Les délais en matière d’expulsion

Les propriétaires bailleurs se retrouvent parfois en difficulté face à un locataire qui ne respecte pas ses engagements. La procédure d’expulsion contre un locataire qui ne paie pas son loyer est loin d’être simple. En tant que bailleur, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, et devez respecter les délais légaux en matière d’expulsion du locataire. Un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider à y voir plus clair.

Prendre un RV

Les délais en matière d’expulsion

Les propriétaires bailleurs se retrouvent parfois en difficulté face à un locataire qui ne respecte pas ses engagements. La procédure d’expulsion contre un locataire qui ne paie pas son loyer est loin d’être simple. En tant que bailleur, vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, et devez respecter les délais légaux en matière d’expulsion du locataire. Un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider à y voir plus clair.

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Au préalable l’expulsion ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de 2 mois à compter de notification à la préfecture du commandement d’avoir à libérer les locaux affectés à l’habitation de l’occupant. Il s’agit d’un délai impératif. Le non-respect de ce délai entraînera la nullité de la procédure subséquente. L’article 631-1 du code de l’habitation autorise le locataire à saisir le juge pour demander des délais de grâce, permettant de ce fait de repousser l’expulsion en accordant à l’occupant d’un local d’habitation ou à usage professionnel un délai de grâce pour le cas où son relogement ne pourrait s’effectuer dans des conditions normales.

Il y a aussi la condition d’octroi des délais que le relogement des intéressés ne peut se faire dans des conditions normales. Ainsi dans le cadre d’une procédure devant le juge de l’exécution, les occupants devraient en rapporter la preuve. En l’absence d’éléments de preuve pour justifier ce relogement dans des conditions normales, les délais seront refusés même si les occupants apportent la preuve de difficultés financières.

Dans un premier temps, la remise par voie d’Huissier de justice d’un Commandement de payer au locataire lui demandant formellement de s’acquitter de sa dette locative dans les 2 mois.

Sans réponse du locataire, le propriétaire pourra alors entamer une procédure d’expulsion à son égard. Il devra assigner le locataire au Tribunal judiciaire pour que le litige soit tranché par le Juge. Ce dernier prononcera l’ordre de payer ou d’expulsion selon la solvabilité du locataire. Une fois la décision rendue, le propriétaire fait appel à un huissier de justice afin de signifier la décision au locataire. Ce dernier a alors un mois pour faire appel.

La procédure d’expulsion du locataire s’étend en moyenne sur un délai d’1 an, qui peut parfois s’allonger en fonction de plusieurs paramètres impactant la durée du contentieux. En plus des délais prévus, le bailleur doit également tenir compte de la trêve hivernale, pendant laquelle aucun locataire ne pourra être expulser. Cette trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Toutefois, la trêve hivernale ne s’applique pas dans certaines situations.

Par ailleurs, Le juge de l’exécution (JEX) peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux habités ou à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Ces délais accordés ne peuvent être inférieurs à 3 mois sans dépasser 3 ans.

Pour faire respecter à votre bailleur le délai en matière d’expulsion, nos spécialistes vous aident à saisir le tribunal d’instance pour éventuellement vous accompagner.

A toutes les étapes de la procédure, nos conseillers vous guident vers les voies les plus rapides et efficaces pour faire valoir vos droits.

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    Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 mai 2015, 14-18.859

    Dans cet arrêt, un bailleur fait exécuter une expulsion cinq ans après la délivrance du commandement de quitter les lieux aux occupants. Un procès-verbal d’expulsion est dressé mais les locataires décident de saisir le juge de l’exécution aux fins d’obtenir sa nullité et de réintégrer les lieux.

    La Cour de cassation rejette leur demande et considère la procédure d’expulsion régulière dans la mesure où il n’existe pas de délai légal entre le commandement de quitter les lieux et le procès-verbal d’expulsion.

    En effet, ayant relevé d’une part que le commandement d’avoir à quitter les lieux, délivré en vertu d’une ordonnance exécutoire, n’avait fait l’objet d’aucune contestation et qu’il n’existait ni d’obligation de le réitérer après l’arrêt confirmatif ni de délai légal entre ce commandement et le procès-verbal d’expulsion,

    d’autre part que ce dernier contenait un inventaire des biens laissés sur place et comportait la mention selon laquelle seuls les éléments mobiliers et meublants avaient une valeur marchande conformément aux prescriptions de l’article R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution

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