Au cours d’un contrat de travail, le salarié peut être confronté à une situation conflictuelle avec son supérieur hiérarchique ou son employeur. Cela peut être un harcèlement moral, un licenciement injuste ou tout autre fait portant atteinte aux libertés et droits de l’employé.
En cas de litige entre l’employé et l’employeur, ce dernier doit tout de même réagir au plus vite afin de mettre fin à ce litige.
Découvrez ce qu’est le package employeur !
Qu’est-ce qu’un package employeur ?
Le package employeur est un accompagnement par un professionnel en droit du travail afin d’éviter des conflits entre les salariés et leur employeur. Ce package permet de mettre au courant des différentes solutions possibles pouvant résoudre les conflits au sein d’une entreprise.
Il est dès lors important de rappeler qu’il y a aussi des institutions permettant de juger les litiges liés aux relations de travail, c’est-à-dire entre un salarié et son employeur telles que le tribunal des prud’hommes, l’inspection du travail et les syndicats professionnels.
Quels sont les avantages d’un package employeur ?
Le droit du travail est un droit particulièrement source de conflit, il est dès lors important de faire appel à un professionnel. L’intervention d’un avocat en la matière est nécessaire dans la mesure où, cela vous permettra d’éviter tout litige susceptible de paralyser vos activités professionnelles.
Que vous soyez un employeur ou un salarié, vous pouvez pleinement tirer profit des avantages qu’offre ce package en consultant un avocat compétent en droit du travail pour une assistance tant en conseil qu’en contentieux.
Pourquoi choisir un avocat comme package employeur ?
Vous êtes victime d’un harcèlement moral au travail, victime de conditions de travail arbitraires ou avez été licencié injustement par votre employeur? Vous voulez constituer un dossier aux Prud’hommes ?
La plateforme Equilex France met à votre disposition une mise en relation avec des avocats qui peuvent vous conseiller sur les mesures effectives à prendre et les actions de justice à entreprendre pour sanctionner le ou les responsables. Vous serez accompagné tout au long de votre démarche afin d’obtenir gain de cause et faire valoir vos droits.
Dès lors que vous avez un litige avec votre employeur, n’attendez plus que ça persiste, agissez le plus vite possible.
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Conseil de Prud’hommes de Meaux, jugement du 23 juillet 2021
Madame X. a été embauchée par la société Euro Disney suivant contrat à durée indéterminée en date du 17 février 1 992 en qualité d’agent administratif confirmé.
Depuis le 1er octobre 2020, Madame X. était employée au poste d’assistante de communication.
Par courrier remis en mains propres le 23 mars 2018, Madame X. a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement qui s’est tenu le 5 avril 2018. Par lettre recommandée avec accusé réception en date du 17 avril 2018, elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse avec dispense d’exécuter son préavis contractuel.
Contestant son licenciement, Madame X. a saisi le Conseil des prud’hommes de Meaux par requête en date du 20 septembre 2018.
Les parties ont été convoquées à l’audience du bureau de conciliation et d’orientation du 17 janvier 2019, à la suite de laquelle, le Président du Conseil de Prud’hommes a ordonné le changement de la section Encadrement, au profit de la section Activités Diverses et a renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état plusieurs fois et ce n’est que le 22 octobre 2020 à l’issue de laquelle, faute de conciliation, la clôture a été ordonnée et les parties convoquées en bureau de jugement à l’audience du 18 janvier 2021 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 avril 2021.
A l’audience. Madame X. représentée par son conseil demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de sanctionner Euro Disney ainsi que le versement de 36 mois de salaires.
La société Euro Disney Associés, représentée par son conseil demande aussi au tribunal de juger le licenciement de Madame X. justifié, la débouter de l’ensemble de ses demandes et, à titre reconventionnel, la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En prononçant sa décision, le juge départiteur, après en avoir délibéré conformément aux dispositions de l’ordonnance du 24 novembre 2020 du Président du tribunal judiciaire de Meaux prise sur le fondement de l’article 4 de l’ordonnance 11° 2020-1400 du 18 novembre 2020, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, publiquement, par mise à disposition auprès du greffe, dit que la rupture du contrat de travail conclu entre Madame X. et la SA Euro Disney Associés s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Condamne-la Euro Disney Associés à payer à Madame X. les sommes de :
– 42 935 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
– 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de sa vie privée ; avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
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