Le commandement de quitter les lieux

En signant un bail de location, un locataire s’engage à respecter certaines règles, comme payer ses loyers en temps et en heure. Le non-paiement des loyers fait en effet partie des nombreux motifs d’expulsion valables ! Après un certain nombre de loyers impayés, un propriétaire bailleur est en droit d’engager une action en justice contre le locataire, pouvant aller jusqu’à une procédure d’expulsion.

Après, le juge décidera alors de prononcer un avis d’expulsion du locataire ou non. Il s’agit en l’occurrence de la procédure de commandement de quitter les lieux.

Nous faisons le point sur cet acte juridique et ses implications.

Prendre un RV

Le commandement de quitter les lieux

En signant un bail de location, un locataire s’engage à respecter certaines règles, comme payer ses loyers en temps et en heure. Le non-paiement des loyers fait en effet partie des nombreux motifs d’expulsion valables ! Après un certain nombre de loyers impayés, un propriétaire bailleur est en droit d’engager une action en justice contre le locataire, pouvant aller jusqu’à une procédure d’expulsion.

Après, le juge décidera alors de prononcer un avis d’expulsion du locataire ou non. Il s’agit en l’occurrence de la procédure de commandement de quitter les lieux.

Nous faisons le point sur cet acte juridique et ses implications.

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Le commandement de quitter les lieux est un acte d’huissier qui sera délivré dès lors que le bail sera résilié et qu’aucun accord avec le bailleur ne sera intervenu.

Il fait suite à la décision de justice et ordonne au ménage de libérer les lieux avec le concours de la force publique si besoin.

Le ménage est mis en demeure de quitter le logement dans les 2 mois si le juge n’a pas accordé de délai supplémentaire.

La signification du commandement de quitter les lieux n’est pas la première action engagée par l’huissier dans l’exécution de la décision d’expulsion. Son premier rôle est en effet de signifier ladite décision au locataire visé par la procédure, c’est-à-dire de porter à sa connaissance la décision du juge en vertu de laquelle le bailleur lui demande de libérer le logement. A la suite de cette signification, le locataire peut s’exécuter volontairement et rendre le logement au bailleur.

Il peut également décider de contester la décision et de faire appel. Il dispose alors d’un mois pour faire appel, à compter de la signification de la décision par l’huissier.

Si passé le délai d’un mois le locataire ne fait pas appel et s’il n’évacue pas les lieux de sa propre initiative, l’huissier entame la dernière étape de la procédure d’expulsion : il délivre un commandement de quitter les lieux. Cet acte juridique indique au locataire qu’il dispose de deux mois pour quitter les lieux.

Sans exécution volontaire du jugement de la part du locataire, l’huissier peut demander le concours de la force publique dans la procédure d’expulsion, en envoyant une réquisition motivée à la préfecture. Si l’Etat accepte, l’huissier se rendra auprès du locataire accompagné de la force publique qui se chargera de faire respecter la décision du Juge.

Un jugement ordonnant l’expulsion d’un locataire peut faire l’objet d’un appel. Cela permet de suspendre la procédure d’expulsion jusqu’à la décision de la Cour d’appel. Si celle-ci trouve l’appel fondé, le locataire peut obtenir l’annulation de son expulsion.

En cas de loyers impayés ou de surendettement, un locataire s’expose à une expulsion locative. Il dispose toutefois de différentes voies de recours pour obtenir la suspension ou l’annulation de la procédure d’expulsion.

Dans le cadre d’une procédure d’un commandement de quitter les lieux, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit immobilier est indispensable, compte tenu de l’enjeu de la complexité de cette procédure.

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    Tribunal de Grande Instance de Bobigny, jugement contentieux du 27 aout 2019

    Le 24 avril 2018, le tribunal d’instance accorde à un locataire des délais de paiement de 24 mois suspensifs des effets de la clause résolutoire. Le jugement lui est signifié le 24 mai 2018. Le 26 juin 2018, le propriétaire lui délivre un commandement de quitter les lieux en raison du non-respect de paiement pour les mois de mars, d’avril 2018. Le locataire assigne son bailleur devant le TGI en nullité du commandement de quitter les lieux.

    Le tribunal précise que les délais accordés au locataire ne commençaient à courir qu’après la signification du jugement, en l’espèce le 24 mai. Le tribunal en déduit que les loyers de mai et de juin 2018 ayant été réglés,

    le commandement de quitter les lieux est nul, peu importe que des retards de paiement soient intervenus antérieurement à la signification du jugement et postérieurement à sa délivrance.

    Dans cette même affaire, le locataire avait également saisi le tribunal administratif d’un référé suspension tendant à la suspension du concours de la force publique délivré par l’État.

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