Vente aux enchères

Vous envisagez l’achat d’un bien immobilier ? Un appartement, une maison ou un local commercial ? Essayez la vente aux enchères ! En effet, la vente aux enchères publiques est un excellent moyen de faire de bonnes affaires. L’audience se déroule sous l’égide du Tribunal de grande instance. Les intéressés peuvent se rapprocher du cabinet d’avocat chargé de la vente et du Greffe du Tribunal de Grande Instance, ou le Cabinet d’avocat poursuivant la vente, qui pourront leur fournir les informations relatives aux conditions de la vente.

Prendre un RV

Vente aux enchères

Vous envisagez l’achat d’un bien immobilier ? Un appartement, une maison ou un local commercial ? Essayez la vente aux enchères ! En effet, la vente aux enchères publiques est un excellent moyen de faire de bonnes affaires. L’audience se déroule sous l’égide du Tribunal de grande instance. Les intéressés peuvent se rapprocher du cabinet d’avocat chargé de la vente et du Greffe du Tribunal de Grande Instance, ou le Cabinet d’avocat poursuivant la vente, qui pourront leur fournir les informations relatives aux conditions de la vente.

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La vente aux enchères est une vente ouverte au public lors de laquelle, le bien vendu est adjugé au plus offrant. La vente aux enchères porte sur des biens meubles ou des biens immeubles et peut intervenir suite d’ une saisie immobilière. Il s’agit alors d’une vente forcée, mais elle peut aussi être volontaire. La vente aux enchères sur un bien immeuble peut être pratiquée par les notaires ou par un tribunal en cas de procédure judiciaire avec l’aide d’un avocat spécialisé.

Si tout le monde peut participer à une vente aux enchères judiciaires, certaines conditions doivent néanmoins être remplies.

En effet, pour participer aux enchères, l’enchérisseur doit absolument :

Etre capable juridiquement.

Se munir d’un avocat et lui donner pouvoir de porter les enchères, en vue d’être représenté pour faire une acquisition immobilière. Cet avocat doit naturellement être inscrit au barreau du tribunal dans le ressort duquel est situé l’immeuble souhaité ;

Remettre à son avocat deux chèques de banque, l’un établis à l’ordre de Mr. Le Bâtonnier, d’un montant correspondant à 10% de la mise à prix, et d’un minimum de 3 000 euros. Ce chèque sera remis avant l’audience de vente au représentant du bâtonnier. L’avocat, préparera un récépissé attestant de la remise de ce chèque, en trois exemplaires ; l’autre adressé à l’ordre de la Carpa, d’un montant correspondant aux frais de la vente.

Une fois que l’intéressé a procédé à toutes ces formalités, il est dès lors possible pour lui de se rendre à l’audience prévue dans le cadre de la vente aux enchères de l’immeuble suscitant son intérêt, et d’enchérir jusqu’au prix qui lui convient.

Lorsque l’on parle d’une vente aux enchères « judiciaire », cela signifie que l’enchère se déroule uniquement devant des Tribunaux Judiciaires (ayant remplacé les Tribunaux de Grande Instance à compter du 1er janvier 2020), et que sa procédure fait l’objet d’un encadrement juridique spécifique.

Les biens proposés aux enchères judiciaires proviennent uniquement de saisies immobilières, de mises en liquidation ou encore d’un partage judiciaire tel que ce peut être le cas dans le cadre d’un divorce. Certains biens peuvent d’ailleurs encore être habités par leurs propriétaires.

La procédure de cette adjudication va alors comprendre trois étapes principales :

  • La période qui précède la vente aux enchères, impliquant notamment la visite du bien ainsi que les formalités nécessaires à la participation à l’enchère ;
  • Le déroulement des enchères dans l’enceinte du tribunal judiciaire ;
  • La période postérieure à l’adjudication, en ce qu’elle comprend notamment le paiement du prix de vente et la publication de l’adjudication.

Il est possible de faire annuler une vente aux enchères en cas d’abus du commissaire-priseur dans ses fonctions. En effet, la loi lui interdit de sous-évaluer les biens à vendre. Comme recours en cas de litige, le propriétaire peut tenter un règlement amiable, ou, le cas échéant, engager une procédure judiciaire

Étant une procédure très attractive et rigoureuse, la présence d’un avocat est alors primordiale dans la vente aux enchères. Donc, si vous êtes intéressé par la vente annoncée d’un bien, contactez-nous afin d’obtenir une mise en relation rapide concernant la vente en question et bénéficier notre appui durant toute la procédure.

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    Des avocats spécialisés en droit immobilier vous défendent

     Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 juin 2016, 15-19365 et suivant

    Dans cet arrêt, M. X…, commissaire-priseur de ventes volontaires et gérant d’une société (x) et C… Auction (la société), opérateur de ventes volontaires ont été poursuivis devant le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour avoir commis divers manquements à l’occasion de la vente du tableau du peintre Zao Wou Ki intitulé « Vent et poussière ».

    Selon les faits reprochés, en premier lieu, d’avoir fait figurer dans le catalogue de la vente une estimation de la valeur de ce tableau comprise entre 30 000 et 40 000 euros, alors que l’expert associé à la vente l’avait estimé entre 300 000 et 400 000 euros, en conformité avec les données du marché. Et en deuxième lieu, de ne pas avoir établi de mandat de vente signé par le propriétaire du tableau et, en dernier lieu, d’avoir refusé de communiquer au commissaire du gouvernement près le conseil intervenant au titre de l’instruction préparatoire du dossier disciplinaire la page du livre de police comprenant le tableau.

    Ainsi, une sanction disciplinaire d’interdiction d’exercice de toutes activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques d’une durée de trois ans leurs a été prononcée.

    En formant un recours, M. X…, et C… Auction. ils font grief à l’arrêt de confirmer la décision du conseil, alors que la disproportion entre l’estimation proposée par le commissaire-priseur, celle retenue par l’expert et le prix d’adjudication n’avait pas été sans incidence sur la détermination de l’héritière de Madeleine Y.. à engager une action en nullité pour vices du consentement de la vente. Et que l’estimation à laquelle procède l’opérateur de vente volontaire ne doit pas faire naître dans l’esprit du vendeur une attente exagérée quant au montant auquel ce bien pourrait être vendu ; qu’en revanche, compte tenu de l’aléa inhérent à la vente aux enchères publiques d’oeuvre d’art, l’opérateur ne commet pas de faute en procédant à une évaluation prudente.

    Qu’en statuant par des motifs totalement impropres, la Cour d’appel a violé les articles L. 321-5, L. 321-18, L. 321-22, R. 321-46 du code de commerce.

    En délibérant, la Cour de cassation affirme que tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux mêmes opérateurs et aux personnes habilitées à diriger les ventes en vertu du premier alinéa de l’article L. 321-9 peut donner lieu à une sanction disciplinaire ; qu’il en résulte que le défaut de communication du registre susmentionné est de nature à constituer une faute disciplinaire ; qu’il est répondu, par ce motif de pur droit, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile.

    Ainsi, la Cour rejette les pourvois de M. X… et la société X… C… Auction et les condamne aux dépens.

    La plateforme Equilex France vous aide à trouver un avocat qui peut vous accompagner au cours d’une procédure de vente judiciaire, aux fins de porter une enchère pour l’acquisition d’un bien mis en vente.

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