Liquidation de société

Si vos projets ont changé et que vous vous demandez comment fermer une entreprise, sachez qu’il existe différentes méthodes pour se faire. L’une de ces méthodes est la liquidation de société.

Liquider une société signifie vendre ses actifs pour payer ses dettes avant de la fermer définitivement. À l’issue de cette opération, un bilan de liquidation est établi pour démontrer que tous les actifs de la société ont été liquidés (vendus). Cette étape est nécessaire avant de pouvoir radier définitivement une société du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il est donc important de savoir qu’il y a plusieurs possibilités pour faire face à cette situation, la plateforme Aide-Justice vous éclaire sur la liquidation de société.

Prendre un RV

Liquidation de société

Si vos projets ont changé et que vous vous demandez comment fermer une entreprise, sachez qu’il existe différentes méthodes pour se faire. L’une de ces méthodes est la liquidation de société.

Liquider une société signifie vendre ses actifs pour payer ses dettes avant de la fermer définitivement. À l’issue de cette opération, un bilan de liquidation est établi pour démontrer que tous les actifs de la société ont été liquidés (vendus). Cette étape est nécessaire avant de pouvoir radier définitivement une société du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il est donc important de savoir qu’il y a plusieurs possibilités pour faire face à cette situation, la plateforme Equilex France vous éclaire sur la liquidation de société.

Prendre un RV

La liquidation d’une société est la procédure qui consiste à vendre les actifs de la société (ce qu’elle possède) afin de rembourser ses dettes. Il s’agit d’une procédure liquidative menant à une récupération des liquidités, en vue de les répartir entre les éventuels créanciers et les associés.

La liquidation peut être amiable, c’est-à-dire décidée d’un commun accord entre les associés ou actionnaires.

Elle peut également être judiciaire. Dans ce cas, l’ensemble de la procédure se fait devant le juge.

Quelles sont les différentes formes de liquidation

La liquidation d’une société peut intervenir dans deux cas de figure :

  • Par choix : on parle de liquidation amiable (mésententes, pertes de capitaux propres). La liquidation de la société est alors précédée d’une dissolution. Elle permet aux associés de mettre fin à la société avant la fin de son terme initial.

Lorsque l’entreprise rencontre des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter et que son rétablissement est manifestement impossible, il est obligatoire de procéder à une liquidation judiciaire.

Les formalités procédurales varient en fonction de la liquidation. Il peut s’agir d’une liquidation amiable ou d’une liquidation judiciaire.

●      Liquidation amiable

Pour opérer une liquidation amiable, les associés doivent se réunir pour prendre cette décision en AGE.

Ils doivent d’abord prendre la décision de dissolution de la société, c’est-à-dire d’y mettre fin de manière anticipée. Une fois cette décision prise, elle doit être publiée dans un journal d’annonce légale. En effet, la liquidation amiable ne doit pas porter atteinte aux intérêts des tiers. Si la disparition de la société vient à léser un tiers dans ses intérêts, ce dernier dispose d’un délai de 30 jours à compter de la publication pour s’opposer à la dissolution.

Une fois la dissolution actée, la décision publiée et le délai écoulé, il est nécessaire de désigner un liquidateur de société.

●      Liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire quant à elle, suit une procédure bien plus stricte. En effet, elle ne dépend pas de la simple volonté des associés, mais suppose que la société se trouve dans une situation irrémédiablement compromise. Pour prononcer la liquidation judiciaire, le juge doit s’assurer que la société se trouve en situation de cessation des paiements.

Un liquidateur de société est alors désigné par le juge afin de liquider les actifs de la société et de rembourser ses créanciers.

La procédure de liquidation peut être ouverte à la demande du Procureur (liquidation judiciaire), ou de l’employé/associé (liquidation amiable) ou d’un créancier.

S’agissant de la liquidation judiciaire, le jugement d’ouverture de la procédure nomme en principe un mandataire pour être liquidateur.

Un juge-commissaire est chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts de toutes les parties.

À la fin de la procédure, le greffe du tribunal prononce la clôture de la procédure de liquidation.

Le choix d’un avocat est important dans la procédure de liquidation de société, car cela nécessite une très bonne compréhension du sujet.

Si vous êtes confrontés à une procédure de liquidation de société, n’hésitez pas à contacter Equilex France pour une mise en relation rapide avec des avocats compétents en droit des sociétés pour prendre connaissance du processus afin de vous éviter des difficultés.

Vous préférez être rappelé ?

Laissez vos coordonnées

    Des avocats compétents en droit des sociétés vous accompagnent durant cette procédure

    Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 23 octobre 2019, 18-15.475, Inédit

    Selon les arrêts attaqués, la société Entreprise 3 D a été mise en liquidation judiciaire alors que la société de droit allemand German Development Properties GmbH (la société GDP), associée unique de la société Entreprise 3 D, a interjeté appel du jugement en se prévalant de la dissolution de cette dernière, pour cause de transmission universelle de son patrimoine à son profit en application de l’article 1844-5 du code civil.

    Les salariés ont soulevé en cause d’appel la nullité de l’opération et, subsidiairement, son inopposabilité à leur égard ; que, par le premier arrêt attaqué, la cour d’appel de Versailles a déclaré recevable la demande des salariés et ordonné la réouverture des débats ; que, par le second, elle s’est déclarée d’office incompétente pour se prononcer sur la validité de l’opération de transmission universelle du patrimoine et a confirmé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

    Les créanciers avaient, en cause d’appel l’ouverture d’une liquidation judiciaire à l’encontre de la société Entreprise 3 D, sollicité l’annulation de la transmission universelle de patrimoine intervenue au profit de la société German Development Properties et, subsidiairement, le paiement par la société absorbante de leurs créances sur la société Entreprise 3 D que la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire était irrecevable, la cour d’appel a violé l’article R. 640-1 du code de commerce. Pendant ce temps, la société GDP fait grief à l’arrêt de confirmer la liquidation judiciaire prononcée par le jugement.

    En délibérant, la Cour de cassation CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu par la cour d’appel de Versailles remet, en conséquence la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient et les renvoie devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée.

    A retenir qu’un avocat compétent en droit des sociétés peut vous aider dans ces circonstances. Alors faites confiance à nos services de mise en relation.

    Nous vous trouvons un rdv immédiatement
    Pour chaque problématique nous trouvons l’avocat compètent
    Nous assurons le suivi de la prise de rdv à la réception en cabinet
    Et tout cela gratuitement

    Ils ont fait appel à nous

    Je souhaitais déposer un dossier de régularisation par le travail et depuis quelques temps, je cherchais un avocat pour m’orienter. Il m’était difficile de trouver un avocat disponible rapidement. Lorsque je suis tombé sur cette plateforme, j’ai appelé et tout de suite un conseiller m’a expliqué la procédure et m’a orienté vers un avocat compétent. J’ai pu obtenir un rdv en moins de 48h. Je n’ai eu aucune difficulté à retrouver l’adresse du rdv grâce au sms clair et détaillé que la plateforme m’a envoyé pour me confirmer le rdv L’avocat a été aimable et très courtois. Il a répondu aussi à toutes mes interrogations et tout est désormais plus clair pour moi.

    J’étais à la recherche d’un avocat après avoir été arrété pour conduite en état d’ivresse et reçu une convocation au tribunal. Je suis alors tombé sur ce site que j’ai trouvé très explicite et tres diligent. J’ai tout de suite été mis en relation avec un avocat qui a pu répondre à toutes mes préocupations. Je n’ai par la suite eu aucun mal à me rendre à mon RDV au cabinet car avait reçu un message avec toutes les indications . Je suis très satisfait de la mise en relation.

    Ce site m’a été recommandé par une connaissance qui était déjà passée par là. J’ai appelé pour avoir des informations sur la procédure de régularisation de mes papiers pour moi et mes enfantas. J’ai été pris en charge à 100% par un homme et deux dames qui m’ont transmis toutes les informations nécessaires avant de me mettre en relation avec un avocat. Malgré le message d’indication que j’ai reçu ils m’ont guidé jusqu’à mon arrivée au cabinet. Je suis maintenant en attente du jugement et ai bien apprécié la prise en charge.

    Je souhaitais déposer une demande de naturalisation et de nationalité et ai contacté ce site sur recommandation d’un client.
    Accueil très professionnel et sympathique. Je suis maintenant en contact avec un avocat tout aussi professionnel grâce à eux et nous suivons la procédure.

    J’ai cherché en vain avant de tomber sur ce site pour une demande de AES. J’ai automatiquement obtenu un rdv avec un avocat après qu’une dame ait d’abord répondu à toutes mes questions. Je trouve très pratique l’envoi de l’adresse du cabinet par sms. Je vous recommanderai bien à toutes mes connaissances dans le besoin. Je vous recommande aussi de faire beaucoup de pub car j’ai été soulagée de vous avoir trouvé. mon dossier est en cours et je reviendrai vers l’avocat dès que j’aurai rassemblé tous les papiers qui m’ont été demandés.

    J’ai eu le numéro sur le net car j’ai reçu une demande d’OQTF. Mais le premier contact très chaleureux et professionnel m’a beaucoup rassuré. Rien que le fait de me proposer un premier RDV gratuit m’a vraiment touché et rassuré. J’ai aussi été très bien reçu par l’avocat.

    Site très professionnel ,Bonne prise de rdv la personne que j’ai eue au téléphone a eu une bonne prise en charge en répondant de façon satisfaisante à toutes mes questions. L’avocat aussi était très professionnel et de surcroit le premier rdv m’a été offert.

    J’ai beaucoup apprécié le professionnalisme et la réactivité du site. J’ai obtenu tout de suite un RDV pour ma procédure de divorce mais n’ai pas pu l’honorer vu que je suis en voyage. Je vous recontacterai dès mon retour.

    Excellente prise en charge téléphonique surtout après avoir beaucoup chercher à contacter un avocat j’ai été soulagé d’avoir trouvé votre site. Bonne idée d’envoyer l’adresse par sms mais aussi d’être orienté par téléphone. J’ai été satisfait de la prise en charge.

    Ce site m’a été recommandé par un ami et je n’ai pas regretté de les avoir contactés . Bonne prise en charge RDV rapide et 1er RDV gratuit.

    Je n’ai finalement plus besoin d’avocat pour le moment mais n’hésiterai pas à vous recontacter car ai bénéficié d’une excellente prise en charge aussi bien à l’accueil téléphonique qu’au niveau du cabinet d’avocat.

    Contactez-nous
    Nous sommes là pour vous écouter !

    Plus proche de vous

    Contactez-nous