Conduite en état d’ivresse

Consommer une bière au volant n’est pas considéré comme illégal par le Code de la route du moment que votre taux d’alcoolémie ne dépasse pas le seuil autorisé. Mais conduire en état d’ivresse est aussi dangereux et si vous avez fait l’objet d’un contrôle qui a révélé une conduite en état d’ivresse, le contrevenant s’expose à une amende et au retrait de points. Dans les cas les plus graves, il risque une peine d’emprisonnement.

Ne vous inquiétez pas, la plateforme Equilex France vous explique les règles selon votre situation.

Prendre un RV

Conduite en état d’ivresse

Consommer une bière au volant n’est pas considéré comme illégal par le Code de la route du moment que votre taux d’alcoolémie ne dépasse pas le seuil autorisé. Mais conduire en état d’ivresse est aussi dangereux et si vous avez fait l’objet d’un contrôle qui a révélé une conduite en état d’ivresse, le contrevenant s’expose à une amende et au retrait de points. Dans les cas les plus graves, il risque une peine d’emprisonnement.

Ne vous inquiétez pas, la plateforme Equilex France vous explique les règles selon votre situation.

Prendre un RV

L’état d’ivresse désigne le comportement qui laisse présager qu’une personne a consommé de l’alcool de manière excessive. La conduite en état d’ivresse est donc le fait de conduire dans un état qualifié d’ivresse manifeste par les forces de l’ordre.

La limite imposée en période de permis probatoire ou d’apprentissage de la conduite, le taux d’alcool au volant est limité à 0,2 grammes par litre de sang, ou de 0,10 milligrammes par litre d’air expiré. Passé la période probatoire, le taux d’alcool au volant est limité à 0,5 grammes par litre de sang, ou 0,25 milligrammes par litre d’air expiré.

Pour qualifier une conduite en état d’ivresse manifeste, les forces de l’ordre peuvent déceler une :

  • Haleine alcoolisée
  • Attitude énervée et agressive
  • Propos incohérents
  • État de déséquilibre

L’article L234-1 du Code de la route précise que : « Même en l’absence de tout signe d’ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende. »

Les sanctions pour conduite en état d’ivresse varient en fonction du taux d’alcool présent dans le sang au moment du test effectué lors du contrôle par les forces de l’ordre.

Dans cette optique, si vous avez un taux de moins de 0,8 d’alcool par litre de sang au moment du contrôle de police, vous risquez une amende pouvant s’élever à 135 € ; l’immobilisation de votre véhicule ; le retrait de 6 points sur votre permis et la suspension de votre permis pour une durée maximale de 3 ans.

Si vous avez un taux de 0,8 d’alcool par litre de sang ou plus au moment du contrôle de police, voici la liste des sanctions prévues: Le retrait de 6 points sur le permis de conduire ; une amende pouvant s’élever à 4 500 €. L’amende peut aller jusqu’à 9 000€ en cas de récidive ; une annulation du permis pour 3 ans ; l’immobilisation et la mise en fourrière du véhicule ; l’obligation, à votre charge de suivre une formation sur la sensibilisation à la sécurité routière et deux ans d’emprisonnement. La peine de prison peut être de 4 ans en cas de récidive.

Se défendre avec un avocat expérimenté de la matière semble être la meilleure solution. En effet, le droit routier est un domaine très technique qui exige un savoir-faire.  Faire appel à un avocat spécialisé peut être une aide précieuse que ce soit pour contester une contravention ou vous assister lors de votre comparution devant le tribunal.

Des avocats spécialisés en droit routier sauront vous conseiller en cas d’infraction au code de la route de toute démarche visant à contester l’infraction afin d’éviter une perte de points ; de défendre une victime d’accident de la route afin d’obtenir la réparation des préjudices corporels subis et enfin, traiter les contentieux du permis de conduire.

Une stratégie de défense sera mise en place en fonction de votre casier judiciaire, en fonction des rapports d’expertise et en fonction des circonstances aggravantes. N’hésitez pas à nous contacter vite !

Vous préférez être rappelé ?

Laissez vos coordonnées

    Des avocats compétents en matière de permis vous assistent

    Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 mars 2019, 18-84.900

    Sur le pourvoi formé par M. A… Q…, contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, qui, pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique à la suite d’un dépistage d’imprégnation alcoolique positif, des vérifications destinées à établir la preuve de l’état alcoolique au moyen d’un éthylomètre, qui a mesuré des taux successifs de 0,43 mg/l puis 0,40 mg/l d’alcool dans l’air expiré, l’a condamné à 500 euros d’amende et à deux mois de suspension du permis de conduire.

    Grâce à l’aide de son avocat M. A.. Q…, pour écarter le moyen tiré du défaut de fiabilité de l’éthylomètre résultant de l’absence de mention de l’organisme ayant procédé à la vérification périodique, l’arrêt énonce qu’aucune disposition légale ou réglementaire n’impose, à peine de nullité, que le nom dudit organisme figure au procès-verbal.

    Alors qu’il lui appartenait de rechercher l’organisme ayant procédé à la vérification de l’appareil et de soumettre cet élément au débat contradictoire sur la preuve, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision. Il en résulte de la violation des articles 15 de l’arrêté du 8 juillet 2003 relatif au contrôle des éthylomètres et 485 du code de procédure pénale.

    D’où il suit que la que la Cour de cassation CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Versailles.

    Maximiser vos chances de récupérer votre permis grâce à l’expérience de nos avocats spécialisés en droit routier.

    Nous vous trouvons un rdv immédiatement
    Pour chaque problématique nous trouvons l’avocat compètent
    Nous assurons le suivi de la prise de rdv à la réception en cabinet
    Et tout cela gratuitement

    Ils ont fait appel à nous

    Je souhaitais déposer un dossier de régularisation par le travail et depuis quelques temps, je cherchais un avocat pour m’orienter. Il m’était difficile de trouver un avocat disponible rapidement. Lorsque je suis tombé sur cette plateforme, j’ai appelé et tout de suite un conseiller m’a expliqué la procédure et m’a orienté vers un avocat compétent. J’ai pu obtenir un rdv en moins de 48h. Je n’ai eu aucune difficulté à retrouver l’adresse du rdv grâce au sms clair et détaillé que la plateforme m’a envoyé pour me confirmer le rdv L’avocat a été aimable et très courtois. Il a répondu aussi à toutes mes interrogations et tout est désormais plus clair pour moi.

    J’étais à la recherche d’un avocat après avoir été arrété pour conduite en état d’ivresse et reçu une convocation au tribunal. Je suis alors tombé sur ce site que j’ai trouvé très explicite et tres diligent. J’ai tout de suite été mis en relation avec un avocat qui a pu répondre à toutes mes préocupations. Je n’ai par la suite eu aucun mal à me rendre à mon RDV au cabinet car avait reçu un message avec toutes les indications . Je suis très satisfait de la mise en relation.

    Ce site m’a été recommandé par une connaissance qui était déjà passée par là. J’ai appelé pour avoir des informations sur la procédure de régularisation de mes papiers pour moi et mes enfantas. J’ai été pris en charge à 100% par un homme et deux dames qui m’ont transmis toutes les informations nécessaires avant de me mettre en relation avec un avocat. Malgré le message d’indication que j’ai reçu ils m’ont guidé jusqu’à mon arrivée au cabinet. Je suis maintenant en attente du jugement et ai bien apprécié la prise en charge.

    Je souhaitais déposer une demande de naturalisation et de nationalité et ai contacté ce site sur recommandation d’un client.
    Accueil très professionnel et sympathique. Je suis maintenant en contact avec un avocat tout aussi professionnel grâce à eux et nous suivons la procédure.

    J’ai cherché en vain avant de tomber sur ce site pour une demande de AES. J’ai automatiquement obtenu un rdv avec un avocat après qu’une dame ait d’abord répondu à toutes mes questions. Je trouve très pratique l’envoi de l’adresse du cabinet par sms. Je vous recommanderai bien à toutes mes connaissances dans le besoin. Je vous recommande aussi de faire beaucoup de pub car j’ai été soulagée de vous avoir trouvé. mon dossier est en cours et je reviendrai vers l’avocat dès que j’aurai rassemblé tous les papiers qui m’ont été demandés.

    J’ai eu le numéro sur le net car j’ai reçu une demande d’OQTF. Mais le premier contact très chaleureux et professionnel m’a beaucoup rassuré. Rien que le fait de me proposer un premier RDV gratuit m’a vraiment touché et rassuré. J’ai aussi été très bien reçu par l’avocat.

    Site très professionnel ,Bonne prise de rdv la personne que j’ai eue au téléphone a eu une bonne prise en charge en répondant de façon satisfaisante à toutes mes questions. L’avocat aussi était très professionnel et de surcroit le premier rdv m’a été offert.

    J’ai beaucoup apprécié le professionnalisme et la réactivité du site. J’ai obtenu tout de suite un RDV pour ma procédure de divorce mais n’ai pas pu l’honorer vu que je suis en voyage. Je vous recontacterai dès mon retour.

    Excellente prise en charge téléphonique surtout après avoir beaucoup chercher à contacter un avocat j’ai été soulagé d’avoir trouvé votre site. Bonne idée d’envoyer l’adresse par sms mais aussi d’être orienté par téléphone. J’ai été satisfait de la prise en charge.

    Ce site m’a été recommandé par un ami et je n’ai pas regretté de les avoir contactés . Bonne prise en charge RDV rapide et 1er RDV gratuit.

    Je n’ai finalement plus besoin d’avocat pour le moment mais n’hésiterai pas à vous recontacter car ai bénéficié d’une excellente prise en charge aussi bien à l’accueil téléphonique qu’au niveau du cabinet d’avocat.

    Contactez-nous
    Nous sommes là pour vous écouter !

    Plus proche de vous

    Contactez-nous