Permis de conduire

À l’acquisition du permis de conduire, le citoyen est apte à prendre le volant. Cependant, cela implique qu’à tout moment, il est exposé à différentes sanctions entraînées par les infractions diverses commises en cours de route. En France, le permis fonctionne par système de points, il est possible que l’on se fasse enlever tous les points du permis, cela entraîne sa suspension ou son retrait. C’est dans ce genre de situation que l’avocat permis de conduire intervient. Juriste spécialisé en droit de la route, il est apte à restituer le permis ainsi que les points à son propriétaire. Notre plateforme Equilex France a développé une expérience reconnue en droit routier. Nous analysons votre situation pour définir la stratégie à appliquer et nous vous accompagnons tout au long de la procédure.

Prendre un RV

Permis de conduire

À l’acquisition du permis de conduire, le citoyen est apte à prendre le volant. Cependant, cela implique qu’à tout moment, il est exposé à différentes sanctions entraînées par les infractions diverses commises en cours de route. En France, le permis fonctionne par système de points, il est possible que l’on se fasse enlever tous les points du permis, cela entraîne sa suspension ou son retrait. C’est dans ce genre de situation que l’avocat permis de conduire intervient. Juriste spécialisé en droit de la route, il est apte à restituer le permis ainsi que les points à son propriétaire. Notre plateforme Equilex France a développé une expérience reconnue en droit routier. Nous analysons votre situation pour définir la stratégie à appliquer et nous vous accompagnons tout au long de la procédure.

Prendre un RV

Le permis de conduire est un certificat de capacité autorisant la conduite de véhicules automobiles, et qui consiste en une partie théorique sur le Code de la route et en une partie pratique de conduite avec un examinateur.

Lorsque les règles de conduite ne sont pas respectées, des sanctions sont décidées. Pour les infractions commises sur la route, il y a toujours des sanctions administratives. Celles-ci concernent principalement votre permis de conduire et sont assorties d’une amende.

Les sanctions administratives du permis de conduire sont décidées par le Préfet ou par le Sous-Préfet du Département. Elles sont appliquées selon des infractions et des barèmes déterminés et sont le retrait de points, la rétention, la suspension ou le retrait de votre permis de conduire. Il est possible de réaliser des stages pour récupérer les points perdus sur le permis de conduire.

Le permis de conduire à points est composé de points pouvant être retirés si le Code de la route n’est pas respecté. La justice et les forces de l’ordre appliquent la loi, ils ne peuvent décider du montant retiré. Le retrait de points maximum pour une infraction commise est de 6 points. Si plusieurs infractions sont commises simultanément, le retrait de points ne peut pas être supérieur à 8 points.

Selon la situation du conducteur, différentes lettres peuvent lui être envoyées pour l’informer du retrait de points le concernant.

LETTRE RÉFÉRENCE « 48 » :

La lettre Référence 48 » est adressée au conducteur par courrier simple pour lui communiquer une décision ministérielle de perte de points.

LETTRE RÉFÉRENCE « 48 M » :

La lettre Référence « 48 M » est envoyée, en recommandé sans accusé de réception, par le ministère de l’Intérieur aux automobilistes pour leur indiquer un retrait de points suite à une infraction au Code de la route.

LETTRE RÉFÉRENCE « 48 N » :

La lettre « 48N » est adressée, en recommandé avec accusé de réception, à un conducteur titulaire d’un permis probatoire ayant perdu au moins la moitié de ses points sur son permis.

LETTRE RÉFÉRENCE « 48 SI » :

La lettre « 48SI » est envoyée en recommandé avec accusé de réception lorsque le Ministre de l’Intérieur constate que vous avez perdu la totalité de vos points sur votre permis et que ce dernier devient donc invalide.

Les procédures de droit du permis de conduire peuvent s’avérer longues et particulièrement complexes, car elles sont susceptibles de changer à tout moment. De ce fait, le citoyen a tout intérêt à recourir à un avocat permis de conduire afin de le conseiller, assister et défendre sa cause devant la justice. Faire appel à un avocat peut donc éviter un retrait de permis de conduire, mais permet aussi de se faire aider en cas de vice de procédure ou d’erreurs de la part des forces de l’ordre.

En pareille circonstance, contactez nos experts spécialisés en droit routier.

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    Des avocats compétents en matière de permis vous défendent

    France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 décembre 2012, 12-82919

    Dans cette affaire, l’invalidation du permis de conduire avait été annulée par la Cour administrative d’appel de Nancy et « cette annulation a pour conséquence d’enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue ».

    Il s’agit du pourvoi formé par M. Philippe X… contre l’arrêt de la cour d’appel de COLMAR qui, pour conduite d’un véhicule malgré injonction de remettre son permis de conduire suite au retrait de la totalité des points et contravention connexe, l’a condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d’amende délictuelle et 200 euros d’amende contraventionnelle.

    Sachant que la décision du ministre de l’intérieur a été annulée par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy au motif que certains des retraits de points étaient illégaux et que cette annulation a pour conséquence d’enlever toute base légale à la poursuite et à la condamnation qui est intervenue.

    En délibérant, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire décide d’annuler l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Colmar.

    Contactez la plateforme Equilex France pour une étude approfondie de votre dossier.

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