Annulation crédit-bail

Un bailleur ne peut résilier un bail lorsque ce dernier est en cours. De ce fait, toutes les opérations de location assorties d’une option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit-bail.

Cette opération de crédit-bail peut être consentie par une personne avec comme objectif de financer un immeuble qui peut être servi à usage d’habitation, ou à usage professionnel.

Afin de mener à bien vos activités concernant le crédit-bail ou son annulation, il convient de se faire accompagner par un spécialiste pour protéger vos intérêts.

Prendre un RV

Annulation crédit-bail

Un bailleur ne peut résilier un bail lorsque ce dernier est en cours. De ce fait, toutes les opérations de location assorties d’une option d’achat sont assimilées à des opérations de crédit-bail.

Cette opération de crédit-bail peut être consentie par une personne avec comme objectif de financer un immeuble qui peut être servi à usage d’habitation, ou à usage professionnel.

Afin de mener à bien vos activités concernant le crédit-bail ou son annulation, il convient de se faire accompagner par un spécialiste pour protéger vos intérêts.

Prendre un RV

Le crédit-bail est un mode de financement des investissements : c’est l’équivalent pour les entreprises de la location avec option d’achat. Mieux connue sous le nom de  » leasing « , il s’agit d’une opération financière par laquelle un établissement de crédit dénommé le « crédit bailleur » donne en location à un crédit-preneur des biens d’équipement, tels, qu’un fonds de commerce, de l’outillage, une voiture, un parc automobile ou des biens immobiliers.

L’entreprise locataire (crédit-preneur) passe un contrat avec la société de crédit-bail (crédit-bailleur) qui achète un bien immobilier et le loue.

Le locataire     peut ainsi financer un investissement immobilier sans apport initial, ni prêt bancaire.

Le mécanisme de crédit-bail immobilier comprend donc 2 contrats : un contrat de vente et un contrat de location.

Différents montages sont possibles :

  • L’immeuble est déjà construit, le crédit-bailleur l’achète et le loue à l’entreprise avec une promesse de vente à l’issue du bail.
  • L’immeuble n’existe pas, le crédit-bailleur achète un terrain et paye les travaux en laissant la maîtrise d’ouvrage au locataire.
  • Le locataire dispose d’un terrain qu’il vend à une société pour construire l’immeuble.
  • L’immeuble appartient au locataire qui le vend à une société, qui le loue à son tour avec une promesse de vente en fin de bail (cession-bail).

Le crédit-bailleur doit obligatoirement le soumettre à publicité auprès du service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

En premier lieu, s’il établit que le locataire n’a pas exécuté ses obligations, le bailleur peut mettre en œuvre sa faculté de résiliation unilatérale. Pour cela, le bailleur doit prouver la faute du locataire. La plupart des contrats de bail prévoient la résiliation du bail lorsqu’une obligation précise n’est pas respectée, autrement dit, l’annulation automatique du contrat de bail dans un cas précis, comme par exemple le non-paiement du loyer.

Pour interrompre le contrat, le bailleur devra adresser au locataire un commandement de payer. A l’expiration du bail : le principe est que le locataire peut obtenir le renouvellement du bail. Cependant, le bailleur peut s’y opposer en adressant au locataire un congé motivé six mois avant l’expiration du bail, soit par LRAR, soit par voie d’huissier.

En second lieu, Le locataire peut décider sans motifs d’exprimer au bailleur sa volonté d’annuler le bail. Cependant, il doit exprimer sa volonté en adressant au bailleur une lettre recommandée et respecter obligatoirement le délai de préavis. Ce délai est réduit et plafonné à 1 mois pour les bénéficiaires du RSA et dans certaines circonstances, notamment l’accès à un premier emploi la perte d’emploi, la mutation, le changement de logement du fait de l’état de santé.

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    Cour de cassation, Chambre mixte, 13 avril 2018, 16-21.345

    Dans cette arrêt la Cour d’appel de Paris a condamné la caution à payer au crédit-bailleur une somme correspondant aux seuls loyers impayés, outre intérêts, l’arrêt, après avoir constaté que le crédit-bailleur ne justifiait avoir adressé à la caution ni l’information dans le mois des incidents de paiement non régularisés de la société débitrice principale et dans le mois de la résiliation, ni l’information annuelle de l’article L. 341-6 du code de la consommation, pour ce faire elle a retenu qu’il y avait lieu de prononcer la déchéance des intérêts contractuels et la décharge des pénalités et intérêts de retard, laquelle s’étendait à l’indemnité de résiliation, devenue exigible le jour où le liquidateur a résilié le contrat, dans la mesure où cette indemnité forfaitaire prévue au contrat constitue une pénalité.

    La Chambre commerciale a cassé l’arrêt en excipant du fait que l’indemnité de résiliation due en cas d’exercice du droit de résilier le contrat de manière anticipée conféré au crédit-preneur en application de l’article L.313-9, alinéa 2, du code monétaire et financier, ou à son liquidateur en application de l’article L. 641-11-1, II, et III, 3°, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, ne constituait pas une pénalité au sens des articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, mais a pour objet de réparer le préjudice subi par le crédit-bailleur du fait de l’exercice par le crédit-preneur de sa faculté de résiliation anticipée du contrat.

    N’hésitez pas à prendre attache avec la plateforme Equilex France pour faire le point votre situation sous quelles conditions vous pouvez obtenir une annulation d’un crédit bail.

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