La cession du bail commercial

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire. Le locataire qui exploite un fonds de commerce peut céder son bail commercial au cours de son activité. Par conséquent, le locataire peut céder son bail : en cédant son fonds de commerce dont le bail commercial représente un des éléments ; en cédant le droit au bail seul. Ce droit ayant une valeur patrimoniale, il est cédé moyennant le paiement d’une indemnité prévue dans le contrat de cession de bail.

Cependant, il existe des règles à respecter lors de la cession du bail commercial. En cas de litige, il est fortement recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit immobilier.

Prendre un RV

La cession du bail commercial

Le droit au bail est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire. Le locataire qui exploite un fonds de commerce peut céder son bail commercial au cours de son activité. Par conséquent, le locataire peut céder son bail : en cédant son fonds de commerce dont le bail commercial représente un des éléments ; en cédant le droit au bail seul. Ce droit ayant une valeur patrimoniale, il est cédé moyennant le paiement d’une indemnité prévue dans le contrat de cession de bail.

Cependant, il existe des règles à respecter lors de la cession du bail commercial. En cas de litige, il est fortement recommandé de contacter un avocat spécialisé en droit immobilier.

Prendre un RV

On entend par cession du bail commercial, un contrat par lequel un locataire transmet à un tiers, le bail y compris ses droits et obligations. Ainsi, le bail subsiste, seul change la personnalité du locataire. Cette cession peut s’opérer soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.

Lors de la cession du bail, certaines formalités sont prévues.

La première chose à effectuer lors de la cession de bail est de vérifier dans le contrat de location si la cession est autorisée et quelles en sont les modalités. Ainsi, dans un bail commercial, toute clause interdisant la cession du contrat de location est réputée nulle. Néanmoins, la loi autorise l’insertion de clauses limitatives permettant d’encadrer la cession (le consentement exprès du bailleur par exemple).

La deuxième c’est informer le cessionnaire sur les obligations liées au bail. En effet, le respect des conditions et des clauses du bail cédé fait partie de ses obligations.

Enfin, la troisième consiste à établir le contrat de cession de bail. Aucune formalité particulière quant à la rédaction du contrat de cession de bail. Néanmoins, l’acte doit respecter les modalités de cession prévues dans le contrat de location.

La procédure de cession du bail commercial est très complexe. Pour cela, l’intervention d’un avocat compétent en droit immobilier est essentielle afin d’éviter les principaux risques et blocages lors de la cession de bail de commercial.

Avec Equilex France, nous vous mettons en relation avec les meilleurs avocats intervenant en cession de bail commercial. Ces derniers disposent d’une expertise reconnue en matière de bail commercial. Nos avocats vous conseillent, assistent et assurent au mieux la défense de vos intérêts, que vous soyez cédant ou cessionnaire.  Ils interviennent régulièrement pour la rédaction des contrats de cession de droit au bail, et en parfaite maîtrise des clauses essentielles.

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    Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 mai 2019, 18-14.540

    Dans cet arrêt attaqué, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi de la demanderesse affirmant que le refus injustifié du bailleur pourrait être considéré comme abusif et ouvrir droit au profit du cédant à l’indemnisation de son préjudice causé par l’impossibilité de céder.

    En effet, M. R… S… et Mmes C… et U… S. ont renouvelé le bail commercial consenti à la société Cedrephone. La société locataire avait promis de céder son droit au bail à un tiers ; qu’invoquant le caractère abusif du refus d’agrément opposé à la cession par l’un des indivisaires, Mme U… S. Ainsi, elle a assigné les autres en indemnisation du préjudice causé ; qu’à titre reconventionnel, M. R… S… et Mme C… S.. ont demandé que Mme U… S… les garantit de toute condamnation.

    Ce dernier (Mme U… S…)  faisant grief à l’arrêt de condamner les autres à payer, chacun, à la société Cedrephone une certaine somme au titre du préjudice financier subi et de la condamner à garantir les coïndivisaires de cette condamnation.

    Ayant relevé qu’aux termes du bail, la cession du droit au bail était subordonnée à la condition expresse d’avoir recueilli l’accord préalable et écrit du bailleur et que le refus opposé par Mme U… S… ne pouvait être discrétionnaire et devait revêtir un caractère légitime, la cour d’appel, qui a constaté que Mme U… S…, notifiant son refus à la locataire par lettre du 4 juillet 2014, n’alléguait aucun motif à l’appui de celui-ci et qui n’était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, sans ajouter au bail, en déduire que ce refus était constitutif d’un abus justifiant l’indemnisation du préjudice causé.

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