Liquidation Judiciaire

Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement et que son rétablissement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire sera alors la procédure qui met fin à l’activité. Les biens sont vendus pour permettre de payer les créanciers. La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés et dont la situation est irrémédiablement compromise.

Pour plus d’informations sur la liquidation judiciaire et ses impacts sur le dirigeant, consultez les réponses aux questions les plus importantes dans les lignes qui suivent.

Prendre un RV

Liquidation Judiciaire

Lorsqu’une entreprise est en état de cessation de paiement et que son rétablissement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire sera alors la procédure qui met fin à l’activité. Les biens sont vendus pour permettre de payer les créanciers. La procédure de liquidation judiciaire est une procédure collective destinée aux entreprises qui rencontrent des difficultés et dont la situation est irrémédiablement compromise.

Pour plus d’informations sur la liquidation judiciaire et ses impacts sur le dirigeant, consultez les réponses aux questions les plus importantes dans les lignes qui suivent.

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La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu’une entreprise n’est à la fois plus en capacité d’honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d’espérer un rétablissement.

À ce titre, elle intervient souvent lorsque la procédure de redressement judiciaire n’a pas produit les résultats escomptés ou n’est pas/plus envisageable. Contrairement au redressement judiciaire, la liquidation met fin définitivement à l’activité de l’entreprise.

La procédure à suivre commence par l’introduction d’une demande d’ouverture de procédure collective auprès du tribunal compétent. Seules certaines personnes sont habilitées à formuler cette demande. Dès lors qu’une entreprise entre en état de cessation de paiement et qu’elle constate que sa situation est irrémédiablement compromise, son dirigeant dispose de 45 jours pour effectuer une déclaration de cessation de paiement. C’est par le biais de cette déclaration que le dirigeant peut demander l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Si la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire est validée par le tribunal compétent, ce dernier prononce un « jugement d’ouverture » qui met formellement en route la procédure. Ainsi :

  • le gérant est dessaisi de ses fonctions et l’activité de l’entreprise est stoppée sauf autorisation contraire du tribunal (pour une durée de 3 mois renouvelable)
  • blocage des poursuites : toute action en justice visant le débiteur devient impossible ou est suspendue
  • arrêt du cours des intérêts
  • rupture des contrats de travail des salariés : exigibilité des créances

Un liquidateur judiciaire est nommé pour gérer l’entreprise à vérifier les créances ; à effectuer la vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) ; à procéder aux éventuels licenciements des salariés.

Un juge-commissaire est nommé pour suivre le bon déroulement de la procédure et enfin, le tribunal prononce la clôture de la liquidation

Dans les 8 jours qui suivent la décision du jugement, le débiteur reçoit une communication du jugement par greffier. L’entreprise peut alors contester la décision judiciaire, et estimer qu’elle n’en n’est pas à la liquidation.

Il faut noter que la contestation à un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire ne suspend pas les effets du jugement : faire appel est possible, mais la procédure suivra toutefois son cours, le jugement est dit « exécutoire de droit ».

L’appel peut être un recours pour donner plus de temps à l’entrepreneur pour trouver des fonds et des moratoires, relancer l’activité. En cas de contestation, il est nécessaire, mais il ne suffit pas ! Il est conseillé, en plus de l’appel, de procéder à une demande d’arrêt de l’exécution provisoire auprès du Premier président de la cour d’appel. Cela suspend la décision du jugement, comme l’intervention du liquidateur.

La liquidation judiciaire est une procédure qui se suffit à elle-même. La présence d’un avocat peut s’avérer utile dans certains cas pour le chef d’entreprise pour tenir un rôle de conseil et d’assistance qui peut se révéler essentiel pour soulager le dirigeant ou défendre ses intérêts en cas de contentieux surtout en cas de faute de gestion ou de banqueroute.

Et pour les associés, si la société en difficulté ne dispose pas de liquidités suffisantes pour rembourser tous ses créanciers, l’avocat pourra les aider en pareil circonstances.

Pour les créanciers

De même les créanciers de l’entreprise en liquidation judiciaire peuvent avoir un réel intérêt à se faire assister par un avocat pour espérer être remboursé qui fera les démarches et faire valoir leurs droits.

Si vous avez besoin d’un accompagnement, Equilex France vous facilite la mise en relation avec des avocats compétents en matière de liquidation judiciaire.

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    Des avocats en droit des sociétés vous assistent durant cette phase

    Cour CASS. COM., 15 NOV. 2017, N° 16-19690 LIQUIDATION JUDICIAIRE D’UNE SOCIÉTÉ DÉDIÉE À LA DÉLÉGATION D’UN SERVICE PUBLIC

    Dans cet arrêt, une commune confie à une société l’exploitation d’une salle omnisport par un contrat de délégation de service public et, en application de cette convention, la société en constitue une autre dont elle est l’associée unique, qu’elle se substitue et dont l’objet social est l’exécution du contrat précité. Lorsque la société dédiée est mise en sauvegarde, la commune déclare une créance de 4 827 466 euros et, sur la requête de l’administrateur, le tribunal de commerce prononce la liquidation judiciaire de la société dédiée. Le lendemain, le liquidateur résilie le contrat de délégation de service public et la commune d’Antibes-Juan-les-Pins forme tierce opposition au jugement prononçant la liquidation judiciaire.

    En premier lieu, la cour d’appel de Rouen qui relève que la société débitrice a connu une exploitation déficitaire depuis l’origine retient qu’en l’état du refus de la société mère de poursuivre son soutien financier, la société débitrice ne dispose d’aucune réserve de crédit lui permettant de faire face à son passif exigible et se trouve en état de cessation des paiements. Elle retient encore que le caractère structurellement déficitaire de l’exploitation et l’impossibilité, au regard du contrat de délégation de service public rendent le redressement de la société dédiée manifestement impossible.

    En second lieu, La Cour de cassation, après avoir retenu qu’il n’appartient pas à la juridiction saisie de la tierce opposition au jugement de liquidation judiciaire de se prononcer sur la décision ultérieure du liquidateur de résilier le contrat de délégation de service public, ni d’obliger la société mère à exécuter les engagements pris aux termes du contrat de délégation, la cour d’appel retient que les conditions de l’article L. 640-1 du Code de commerce imposant la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire sont remplies.

    A retenir qu’un avocat compétent en droit des sociétés peut vous aider dans cette situation. Alors faites confiance à nos avocats spécialisés.

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