Asile

Toute personne se sentant menacée dans un lieu quelconque, a le droit de demander l’asile dans un autre pays qui lui semble plus sécurisé. L’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), définit l’asile comme étant « la protection qu’accorde un État d’accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d’origine ». A ce titre, la France est reconnue comme une terre d’asile.

La plateforme Equilex France vous accompagne étape par étape dans votre procédure en vue d’obtenir l’asile grâce à une mise en pratique rapide avec des avocats spécialisés.

Asile

Toute personne se sentant menacée dans un lieu quelconque, a le droit de demander l’asile dans un autre pays qui lui semble plus sécurisé. L’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), définit l’asile comme étant « la protection qu’accorde un État d’accueil à un étranger qui ne peut, contre la persécution, bénéficier de celle des autorités de son pays d’origine ». A ce titre, la France est reconnue comme une terre d’asile.

La plateforme Equilex France vous accompagne étape par étape dans votre procédure en vue d’obtenir l’asile grâce à une mise en pratique rapide avec des avocats spécialisés.

Il s’agit du droit de rechercher une protection hors d’un Etat dont on a la nationalité et/ou sa résidence habituelle. Cette demande peut être liée à des persécutions ou des menaces graves de la part des autorités de son pays, de partis ou d’organisations contrôlant tout ou partie du territoire de son pays.

C’est un droit constitutionnellement protégé, reconnu et accordé à tout être humain.

Cette démarche peut être faite auprès du préfet dans le département du demandeur et auprès d’un consulat français si la personne se trouve à l’étranger.

Il existe deux types de procédures: la procédure normale et la procédure accélérée.

La procédure normale, la préfecture remet un formulaire de demande d’asile : le demandeur devra l’envoyer, signé et sous pli fermé sous 21 jours à l’OFPRA, compétent pour se prononcer sur la demande de protection.

Le préfet délivre une attestation de demandeur d’asile d’un mois. L’attestation de demandeur d’asile sera renouvelée jusqu’à la décision de l’OFPRA et en cas de recours, jusqu’à la décision de la Cour Nationale du Droit d’Asile. La durée de ces attestations est alors de 9 mois.

La procédure accélérée, quant à elle, relève de deux cas : lorsque le demandeur a la nationalité d’un pays considéré comme pays d’origine sûr ; lorsque le demandeur a effectué une première demande d’asile qui a été définitivement rejetée et qu’il demande son réexamen.

Pour effectuer une demande d’asile en France et obtenir le statut de réfugié, le demandeur doit s’adresser aux autorités de police aux frontières pour leur signaler votre souhait. Puis vous devez effectuer des démarches en préfecture pour faire enregistrer votre demande d’asile. Vous ne pouvez pas directement saisir l’OFPRA. Pour ce faire, nos avocats en droit des étrangers vous aident à préparer votre demande.

Il est important de rappeler que toute personne a droit à l’asile sauf si cette personne elle-même représente un danger pour le territoire.

En cas de refus, vous disposez d’un délai d’un mois à partir de la date de notification de la décision de l’Office pour former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le recours doit parvenir à la Cour avant l’expiration de ce délai, il faut donc être très réactif, alors n’hésitez pas à faire appel à nos services juridiques « Equilex France ».

En choisissant un avocat spécialisé en droit d’asile, vous vous donnez toutes les chances de réussir votre demande.

Les avocats vous assistent, vous conseillent et vous aident dans toutes les étapes de la procédure. Ils sauront vous guider et maximiser vos chances en réunissant les bons éléments pour votre dossier.

Grâce à leurs expériences, ils défendront vos droits en faisant valoir tous les arguments nécessaires auprès des services compétents en France.

N’hésitez pas à prendre contact avec nous dès à présent !

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    Des avocats spécialisés en droit des étrangers vous défendent

    CNDA 21 septembre 2021 M. A. n° 18037855 C +

    Suite à la décision de l’OFPRA ayant refusé sa demande d’asile au motif que le requérant n’arrive pas à clarifier son instruction orale du fait de ces variations et approximations qui affectent la crédibilité de son récit personnel. Le requérant, un ressortissant afghan, par le biais de son avocat qui a saisi la CNDA soutient que son client craint d’être persécuté, en cas de retour dans son pays d’origine, par les talibans qui l’accusent d’avoir dénoncé quelques-uns de leurs combattants à l’armée afghane début 2015. Il fait valoir, dans ses écritures, qu’en février 2015, ses parents ainsi que son frère aîné sont décédés lors d’affrontements entre forces gouvernementales et talibanes. Craignant pour sa sécurité, il a quitté l’Afghanistan en avril 2015 et rejoint la France en décembre 2017.

    En délibérant, la Cour protège le demandeur vulnérable au regard de la permanence d’un niveau élevé de violence, d’insécurité et d’arbitraire régnant dans le pays. En l’espèce, elle a retenu la situation personnelle de l’intéressé, qui n’a plus de famille en Afghanistan, et les sérieux problèmes de santé dont il souffre pour considérer qu’il serait particulièrement exposé dans son pays à un risque réel et personnel de subir des traitements inhumains ou dégradants.

    Vous souhaitez obtenir l’asile en terre française ? Faites confiance à notre expertise judiciaire dans ce domaine.

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