Annulation et suspension de permis

Le permis de conduire est une autorisation administrative de conduite d’un véhicule motorisé. Lorsque l’examen est réussi, la personne est estimée apte à conduire sans être un danger pour autrui. Toutefois, ce titre peut se heurter à de nombreux problèmes au cours de son utilisation. En effet, lors d’une infraction au Code de la route, il est possible que les forces de l’ordre vous retirent instantanément votre permis de conduire. À la suite de cela, vous pourrez soit le récupérer, soit faire l’objet d’une suspension décidée par le Préfet. Cette suspension peut dans certains cas aboutir à une annulation de votre permis de conduire.

Notre plateforme Equilex France met à votre disposition des avocats expérimentés qui sauront vous défendre en cas de retrait de votre permis de conduire. Grâce à leurs grandes expériences, nos spécialistes sauront déceler les vices de procédure qui vous permettront de récupérer votre permis le plus rapidement possible.

Prendre un RV

Annulation et suspension de permis

Le permis de conduire est une autorisation administrative de conduite d’un véhicule motorisé. Lorsque l’examen est réussi, la personne est estimée apte à conduire sans être un danger pour autrui. Toutefois, ce titre peut se heurter à de nombreux problèmes au cours de son utilisation. En effet, lors d’une infraction au Code de la route, il est possible que les forces de l’ordre vous retirent instantanément votre permis de conduire. À la suite de cela, vous pourrez soit le récupérer, soit faire l’objet d’une suspension décidée par le Préfet. Cette suspension peut dans certains cas aboutir à une annulation de votre permis de conduire.

Notre plateforme Equilex France met à votre disposition des avocats expérimentés qui sauront vous défendre en cas de retrait de votre permis de conduire. Grâce à leurs grandes expériences, nos spécialistes sauront déceler les vices de procédure qui vous permettront de récupérer votre permis le plus rapidement possible.

Prendre un RV

Une annulation du permis de conduire est une décision de justice à la suite d’une infraction grave au code de la route, et ce même si le conducteur dispose de la totalité de ses points sur son permis. Cette annulation est généralement prononcée par le juge qui peut annuler le permis de conduire même si celui-ci a encore un solde de points positif.

Par contre, on parle de permis suspendu lorsque celui-ci est retiré à son conducteur pendant une certaine période au cours de laquelle celui-ci ne pourra rentrer dans un véhicule qu’en tant que simple passager. C’est un retrait de permis temporaire. Il y’a deux types de suspensions :

  • Une suspension administrative qui est une mesure provisoire décidée par un préfet de police.
  • Une suspension judiciaire prononcée par un juge en tant que sanction principale.

Pour les infractions concernant l’annulation d’un permis de conduire il peut s’agir :

  • De la conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants
  • D’un excès de vitesse de plus de 50km/h au-dessus de la limitation de vitesse
  • De conduire sans permis
  • D’un refus de se soumettre aux contrôles salivaires ou sanguins (alcool et stupéfiant)
  • Atteintes involontaires aggravées entraînant une incapacité de travail de plus de 3 mois
  • Homicide involontaire
  • Refus de restituer son permis de conduire à la suite d’une suspension ou une annulation

Les infractions routières concernées par la suspension du permis sont :

  • Excès de vitesse ≥ 40 km/h
  • Alcoolémie au volant ≥ 0,80 g d’alcool par litre de sang
  • Stop ou feu rouge grillé
  • Circulation en sens interdit
  • Refus de priorité
  • Dépassement dangereux
  • Consommation de cannabis ou autres stupéfiants
  • Délit de fuite.

L’annulation du permis de conduire se déroule en trois étapes : d’abord le délit routier est constaté par les forces de l’ordre : rétention immédiate du permis de conduire. Ensuite la suspension de permis est décidée par le préfet, dans les 72 heures après la rétention du permis de conduire. Enfin, le passage devant un tribunal correctionnel : le juge décide de l’annulation du permis de conduire, (elle s’applique systématiquement lorsqu’il y a récidive) et le juge décide de la durée d’interdiction de repasser le permis.

De même, la suspension du permis se déroule en trois étapes : en premier lieu, les forces de l’ordre retirent physiquement le permis de conduire et remettent à l’automobiliste un avis de rétention.

L’automobiliste ne peut plus reprendre le volant. En second lieu, sous 72 heures, le Préfet prend la décision de suspendre le permis. Cette suspension dure en général plusieurs mois. En troisième lieu, le conducteur passera en jugement où la suspension du permis, ainsi que sa durée, seront confirmées. Le tribunal décidera des sanctions prises pour le conducteur.

Le conducteur peut faire un recours auprès de la cour d’appel contre la décision d’annulation de son permis. Il dispose pour cela d’un délai de 10 jours à compter du jugement s’il était présent à l’audience ou 10 jours à partir de la notification du jugement s’il n’était pas présent.

En outre, il est possible de faire un recours contre une décision préfectorale de suspension du permis de conduire auprès du ministre de l’intérieur ou du tribunal administratif.

Il n’est pas aisé de récupérer un permis de conduire. Cela reste néanmoins absolument possible avec un accompagnement adéquat, garanti le plus souvent par un avocat. L’assistance d’un avocat semble essentielle. Ce dernier saura agir dans l’urgence pour son client, il va notamment vérifier la régularité de la procédure. En effet, contrairement à une majorité des conducteurs, l’avocat connaît les rouages juridiques et les obligations des policiers au cours d’une telle procédure.

Des avocats spécialisés dans ce domaine vous exposeront la décision à prendre pour faire valoir vos droits et trouver des solutions à vos problèmes. Alors sollicitez-nous dès maintenant pour bénéficier notre assistance et de maximiser vos chances de reprendre votre permis de conduire.

Vous préférez être rappelé ?

Laissez vos coordonnées

    Des avocats spécialisés en droit routier vous assistent

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2020, 19-86.869, Inédit

    Pas de condamnation pour conduite sans permis pour le conducteur qui obtient l’annulation de l’invalidation de son permis de conduire devant le tribunal administratif. La Cour de cassation vient rappeler dans cet arrêt du 20 octobre 2020 une jurisprudence désormais bien établie.

    Dans cette affaire, M. P… S… a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2019, qui pour conduite malgré injonction de restituer le permis de conduire, l’a condamné à trente jours-amende de cent euros, ainsi que deux amendes à cent cinquante euros pour des contraventions.

    Déclaré coupable pour avoir conduit un véhicule à moteur en violation de l’arrêté du préfet du Calvados, en date du 2 octobre 2015, lui enjoignant de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté. M. P.. S… a également été déclaré coupable d’avoir effectué un changement important dans la direction de son véhicule sans avertir les autres usagers. Alors qu’Il disposait d’un délai de 10 jours pour restituer son permis aux autorités.

    Comme n’importe quelle décision administrative, la décision d’invalidation de permis de conduire peut-être contestée. Pour pouvoir reprendre le volant rapidement, l’intéressé, avec l’aide de son avocat, a envisagé une procédure de référé suspension par laquelle il sera demandé au juge de suspendre l’exécution de la décision attaquée le temps que l’affaire soit tranchée au fond. En d’autres termes on sollicite le droit de conduire pendant la procédure : au juge de répondre favorablement ou non à une telle demande.

    L’arrêt attaqué avait confirmé le jugement déclarant M. P.. S… coupable d’avoir conduit un véhicule après avoir reçu l’injonction de l’autorité administrative de remettre son permis de conduire au préfet en conséquence d’un retrait de point et de l’avoir condamné à une amende de trois mille euros (trente fois cent euros) en jours-amendes.

    C’est à cette question que vient donc répondre la Chambre criminelle dans son arrêt du 20 octobre 2020:

    « Vu l’article L. 223-5 du code de la route et le principe de légalité des délits et des peines :

    L’annulation par la juridiction administrative d’un acte administratif implique que cet acte est réputé n’avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.»  Il en résulte que la poursuite et la condamnation sont dépourvues de base légale.

    En délibérant, la Cour de cassation CASSE et ANNULE, par voie de retranchement, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Caen.

    Contactez la plateforme Equilex France pour une étude approfondie de votre dossier.

    Nous vous trouvons un rdv immédiatement
    Pour chaque problématique nous trouvons l’avocat compètent
    Nous assurons le suivi de la prise de rdv à la réception en cabinet
    Et tout cela gratuitement

    Ils ont fait appel à nous

    Je souhaitais déposer un dossier de régularisation par le travail et depuis quelques temps, je cherchais un avocat pour m’orienter. Il m’était difficile de trouver un avocat disponible rapidement. Lorsque je suis tombé sur cette plateforme, j’ai appelé et tout de suite un conseiller m’a expliqué la procédure et m’a orienté vers un avocat compétent. J’ai pu obtenir un rdv en moins de 48h. Je n’ai eu aucune difficulté à retrouver l’adresse du rdv grâce au sms clair et détaillé que la plateforme m’a envoyé pour me confirmer le rdv L’avocat a été aimable et très courtois. Il a répondu aussi à toutes mes interrogations et tout est désormais plus clair pour moi.

    J’étais à la recherche d’un avocat après avoir été arrété pour conduite en état d’ivresse et reçu une convocation au tribunal. Je suis alors tombé sur ce site que j’ai trouvé très explicite et tres diligent. J’ai tout de suite été mis en relation avec un avocat qui a pu répondre à toutes mes préocupations. Je n’ai par la suite eu aucun mal à me rendre à mon RDV au cabinet car avait reçu un message avec toutes les indications . Je suis très satisfait de la mise en relation.

    Ce site m’a été recommandé par une connaissance qui était déjà passée par là. J’ai appelé pour avoir des informations sur la procédure de régularisation de mes papiers pour moi et mes enfantas. J’ai été pris en charge à 100% par un homme et deux dames qui m’ont transmis toutes les informations nécessaires avant de me mettre en relation avec un avocat. Malgré le message d’indication que j’ai reçu ils m’ont guidé jusqu’à mon arrivée au cabinet. Je suis maintenant en attente du jugement et ai bien apprécié la prise en charge.

    Je souhaitais déposer une demande de naturalisation et de nationalité et ai contacté ce site sur recommandation d’un client.
    Accueil très professionnel et sympathique. Je suis maintenant en contact avec un avocat tout aussi professionnel grâce à eux et nous suivons la procédure.

    J’ai cherché en vain avant de tomber sur ce site pour une demande de AES. J’ai automatiquement obtenu un rdv avec un avocat après qu’une dame ait d’abord répondu à toutes mes questions. Je trouve très pratique l’envoi de l’adresse du cabinet par sms. Je vous recommanderai bien à toutes mes connaissances dans le besoin. Je vous recommande aussi de faire beaucoup de pub car j’ai été soulagée de vous avoir trouvé. mon dossier est en cours et je reviendrai vers l’avocat dès que j’aurai rassemblé tous les papiers qui m’ont été demandés.

    J’ai eu le numéro sur le net car j’ai reçu une demande d’OQTF. Mais le premier contact très chaleureux et professionnel m’a beaucoup rassuré. Rien que le fait de me proposer un premier RDV gratuit m’a vraiment touché et rassuré. J’ai aussi été très bien reçu par l’avocat.

    Site très professionnel ,Bonne prise de rdv la personne que j’ai eue au téléphone a eu une bonne prise en charge en répondant de façon satisfaisante à toutes mes questions. L’avocat aussi était très professionnel et de surcroit le premier rdv m’a été offert.

    J’ai beaucoup apprécié le professionnalisme et la réactivité du site. J’ai obtenu tout de suite un RDV pour ma procédure de divorce mais n’ai pas pu l’honorer vu que je suis en voyage. Je vous recontacterai dès mon retour.

    Excellente prise en charge téléphonique surtout après avoir beaucoup chercher à contacter un avocat j’ai été soulagé d’avoir trouvé votre site. Bonne idée d’envoyer l’adresse par sms mais aussi d’être orienté par téléphone. J’ai été satisfait de la prise en charge.

    Ce site m’a été recommandé par un ami et je n’ai pas regretté de les avoir contactés . Bonne prise en charge RDV rapide et 1er RDV gratuit.

    Je n’ai finalement plus besoin d’avocat pour le moment mais n’hésiterai pas à vous recontacter car ai bénéficié d’une excellente prise en charge aussi bien à l’accueil téléphonique qu’au niveau du cabinet d’avocat.

    Contactez-nous
    Nous sommes là pour vous écouter !

    Plus proche de vous

    Contactez-nous