Saisie sur salaire

La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui un salarié doit de l’argent, d’obtenir le versement de la somme qui lui est due. L’employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu’une partie de son salaire. Mais cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable.

Dans pareille circonstance, faites le choix d’être accompagné par des spécialistes qui maîtrisent toutes les facettes des saisies sur salaire afin de sauvegarder vos intérêts. N’hésitez pas à contacter la plateforme Aide-Justice pour une mise en relation rapide.

Prendre un RV

Saisie sur salaire

La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui un salarié doit de l’argent, d’obtenir le versement de la somme qui lui est due. L’employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu’une partie de son salaire. Mais cette somme ne peut pas être inférieure au montant du solde bancaire insaisissable.

Dans pareille circonstance, faites le choix d’être accompagné par des spécialistes qui maîtrisent toutes les facettes des saisies sur salaire afin de sauvegarder vos intérêts. N’hésitez pas à contacter la plateforme Equilex France pour une mise en relation rapide.

Prendre un RV

La saisie sur rémunération (ou saisie sur salaire) consiste à prélever une partie du salaire d’un salarié, quel que soit son contrat de travail, pour rembourser sa dette. L’employeur verse directement une partie de la rémunération du salarié au créancier.

L’employeur est informé par notification (lettre recommandée avec avis de réception) d’un acte de saisie (ou avis de saisie). Il doit ensuite, dans les 15 jours, informer le tribunal de la situation du salarié dans l’entreprise (CDD ou CDI, par exemple) et des éventuelles autres saisies en cours concernant ce salarié. L’employeur qui n’informe pas le greffe du tribunal des saisies existantes encourt jusqu’à 10 000 € d’amende. Il peut également être condamné à verser des dommages et intérêts.

À tout moment, l’employeur devra informer le tribunal d’un changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie (congé maladie du salarié concerné, par exemple), dans un délai de 8 jours.

Tous les mois, l’employeur doit verser au greffe du tribunal la somme saisissable, sans interruption jusqu’à la fin de saisie notifiée par le greffier.

Dans le cas où l’employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement comme débiteur, et tenu de rembourser la dette de son salarié.

Le débiteur peut contester une saisie sur salaire de deux manières différentes : faire une demande d’étalement ou contester la validité de la saisie.

  • Faire une demande d’étalement

Cette solution est la plus efficace. Une demande d’étalement doit être adressée à un huissier qui peut valider ou non la proposition. En cas de refus, le débiteur peut déposer sa demande auprès du juge d’exécution qui déterminera un délai de paiement.

  • Contester la validité de la saisie

Il est aussi possible de contester la validité de la saisie. Cette procédure requiert les services d’un avocat spécialisé en droit du travail ou d’un huissier, qui devra rédiger l’assignation. Elle permet de suspendre le paiement.

Vous faites l’objet d’une saisie sur salaire, et cette situation vous inquiète ? En cas de non-paiement d’une dette, le créancier dispose de diverses solutions de recouvrement telles que la saisie attribution, la saisie-vente ou encore la saisie sur salaire. Pour en savoir plus sur les procédures de recouvrement, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé.

Vous préférez être rappelé ?

Laissez vos coordonnées

    Des avocats spécialisés en droit immobilier vous défendent

    CAA de PARIS, 3ème chambre, 08/12/2020, 19PA00287, Lebon

    Dans une procédure antérieure, M. B… C… a demandé à la commission départementale d’aide sociale du Puy-de-Dôme d’annuler la décision implicite du président du conseil départemental du Puy-de-Dôme rejetant sa demande tendant à la suppression de la saisie sur salaires dont il avait fait l’objet pour un montant de 8 886,80 euros. En guise de réponse, la commission départementale d’aide sociale du Puy-de-Dôme a rejeté sa requête.

    Devant la Cour, il demande à la commission centrale d’aide sociale de réformer la décision de la commission départementale d’aide sociale, soutenant que la commission départementale d’aide sociale s’est déclarée incompétente pour statuer sur son recours et qu’il n’a jamais été destinataire de mise en demeure de payer ni été prévenu de ce qu’une opposition à tiers détenteur allait être effectué.

    Selon la Cour, il ressort des pièces du dossier que les services du conseil général du Puy-de-Dôme ont notifié deux indus d’aide personnalisée. Ces décisions n’ayant fait l’objet d’aucune contestation, le payeur départemental a émis à son encontre deux titres exécutoires pour le recouvrement de ces créances, qui ont interrompu la prescription. Le département fait valoir sans être contredit que ces deux titres de paiement n’ont fait l’objet d’aucune contestation.

    Il s’ensuit que la requête de M.B.. C… doit être rejetée confirmant ainsi la décision du président du conseil départemental du Puy-de-Dôme.

    A retenir qu’un avocat spécialisé en droit immobilier peut vous aider à faire valoir vos droits. Alors n’hésitez pas à nous contacter pour une mise en relation avec des spécialistes en matière de saisie sur les salaires.

    Nous vous trouvons un rdv immédiatement
    Pour chaque problématique nous trouvons l’avocat compètent
    Nous assurons le suivi de la prise de rdv à la réception en cabinet
    Et tout cela gratuitement

    Ils ont fait appel à nous

    Je souhaitais déposer un dossier de régularisation par le travail et depuis quelques temps, je cherchais un avocat pour m’orienter. Il m’était difficile de trouver un avocat disponible rapidement. Lorsque je suis tombé sur cette plateforme, j’ai appelé et tout de suite un conseiller m’a expliqué la procédure et m’a orienté vers un avocat compétent. J’ai pu obtenir un rdv en moins de 48h. Je n’ai eu aucune difficulté à retrouver l’adresse du rdv grâce au sms clair et détaillé que la plateforme m’a envoyé pour me confirmer le rdv L’avocat a été aimable et très courtois. Il a répondu aussi à toutes mes interrogations et tout est désormais plus clair pour moi.

    J’étais à la recherche d’un avocat après avoir été arrété pour conduite en état d’ivresse et reçu une convocation au tribunal. Je suis alors tombé sur ce site que j’ai trouvé très explicite et tres diligent. J’ai tout de suite été mis en relation avec un avocat qui a pu répondre à toutes mes préocupations. Je n’ai par la suite eu aucun mal à me rendre à mon RDV au cabinet car avait reçu un message avec toutes les indications . Je suis très satisfait de la mise en relation.

    Ce site m’a été recommandé par une connaissance qui était déjà passée par là. J’ai appelé pour avoir des informations sur la procédure de régularisation de mes papiers pour moi et mes enfantas. J’ai été pris en charge à 100% par un homme et deux dames qui m’ont transmis toutes les informations nécessaires avant de me mettre en relation avec un avocat. Malgré le message d’indication que j’ai reçu ils m’ont guidé jusqu’à mon arrivée au cabinet. Je suis maintenant en attente du jugement et ai bien apprécié la prise en charge.

    Je souhaitais déposer une demande de naturalisation et de nationalité et ai contacté ce site sur recommandation d’un client.
    Accueil très professionnel et sympathique. Je suis maintenant en contact avec un avocat tout aussi professionnel grâce à eux et nous suivons la procédure.

    J’ai cherché en vain avant de tomber sur ce site pour une demande de AES. J’ai automatiquement obtenu un rdv avec un avocat après qu’une dame ait d’abord répondu à toutes mes questions. Je trouve très pratique l’envoi de l’adresse du cabinet par sms. Je vous recommanderai bien à toutes mes connaissances dans le besoin. Je vous recommande aussi de faire beaucoup de pub car j’ai été soulagée de vous avoir trouvé. mon dossier est en cours et je reviendrai vers l’avocat dès que j’aurai rassemblé tous les papiers qui m’ont été demandés.

    J’ai eu le numéro sur le net car j’ai reçu une demande d’OQTF. Mais le premier contact très chaleureux et professionnel m’a beaucoup rassuré. Rien que le fait de me proposer un premier RDV gratuit m’a vraiment touché et rassuré. J’ai aussi été très bien reçu par l’avocat.

    Site très professionnel ,Bonne prise de rdv la personne que j’ai eue au téléphone a eu une bonne prise en charge en répondant de façon satisfaisante à toutes mes questions. L’avocat aussi était très professionnel et de surcroit le premier rdv m’a été offert.

    J’ai beaucoup apprécié le professionnalisme et la réactivité du site. J’ai obtenu tout de suite un RDV pour ma procédure de divorce mais n’ai pas pu l’honorer vu que je suis en voyage. Je vous recontacterai dès mon retour.

    Excellente prise en charge téléphonique surtout après avoir beaucoup chercher à contacter un avocat j’ai été soulagé d’avoir trouvé votre site. Bonne idée d’envoyer l’adresse par sms mais aussi d’être orienté par téléphone. J’ai été satisfait de la prise en charge.

    Ce site m’a été recommandé par un ami et je n’ai pas regretté de les avoir contactés . Bonne prise en charge RDV rapide et 1er RDV gratuit.

    Je n’ai finalement plus besoin d’avocat pour le moment mais n’hésiterai pas à vous recontacter car ai bénéficié d’une excellente prise en charge aussi bien à l’accueil téléphonique qu’au niveau du cabinet d’avocat.

    Contactez-nous
    Nous sommes là pour vous écouter !

    Plus proche de vous

    Contactez-nous