Les expulsions locatives 

L’expulsion locative est une procédure enclenchée par le bailleur dont la finalité est de contraindre le locataire à libérer les locaux pris en bail.

Si vous êtes bailleur et souhaitez expulser votre locataire, notre plateforme vous met en relation avec des experts en droit immobilier qui aideront à saisir le tribunal d’instance afin de récupérer vos loyers et éventuellement votre bien immobilier.

Si vous êtes un locataire et que vous pensez que vos droits sont bafoués par le bailleur, n’hésitez pas à nous contacter. Nos experts vous assisteront dans l’éventuelle contestation de la procédure d’expulsion engagée contre vous, locataire.

Prendre un RV

Les expulsions locatives 

L’expulsion locative est une procédure enclenchée par le bailleur dont la finalité est de contraindre le locataire à libérer les locaux pris en bail.

Si vous êtes bailleur et souhaitez expulser votre locataire, notre plateforme vous met en relation avec des experts en droit immobilier qui aideront à saisir le tribunal d’instance afin de récupérer vos loyers et éventuellement votre bien immobilier.

Si vous êtes un locataire et que vous pensez que vos droits sont bafoués par le bailleur, n’hésitez pas à nous contacter. Nos experts vous assisteront dans l’éventuelle contestation de la procédure d’expulsion engagée contre vous, locataire.

Prendre un RV

L’expulsion locative est une situation dans laquelle le bailleur ou le propriétaire d’un local, habitable ou non, décide d’engager une procédure judiciaire ayant pour objet de faire prononcer l’expulsion du locataire, afin de récupérer la jouissance du logement ou du local. Elle contraint, de ce fait le locataire à quitter les lieux dans un bref délai.

Le propriétaire peut décider de vous expulser si vous :

Ne payez pas régulièrement vos loyers ;

N’avez pas d’assurance d’habitation ;

Dégrader le logement, causer des troubles au voisinage, ou n’avez pas versé de dépôt de garantie.

Le propriétaire peut d’abord vous adresser une mise en demeure, mais il n’est pas obligé de le faire. Par contre, dans le cadre d’une procédure d’expulsion, le propriétaire saisit le juge pour demander la résiliation du contrat de bail et d’expulsion dans les cas où il n’y a pas de clause résolutoire dans le contrat de bail, on parle alors de résiliation judiciaire.

Le juge évalue alors si votre manquement est suffisamment grave et décide :

  • soit de vous accorder un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 2 ans, selon l’article 1244-1 du Code civil ; il vous faut alors le lui demander
  • soit de résilier le bail et de vous faire expulser.

Lorsque la décision d’expulsion a été prononcée, le propriétaire doit vous envoyer par huissier un commandement de quitter les lieux, et vous disposez ensuite de deux mois à compter de la réception de cet acte pour quitter le logement. Ce délai peut être raccourci par le juge, ou prolongé, notamment pour les squatteurs ou en cas d’expulsion pour situation de péril.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter le jour de l’expulsion :

L’huissier peut annoncer préalablement sa visite, mais cela n’est pas obligatoire. Il ne peut se rendre au logement que les jours ouvrables (lundi à samedi inclus), entre 6h du matin et 21h.

  • Si le locataire n’émet aucune protestation pour quitter les lieux : L’huissier dresse un procès–verbal dans lequel il procède à l’inventaire des meubles, indique les lieux où ils sont déposés, et récupère les clés du logement.
  • Si le locataire refuse d’ouvrir la porte : L’huissier dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion qui relate son échec et procède à la « réquisition de la force publique ». Il s’agit de demander officiellement à la préfecture du département dont dépend l’immeuble occupé d’accorder l’assistance de la police ou de la gendarmerie. Cette étape est obligatoire. La préfecture a un délai de deux mois à compter de l’acte de réquisition pour répondre à cette demande.

Une fois le concours de la force publique accordé, l’expulsion peut avoir lieu.

  • Si le locataire est absent au jour de l’expulsion : L’huissier ne peut pénétrer dans le logement que s’il est accompagné d’une autorité de police et d’un serrurier. L’huissier dresse ensuite un procès-verbal d’expulsion, fait enlever les meubles et changer la serrure. Par une affiche placardée sur la porte, il informe le locataire qu’il ne peut plus pénétrer dans le logement.

Si vous contestez avoir reçu le commandement de quitter les lieux, c’est au propriétaire de prouver qu’il existe. Si le propriétaire ne parvient pas à prouver qu’il existe, les opérations d’expulsion sont déclarées nulles par le juge de l’exécution et tout se passe comme si le délai de deux mois n’avait pas commencé à courir.

Vous pouvez aussi contester une décision d’expulsion en interjetant appel, pour cela, la présence d’un avocat spécialisé en droit immobilier est indispensable.

L’appel étant suspensif, vous ne pourrez pas être expulsé avant la décision d’appel. La cour d’appel peut alors :

  • Décider de confirmer la décision d’expulsion. Dans ce cas, l’expulsion peut avoir lieu à moins de former un pourvoi en cassation.
  • Trouver l’appel fondé, et annuler la décision d’expulsion.

L’expulsion locative révèle un contentieux très complexe dans ce cas, l’assistance d’un avocat est incontournable pour faire valoir vos droits et régler rapidement cette situation.

La plateforme Equilex France vous facilite la mise en relation avec des avocats experts en matière d’expulsion locative qui vous assisteront à chaque étape de la procédure tout en sauvegardant vos intérêts.

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    Des avocats spécialisés en droit immobilier vous défendent

    Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 juin 2018, 17-11.775

    La troisième chambre de la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi formé par la demanderesse (Mme..X..) selon lequel avait donné en location un appartement à Mme A… avec la caution solidaire de M. Y… ; qu’une ordonnance de référé irrévocable a constaté la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de Mme A… ; qu’après la reprise des lieux par la bailleresse, la locataire l’a assignée en remboursement partiel des loyers pour troubles de jouissance ; que, par voie reconventionnelle, Mme X… a demandé la condamnation solidaire de Mme A… et de M. Y… au paiement des réparations locatives et d’une indemnité d’occupation.

    Sachant dans les conclusions prétendument délaissées, que la demanderesse (Mme X…) avait procédé à l’expulsion de Mme A…, qui avait réglé la totalité de sa dette locative, sans attendre la décision du juge de l’exécution qui, sur la demande de la locataire, lui avait accordé des délais pour libérer les lieux,

    de sorte que celle-ci avait été placée dans l’impossibilité de remettre les lieux en l’état, la cour d’appel a pu en déduire, sans violer les dispositions des articles R. 121-1 du code des procédures civiles d’exécution et 1732 du code civil, abstraction faite d’un motif surabondant, que les demandes indemnitaires de la bailleresse ne pouvaient prospérer.

    N’hésitez pas à prendre contact avec Equilex France pour une mise en relation avec des avocats spécialisés afin de faire le point de votre bail et sous quelles conditions vous pouvez régler le litige.

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