Le commandement de payer les loyers

Lorsque le bail comporte une clause résolutoire encadrant les impayés de loyer, le commandement de payer est obligatoire. C’est un courrier que vous envoyez par l’intermédiaire d’un huissier rappelant au locataire ses obligations et lui indique le délai imparti pour réagir. Enfin, il expose les conséquences judiciaires risquées en l’absence de réponse. Ce cadre juridique s’impose pour pouvoir procéder à une résiliation de bail et à une expulsion en bonne et due forme. Ce n’est qu’à cette condition que vous pourrez récupérer votre logement si l’occupant a cessé de verser ses loyers.

Si vous êtes créancier d’une personne qui refuse de vous régler sa dette. Vous avez entendu parler de la possibilité de lui faire délivrer un commandement de payer. Votre situation le permet-elle et comment faire ?

Aide-Justice vous explique comment fonctionne cette procédure.

Prendre un RV

Le commandement de payer les loyers

Lorsque le bail comporte une clause résolutoire encadrant les impayés de loyer, le commandement de payer est obligatoire. C’est un courrier que vous envoyez par l’intermédiaire d’un huissier rappelant au locataire ses obligations et lui indique le délai imparti pour réagir. Enfin, il expose les conséquences judiciaires risquées en l’absence de réponse. Ce cadre juridique s’impose pour pouvoir procéder à une résiliation de bail et à une expulsion en bonne et due forme. Ce n’est qu’à cette condition que vous pourrez récupérer votre logement si l’occupant a cessé de verser ses loyers.

Si vous êtes créancier d’une personne qui refuse de vous régler sa dette. Vous avez entendu parler de la possibilité de lui faire délivrer un commandement de payer. Votre situation le permet-elle et comment faire ?

Equilex France vous explique comment fonctionne cette procédure.

Prendre un RV

Le commandement de payer est un acte d’huissier demandant au locataire mauvais payeur de s’acquitter de ses loyers impayés. Le Commandement de payer dresse le bilan exhaustif de la dette locative, mois par mois. A défaut de règlement de la dette dans le délai imparti (2 mois suivant la signification par Huissier), le propriétaire bailleur peut engager une action en justice en vue de faire expulser le locataire.

Dans le cadre d’un contentieux locatif, le locataire qui ne paye pas ses loyers peut se voir délivrer un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire (insérée au contrat de location).

Lorsque vous contactez un huissier, ce professionnel exige certains documents afin de rédiger cet acte juridique :

  • Une photocopie du bail
  • Tous les documents justifiant de l’existence d’une dette locative : relevés de charges, lettres de relance, relevés de comptes bancaires, etc.

Pour que le commandement de payer soit considéré comme conforme à la loi, il doit bien entendu comporter les mentions obligatoires suivantes :

  • Indiquer que le locataire dispose de deux mois pour régler sa dette locative
  • Rappeler le montant mensuel du loyer et des charges
  • Comprendre le détail de la dette
  • Expliquer le principe de la clause résolutoire
  • Indiquer la possibilité de demander des délais de paiement au juge
  • Préciser l’adresse du fonds de solidarité du département pour obtenir une aide financière

Une fois que l’huissier de justice a rédigé ce document, il le transmet au locataire concerné par voie postale grâce à un courrier recommandé avec accusé de réception. Il peut également le remettre en main propre.

Après la réception de cet acte juridique, le locataire peut décider de payer son retard de loyer afin de mettre fin à la procédure. Toutefois, il peut contester les sommes dues dans le délai imparti. Vous devrez donc prouver que l’échéance n’a pas été réglée. Vous devrez également pouvoir transmettre un détail des arriérés de loyers et de charges pour qu’il comprenne ce qui constitue cette dette.

Par ailleurs, le bailleur et son locataire peuvent convenir d’un plan d’apurement de la dette locative, c’est-à-dire un accord amiable afin de planifier le remboursement des loyers impayés.

S’il s’avère que cette méthode est infructueuse, le propriétaire n’aura d’autre choix que de saisir le tribunal judiciaire.

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    Solution jurisprudentiel

    Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 3 décembre 2020, 19-22.011

    Dans cet arrêt, Mme G… K…, domiciliée  a formé le pourvoi contre l’arrêt rendu par la cour d’appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l’opposant à la société HLM France Loire, société anonyme.

    La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, que la société HLM France Loire lui a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire. Assignant la société France Loire en nullité de ce commandement, elle fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande alors qu’est nul le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré à un locataire dont les imprécisions ne lui permettent pas de vérifier la réalité et l’étendue de sa dette qu’en effet les mentions et indications figurant dans le commandement ne peuvent être de nature à créer, dans l’esprit du locataire une confusion l’empêchant de prendre la mesure exacte des injonctions faites et d’y apporter la réponse appropriée dans un délai requis. Qu’en l’espèce, la Cour d’appel la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 24 de la loi du 24 juillet 1989.

    La demanderesse à l’appui de sa demande en nullité du commandement de payer avait fait valoir que le décompte annexé au commandement de payer ne répondait pas aux prévisions légales. En réponse, la Cour d’appel, a relevé que le commandement de payer comportait un décompte précis indiquant le détail des sommes réclamées par la bailleresse et identifiant chaque poste de créance.

    En délibérant, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la demanderesse (Mme.. K..) et la condamne à payer à la société HLM France Loire la somme de 3 000 euros.

    Aide Justice reste à votre disposition pour procéder à un examen approfondi de votre situation.

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