Assignation impayée

Après une procédure d’injonction de payer ou un refus de paiement de loyer, il est possible de recevoir une convocation pour assignation à se présenter au tribunal dans le cadre du règlement du litige. L’assignation impayée désigne, alors, un acte d’huissier envoyé au locataire pour l’inviter à se présenter devant le juge. Cette convocation signifie que vous devez vous présenter devant le tribunal saisi au moment indiqué notamment devant le juge des contentieux de protection.

Pour vous défendre, l’assistance d’un avocat en droit immobilier est primordiale. Il est en mesure de vous expliquer les démarches à suivre et les conséquences possibles tout en défendant vos intérêts.

Prendre un RV

Assignation impayée

Après une procédure d’injonction de payer ou un refus de paiement de loyer, il est possible de recevoir une convocation pour assignation à se présenter au tribunal dans le cadre du règlement du litige. L’assignation impayée désigne, alors, un acte d’huissier envoyé au locataire pour l’inviter à se présenter devant le juge. Cette convocation signifie que vous devez vous présenter devant le tribunal saisi au moment indiqué notamment devant le juge des contentieux de protection.

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L’assignation est « l’acte d’huissier de justice par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge » (art.55 Code de procédure civile).

Une fois délivrée à son destinataire, l’assignation doit être mise au rôle, c’est-à-dire inscrite au greffe de la juridiction saisie.

Quelles conditions peut-on engager une procédure d’assignation en paiement ?

La recevabilité d’une assignation en paiement est soumise au respect de plusieurs conditions. Ainsi :

  • La facture impayée doit avoir pour origine un contrat, une obligation ou un instrument de crédit bancaire (achat, emprunt, facture impayée, loyer, lettre de change etc.).
  • Le débiteur doit avoir dépassé le délai de paiement indiqué sur la facture.
  • La facture ne doit pas être prescrite.

D’abord les démarches à l’amiable, cet engagement devant le tribunal judiciaire n’est possible qu’après une tentative d’accord amiable via l’une des procédures suivantes : la conciliation, la médiation ou la convention de procédure participative. Elle incite souvent le débiteur à payer et présente l’avantage d’être généralement gratuite.

Si la procédure amiable n’aboutit pas, le créancier pourra rédiger une assignation impayée invitant formellement le client à se présenter devant le juge. L’assignation doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui varient en fonction de la juridiction saisie et de la nature du litige, sans quoi elle encourt la nullité pour vice de forme.

Une fois rédigée, l’assignation en paiement doit ensuite être remise au greffe de la juridiction compétente. Il peut être remis par le créancier lui-même, un avocat, un huissier de justice ou tout autre mandataire muni d’un pouvoir spécial.

Le créancier doit enfin remettre à un huissier de justice une assignation, le bordereau des pièces ainsi que la copie des pièces au moins 15 jours avant la date d’audience. Celui-ci va se charger de communiquer ces documents au débiteur.

Le débiteur après avoir reçu une convocation doit impérativement se présenter devant le juge. Il n’y aura un procès que si les arguments et pièces justificatives de chacune des parties ont été échangées. Une fois cela fait, chacun pourra plaider sa cause devant le tribunal, le juge donnera au débiteur et au propriétaire une chance de s’expliquer. Leurs arguments seront analysés afin qu’il puisse se statuer sur la situation. En fonction de la situation, le juge va prononcer un jugement : paiement de loyer et d’indemnités de retard, rupture de contrat, expulsion, etc.

Devant le tribunal judiciaire la représentation par un avocat est obligatoire : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire » (art.760 du Code de procédure civile).

La présence d’un avocat permet de vérifier la conformité de la convocation. Il doit s’assurer que si l’assignation a été réellement délivrée par un huissier. Il pourra aussi déterminer si le montant demandé est conforme à ce que vous devez. Par-dessus tout, elle doit contenir des mentions obligatoires sous peine de nullité.

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    Dans cette décision, suivant acte sous seing privé, Mme X Y a fait délivrer un commandement de payer à Mme B Z visant la clause résolutoire inscrite au bail lequel est demeuré infructueux.

    Par acte d’huissier de justice, Mme X Y fait assigner devant le tribunal d’instance de Compiègne en résiliation de bail et expulsion.

    Par un jugement du 22 juin 2017, le tribunal d’instance a constaté que Mme X Y était non comparante à l’audience, déclare recevable la procédure d’expulsion diligentée à l’encontre de Mme B Z.

    Autorisait Mme B Z à se libérer de la dette par un versement unique de l’intégralité de sommes dues au titre des condamnations prononcées dans le présent jugement

    La Cour d’appel infirmant le jugement dont appel en ce qu’il a constaté la clause résolutoire, juger sans objet compte tenu de son départ, les demandes liées à la résolution du bail, confirmant la suspension des effets de la clause résolutoire, juger qu’elle a justifié régler depuis le mois de mai 2017, le loyer entre les mains de Mme Y.

    Ceci, expose la Cour, de statuer par arrêt contradictoire et en dernier ressort : confirmer le jugement rendu par le tribunal d’instance de Compiègne en ce qu’il a condamné Mme B Z à payer à Mme X Y au titre de l’arriéré de loyers avec intérêts au taux légal.

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