Licenciement

En France, un salarié ne peut pas être licencié de manière arbitraire et sans raison valable et sérieuse, c’est la raison pour laquelle le licenciement est strictement encadré. A défaut, l’employé peut attaquer l’employeur pour licenciement abusif, irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.

Alors si vous êtes victime d’un licenciement abusif mais vous ne savez pas comment vous défendre et quels arguments mettre en avant. Equilex France peut être une solution à envisager pour la mise en contact direct avec des avocats compétents en droit du travail.

Prendre un RV

Licenciement

En France, un salarié ne peut pas être licencié de manière arbitraire et sans raison valable et sérieuse, c’est la raison pour laquelle le licenciement est strictement encadré. A défaut, l’employé peut attaquer l’employeur pour licenciement abusif, irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse.

Alors si vous êtes victime d’un licenciement abusif mais vous ne savez pas comment vous défendre et quels arguments mettre en avant. Equilex France peut être une solution à envisager pour la mise en contact direct avec des avocats compétents en droit du travail.

Prendre un RV

Le licenciement est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur à l’inverse de la démission pour un salarié. La rupture conventionnelle est la fin de contrat avec accord des deux parties.  L’employeur ne peut décider de mettre un terme au contrat de travail qui le lie à un salarié sans raison réelle et sérieuse sous peine de s’exposer à un procès aux Prud’hommes.

Il existe plusieurs types de licenciements : économique (individuel ou collectif), pour motif personnel (faute du salarié, insuffisance professionnelle, etc.).

Il existe deux motifs principaux de licenciement : le licenciement pour motif personnel ou le licenciement pour motif économique. À chaque motif correspond un type de licenciement.

·      Le licenciement pour motif personnel

L’employeur peut prononcer le licenciement d’un salarié pour motif personnel, c’est-à-dire pour un motif lié à la personne même du salarié, dans le cadre de son activité professionnelle.

Pour éviter tout risque de discrimination, le législateur soumet sa validité à « une cause réelle et sérieuse » (C. trav., art. L1232-1). Mais il ne la définit pas. C’est le conseil des prud’hommes qui est chargé d’apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, au cas par cas.

Le licenciement pour motif personnel peut etre disciplinaire c’est-à-dire une faute simple, une faute grave ou une faute lourde ; il peut etre aussi un licenciement non disciplinaire c’est-à-dire résulter d’un mauvais résultat, d’une inaptitude professionnelle ou médicale, ou de son attitude négative

  • Le licenciement pour motif économique

Selon l’article L1233-3 du Code du travail, vous pouvez être licencié pour motif économique si : « L’entreprise rencontre des difficultés économiques ; Il y a cessation d’activité non due à une faute de l’employeur. Il est impératif de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ».

En matière de licenciement, une stricte procédure encadrée par le Code du travail est à suivre par l’employeur. Sous peine de voir déclarer le licenciement irrégulier ou abusif.

Dans le cadre d’un licenciement pour motif personnel, l’employeur doit :

  • Préalablement convoqué le salarié à un entretien par LRAR ou remise en main propre contre décharge.
  • Organiser un entretien préalable de licenciement dans lequel les motifs de ce dernier seront expliqués, et les explications du salarié recueillies.
  • Notifier le licenciement par LRAR.

Par contre, la procédure de licenciement pour motif économique est complexe et nécessite d’être suivie à la lettre pour rendre le licenciement valable.

Le salarié licencié bénéficie d’une certaine protection. Outre une procédure qui doit être respectée à la lettre pour valider le licenciement, il peut également percevoir des indemnités et a droit à un préavis de départ.

En effet, le licenciement, qu’il soit pour motif économique ou pour motif personnel, entraîne le versement au salarié des indemnités de licenciement suivantes :

  • L’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • L’indemnité compensatrice de préavis ;
  • L’indemnité compensatrice de congés payés ;
  • Le cas échéant la contrepartie financière si une clause de non-concurrence est prévue au contrat de travail.

Si le licenciement est déclaré nul, injustifié ou irrégulier, le salarié peut prétendre à d’autres indemnités.

L’avocat en droit du travail (droit social), est là pour conseiller le salarié, lui apporter une réponse éclairée à ses interrogations mais peut également être un soutien dans une procédure compliquée. Il vous apportera les éléments essentiels à votre défense et vous représentera aisément devant le CPH pour la sauvegarde de vos intérêts.

Si vous êtes un salarié licencié et que vous avez des raisons de penser que le licenciement est injustifié, irrégulier et nul ; consultez notre site notre plateforme pour la prise de contact rapide avec des avocats aguerris en droit du travail.

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    Des avocats en droit du travail vous défendent

    Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 avril 2017, 15-25.204

    Dans cet arrêt, Mme Y…, engagée par la société G comme ouvrière à compter du 1er juin 1994 par des contrats saisonniers, a occupé à partir du 1er octobre 2007 le poste de comptable et responsable du personnel. Licenciée le 3 août 2011, elle a saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 1994 et la condamnation de son employeur à des indemnités de rupture et des dommages-intérêts.

    La Cour qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la procédure de licenciement avait été conduite par l’expert-comptable de l’employeur, personne étrangère à l’entreprise, ce dont il résultait, nonobstant la signature pour ordre de la lettre de licenciement par cette personne à laquelle il était interdit à l’employeur de donner mandat, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

    Par conséquent, elle CASSE ET ANNULE en ce qu’il dit que le licenciement de Mme Y… reposait sur une cause réelle et sérieuse.

    Vous êtes victime d’un licenciement anormal, nos avocats spécialisés en droit du travail seront prêts pour une étude approfondie de votre dossier et seront prêts à vous défendre dans toutes les étapes.

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