont cédé à la société Baudry Dutour l’intégralité des parts représentant le capital de la société civile d’exploitation agricole du Château de la Grille (la société civile) ; que la société du Roi Albert, qui avait adressé à M. X…, lequel y avait apposé sa signature par lequel elle exposait à ce dernier son « intention d’acquisition de l’intégralité des parts composant le capital » de la société civile, faisant valoir qu’elle était devenue, par l’effet de cet acte, propriétaire des parts ultérieurement cédées à la société Baudry Dutour, a fait assigner cette dernière ainsi que la société civile et M. et Mme X…

    La société du Roi Albert faisant grief à l’arrêt d’avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de pourparlers alors selon le moyen, qu’en jugeant que les époux X… avaient pu contracter sans mauvaise foi avec la société Baudry Dutour dès lors que le pacte d’exclusivité et le droit de préférence au bénéfice de la société du Roi Albert étaient devenus sans objet, faute de réalisation sans répondre aux conclusions par lesquelles la société du Roi Albert faisait valoir que M. X… avait en réalité poursuivi des négociations avec la société Baudry-Dutour avant cette date,

    puisqu’il avait vendu à cette société la plus grande partie de la récolte ce qui constituait une diminution des actifs de la société dont les parts sociales étaient vendues, et ce qui avait pu motiver le refus par M. X… d’accorder les garanties demandées par la société du Roi Albert pour le versement d’une avance de trésorerie à la société civile du Domaine de la Grille, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile.

    En délibérant, la Cour après avoir constaté que la société du Roi Albert avait verser immédiatement 300 000 euros à la société civile pour autant qu’une garantie lui soit accordée par M. X…, et relevé que ce dernier avait refusé, ce qui était son droit, de la même façon que la société du Roi Albert avait pu, sans commettre de faute, exiger une garantie dans le cadre des négociations en cours, l’arrêt retient que les pourparlers ont été rompus sans que la responsabilité de l’une ou l’autre des parties fût pour autant engagée ; que la cour d’appel a ainsi répondu aux conclusions invoquées ; que le moyen n’est pas fondé. REJETANT le pourvoi et condamne la société du Roi Albert aux dépens.

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