Conduite sans permis

Le permis de conduire est un document obligatoire à fournir lors de la souscription d’une assurance auto. Pour conduire un véhicule sur la voie publique, il est nécessaire d’être titulaire d’un permis de conduire. Celui-ci doit bien sûr s’appliquer à la catégorie de véhicule à moteur correspondante. Dès lors, conduire sans permis est un délit passible de sanctions. Quelles peuvent-être les conséquences du défaut de permis ?

Prendre un RV

Conduite sans permis

Le permis de conduire est un document obligatoire à fournir lors de la souscription d’une assurance auto. Pour conduire un véhicule sur la voie publique, il est nécessaire d’être titulaire d’un permis de conduire. Celui-ci doit bien sûr s’appliquer à la catégorie de véhicule à moteur correspondante. Dès lors, conduire sans permis est un délit passible de sanctions. Quelles peuvent-être les conséquences du défaut de permis ?

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Le défaut de permis de conduire est le fait de conduire sans permis, de ne pas pouvoir présenter ce document officiel qui atteste qu’on en est titulaire. Il s’agit d’une infraction au Code de la route lourdement sanctionnée.

Il existe plusieurs cas de conduite sans permis : le cas de la personne qui n’a jamais passé son permis ; le cas de la personne qui conduit avec un permis étranger non valable en France ; le cas de la personne qui conduit avec un permis non valable pour la catégorie de véhicule utilisé.

Pour les autres cas, il s’agit de la personne qui conduit alors que son permis a été suspendu provisoirement par le Préfet ou, personne qui conduit alors que son permis a été suspendu judiciairement par le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.

Rouler sans permis de conduire est un délit, passible de lourdes sanctions. Ainsi, l’article L221-2 du Code de la route prévoit que « Le fait de conduire un véhicule sans être titulaire du permis de conduire […] est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende ».

Vous vous exposez donc à 2 sanctions principales :

  • Un an de prison ;
  • 15 000 euros d’amende.

Des peines complémentaires peuvent être prononcées comme :

  • La confiscation obligatoire du véhicule dont le conducteur s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est le propriétaire ;
  • Une peine de travail d’intérêt général ;
  • Une peine de jour-amende ;
  • L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur  ;
  • L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En cas de récidive c’est-à-dire, le cas où le conducteur a déjà été arrêté pour un délit antérieur relatif au code de la route, les sanctions sont plus sévères. Elles peuvent aller jusqu’à 30000 euros d’amende et 2 ans de prison.

Il est important de confier votre dossier le plus rapidement possible à un avocat avant l’audience, soit pour rechercher d’éventuels vices de procédure en amont, soit pour préparer le plus efficacement votre défense au fonds. A la politique zéro tolérance, il faut appliquer une défense zéro imprécision et toute la procédure va être analysée par nos spécialistes en droit routier afin de déceler d’éventuelles irrégularités.

Des avocats vous proposeront alors la mise en place d’une stratégie et vous guidera dans toutes ces procédures. Contactez-nous au plus vite !

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    Des avocats compétents en droit routier vous assistent

    Conseil d’État, 5ème – 4ème SSR, 17/02/2016, 380684

    Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat considère que dans le cas où il apparaît que le solde des points était nul à la date à laquelle une décision constatant la perte de validité d’un permis de conduire pour solde de points nul est intervenue mais que, faute pour l’administration de l’avoir rendue opposable en la notifiant à l’intéressé, celui-ci a pu ultérieurement remplir les conditions pour bénéficier d’une reconstitution totale ou partielle de son capital de points, il appartient au juge de prononcer l’annulation de la décision.

    1. A… B…a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision du ministre de l’intérieur l’informant de la perte de validité de son permis de conduire ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux contre cette décision. Par un jugement du 11 mars 2014, le tribunal administratif avait rejeté sa demande.

    Le pourvoi présenté par M. A. B… par le biais de son avocat, demande au Conseil d’Etat d’annuler ce jugement, réglant l’affaire au fond, de faire droit à sa demande et d’enjoindre au ministre de l’intérieur de reconstituer tout ou partie du capital de points de son permis de conduire.

    Considérant que le retrait de l’ensemble des points du permis ne lui a pas été rendu opposable, l’intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route prévoyant des reconstitutions de points lorsque le titulaire du permis a accompli un stage de sensibilisation à la sécurité routière ou qu’il n’a commis aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points pendant une certaine période.

    Statuant ainsi, le Conseil d’Etat décide que le jugement du tribunal administratif de Melun est annulé.

    La plateforme Equilex France reste à votre disposition pour procéder à un examen approfondi de votre situation en cas de conduite sans permis.

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