Litige bail

Toute personne peut être confrontée un jour ou l’autre à une difficulté liée au droit immobilier, que l’on soit propriétaire ou locataire. Les litiges entre locataires et propriétaires aussi appelés litiges locatifs sont très fréquents. Le juge compétent pour régler ces litiges est toujours le juge du tribunal judiciaire, quel que soit le montant en jeu. Plusieurs questions peuvent être à l’origine des litiges de bail : le locataire ne paie plus ses loyers ? Le bailleur refuse de vous rendre votre dépôt de garantie ? Vous n’êtes pas d’accord sur le montant du nouveau loyer révisé ? Des travaux sont réclamés par votre locataire ? Autant de questions soulevées, éléments d’explications à travers les lignes qui suivent.

Prendre un RV

Litige bail

Toute personne peut être confrontée un jour ou l’autre à une difficulté liée au droit immobilier, que l’on soit propriétaire ou locataire. Les litiges entre locataires et propriétaires aussi appelés litiges locatifs sont très fréquents. Le juge compétent pour régler ces litiges est toujours le juge du tribunal judiciaire, quel que soit le montant en jeu. Plusieurs questions peuvent être à l’origine des litiges de bail : le locataire ne paie plus ses loyers ? Le bailleur refuse de vous rendre votre dépôt de garantie ? Vous n’êtes pas d’accord sur le montant du nouveau loyer révisé ? Des travaux sont réclamés par votre locataire ? Autant de questions soulevées, éléments d’explications à travers les lignes qui suivent.

Prendre un RV

Le contrat de bail est un contrat de location qui permet à un bailleur de mettre à disposition un local d’habitation ou un local commercial auprès d’un locataire moyennant paiement d’un loyer.

Parlant des litiges de bail, ils désignent « un différend entre locataire et bailleur ». Autrement dit, c’est un désaccord entre locataire et bailleur concernant l’exercice d’un droit. Ce désaccord peut naître généralement d’un contrat.

Pour régler un conflit entre locataire et bailleur, il existe plusieurs solutions : la lettre de mise en demeure, la saisie de la commission de conciliation pour un règlement amiable, et le tribunal judiciaire pour un règlement contentieux.

La mise en demeure

La mise en demeure est une lettre adressée à la partie adverse afin d’obtenir l’exécution d’une obligation (paiement d’une somme, exécution de travaux, …). Cette lettre reprend le motif du désaccord, un historique des faits et propose un délai limite pour régler le litige.

Règlement amiable : la conciliation

Les litiges entre propriétaires et locataires sont nombreux et débouchent parfois sur des actions en justice. La conciliation permet de trouver une solution rapide et évite l’encombrement des tribunaux.

Deux types de conciliations existent.

1 – La CDC : Commission Départementale de Conciliation :

Lorsque les litiges portent sur le montant du loyer, l’état des lieux, le dépôt de garantie, les charges et réparations locatives, les deux parties doivent d’abord saisir la commission départementale de conciliation composée de représentants des locataires et des propriétaires, son avis est consultatif.

2 – Le conciliateur de justice :

Pour tous les autres litiges (impayés, problèmes de voisinages…) locataires et propriétaires peuvent s’adresser au conciliateur de justice. Cette personne nommée par le premier président de la cour d’appel, siège au tribunal judiciaire et tentera une médiation entre les deux parties.

Si la conciliation n’a pas pu aboutir ou si la partie adverse ne s’est pas présentée, il faudra lancer une procédure judiciaire soit par assignation à comparaître soit par déclaration au greffe du tribunal judiciaire (si demande inférieure à 4.000€).

Dans l’hypothèse où le contrat de location omettrait certaines mentions, le bail pourra être remis en cause à la demande du locataire.

En l’absence de mentions obligatoires, le locataire pourra en effet solliciter la nullité du contrat de bail.

Dans d’autres situations, il pourra exiger une diminution du montant du loyer. Ainsi, dans l’hypothèse où il existe un différentiel entre les normes mentionnées dans le bail et la réalité, le locataire pourra exiger une diminution du loyer. Tel est le cas si la surface indiquée sur le bail est supérieure de plus de 5% à la surface réelle.

Dans ces situations, l’usage voudra que le bailleur et le locataire trouvent une solution à l’amiable, toutefois, lorsque cela est impossible le contentieux juridique devient inévitable. La résiliation du contrat pourrait être demandée par le juge.

Lorsqu’un litige survient lors de l’exécution du contrat de bail, il est préférable de recourir aux services d’un avocat afin de mettre en œuvre les procédures spécifiques de commandement de payer les loyers, de résiliation du bail et, le cas échéant, d’expulsion du locataire.

La plateforme Equilex France se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions les litiges de bail. Et prêt à vous mettre en relation avec des spécialistes en cas de litiges qui vous accompagneront dans la procédure judiciaire pour plaider en votre faveur.

Vous préférez être rappelé ?

Laissez vos coordonnées

    Des avocats spécialisés en droit immobilier vous défendent

    Cour d’appel d’Orléans, 14 novembre 2019, 19/001231

    Dans cette décision, la société Lixxbail a conclu avec la société S-Kal Records, représentée par son gérant M. Z… O…, un contrat de crédit-bail. Ce contrat prévoyait le règlement de 60 loyers mensuels ainsi qu’une option d’achat. Les parties au contrat sont convenues du transfert du contrat de crédit-bail au profit de M. Z… O…. Ce dernier qui avait sollicité ce transfert qui a été régularisé est donc devenu locataire et devait régler les 41 loyers mensuels restant dus et la levée d’option d’achat dont les montants sont demeurés inchangés.

    M. O… n’ayant versé aucun loyer, la société Lixxbail l’a mis en demeure, par courrier recommandé de lui payer la somme au titre des arriérés en précisant qu’à défaut de règlement dans un délai de huit jours, le contrat de crédit-bail serait résilié de plein droit en application des stipulations de l’article 9 de ses conditions générales.

    Cette mise en demeure étant demeurée vaine, la société Lixxbail a, par nouveau courrier recommandé notifié la résiliation du contrat à M. O…, en réclamant la restitution au titre des loyers impayés et des accessoires au titre de l’indemnité contractuelle de résiliation.

    En l’absence de paiement et de restitution, le crédit-bailleur a sollicité et obtenu la délivrance par le président du tribunal de commerce de Blois d’une ordonnance enjoignant à M. O… de lui payer la somme due. Par ailleurs, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Blois a autorisé la société Lixxbail à faire pratiquer une saisie-appréhension. M. O… a alors formé opposition à l’ordonnance portant autorisation de saisie-appréhension. Et la société Lixxbail a fait assigner M. O… devant le tribunal de commerce de Blois qui a condamné M. O… à payer à la société Lixxbail la somme due au titre des loyers impayés et accessoires.

    M.O… a relevé appel de cette décision par déclaration en sollicitant l’annulation, et à défaut l’infirmation du jugement dont il critique toutes les dispositions. Sur ce, la Cour d’appel d’Orléans précise que « l’article 9 du contrat de crédit-bail litigieux prévoit qu’en cas de résiliation, pour défaut de paiement des loyers notamment, le locataire doit verser au bailleur, outre les sommes impayées au jour de la résiliation ».

    Dans sa délibération, la Cour confirme la décision du tribunal et condamne M.Z..0.. à payer la somme due.

     N’hésitez pas à prendre contact avec nos avocats spécialisés pour faire le point votre bail et sous quelles conditions vous pouvez régler le litige.

    Nous vous trouvons un rdv immédiatement
    Pour chaque problématique nous trouvons l’avocat compètent
    Nous assurons le suivi de la prise de rdv à la réception en cabinet
    Et tout cela gratuitement

    Ils ont fait appel à nous

    Je souhaitais déposer un dossier de régularisation par le travail et depuis quelques temps, je cherchais un avocat pour m’orienter. Il m’était difficile de trouver un avocat disponible rapidement. Lorsque je suis tombé sur cette plateforme, j’ai appelé et tout de suite un conseiller m’a expliqué la procédure et m’a orienté vers un avocat compétent. J’ai pu obtenir un rdv en moins de 48h. Je n’ai eu aucune difficulté à retrouver l’adresse du rdv grâce au sms clair et détaillé que la plateforme m’a envoyé pour me confirmer le rdv L’avocat a été aimable et très courtois. Il a répondu aussi à toutes mes interrogations et tout est désormais plus clair pour moi.

    J’étais à la recherche d’un avocat après avoir été arrété pour conduite en état d’ivresse et reçu une convocation au tribunal. Je suis alors tombé sur ce site que j’ai trouvé très explicite et tres diligent. J’ai tout de suite été mis en relation avec un avocat qui a pu répondre à toutes mes préocupations. Je n’ai par la suite eu aucun mal à me rendre à mon RDV au cabinet car avait reçu un message avec toutes les indications . Je suis très satisfait de la mise en relation.

    Ce site m’a été recommandé par une connaissance qui était déjà passée par là. J’ai appelé pour avoir des informations sur la procédure de régularisation de mes papiers pour moi et mes enfantas. J’ai été pris en charge à 100% par un homme et deux dames qui m’ont transmis toutes les informations nécessaires avant de me mettre en relation avec un avocat. Malgré le message d’indication que j’ai reçu ils m’ont guidé jusqu’à mon arrivée au cabinet. Je suis maintenant en attente du jugement et ai bien apprécié la prise en charge.

    Je souhaitais déposer une demande de naturalisation et de nationalité et ai contacté ce site sur recommandation d’un client.
    Accueil très professionnel et sympathique. Je suis maintenant en contact avec un avocat tout aussi professionnel grâce à eux et nous suivons la procédure.

    J’ai cherché en vain avant de tomber sur ce site pour une demande de AES. J’ai automatiquement obtenu un rdv avec un avocat après qu’une dame ait d’abord répondu à toutes mes questions. Je trouve très pratique l’envoi de l’adresse du cabinet par sms. Je vous recommanderai bien à toutes mes connaissances dans le besoin. Je vous recommande aussi de faire beaucoup de pub car j’ai été soulagée de vous avoir trouvé. mon dossier est en cours et je reviendrai vers l’avocat dès que j’aurai rassemblé tous les papiers qui m’ont été demandés.

    J’ai eu le numéro sur le net car j’ai reçu une demande d’OQTF. Mais le premier contact très chaleureux et professionnel m’a beaucoup rassuré. Rien que le fait de me proposer un premier RDV gratuit m’a vraiment touché et rassuré. J’ai aussi été très bien reçu par l’avocat.

    Site très professionnel ,Bonne prise de rdv la personne que j’ai eue au téléphone a eu une bonne prise en charge en répondant de façon satisfaisante à toutes mes questions. L’avocat aussi était très professionnel et de surcroit le premier rdv m’a été offert.

    J’ai beaucoup apprécié le professionnalisme et la réactivité du site. J’ai obtenu tout de suite un RDV pour ma procédure de divorce mais n’ai pas pu l’honorer vu que je suis en voyage. Je vous recontacterai dès mon retour.

    Excellente prise en charge téléphonique surtout après avoir beaucoup chercher à contacter un avocat j’ai été soulagé d’avoir trouvé votre site. Bonne idée d’envoyer l’adresse par sms mais aussi d’être orienté par téléphone. J’ai été satisfait de la prise en charge.

    Ce site m’a été recommandé par un ami et je n’ai pas regretté de les avoir contactés . Bonne prise en charge RDV rapide et 1er RDV gratuit.

    Je n’ai finalement plus besoin d’avocat pour le moment mais n’hésiterai pas à vous recontacter car ai bénéficié d’une excellente prise en charge aussi bien à l’accueil téléphonique qu’au niveau du cabinet d’avocat.

    Contactez-nous
    Nous sommes là pour vous écouter !

    Plus proche de vous

    Contactez-nous