Droits des étrangers

La demande d’asile est un droit fondamental. En effet, tout étranger peut demander l’asile peu importe sa situation administrative : qu’il soit en situation régulière ou irrégulière. De ce fait, il dispose d’un droit au maintien au séjour sur le territoire français pendant toute la durée de l’instruction de sa demande.

Que vous soyez un demandeur d’asile, contactez Equilex France pour une mise en contact avec des avocats spécialisés qui prendront en charge vos dossiers et plaide votre cause devant les tribunaux.

Prendre un RV

Droits des étrangers

La demande d’asile est un droit fondamental. En effet, tout étranger peut demander l’asile peu importe sa situation administrative : qu’il soit en situation régulière ou irrégulière. De ce fait, il dispose d’un droit au maintien au séjour sur le territoire français pendant toute la durée de l’instruction de sa demande.

Que vous soyez un demandeur d’asile, contactez Equilex France pour une mise en contact avec des avocats spécialisés qui prendront en charge vos dossiers et plaide votre cause devant les tribunaux.

Prendre un RV

La demande d’asile est le fait de solliciter une protection internationale hors des frontières de son pays. La demanderesse est une personne qui cherche la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, qui bénéficie du droit de se maintenir provisoirement sur le territoire français dans l’attente d’une décision de l’OFPRA et/ou de la CNDA sur sa demande de protection. La demande d’asile peut se faire sur le territoire français, au consulat français à l’étranger ou à la frontière.

Les procédures de demande d’asile sont très longues. D’abord, le demandeur doit suivre un parcours afin de pouvoir enregistrer sa demande d’asile suivant les étapes de pré-accueil, l’enregistrement de la demande au guichet unique, puis le traitement du dossier auprès de l’OFPRA.

Ensuite, pour la procédure de demande à la frontière, il trouve son utilité lorsque la personne ne satisfait pas aux conditions d’entrée sur le territoire. Il est maintenu en zone d’attente pour une durée maximale de 20 jours. L’étranger peut formuler sa demande, après avis de l’OFPRA, le ministère de l’Intérieur rend sa décision.

Enfin, les demandeurs d’asile à l’étranger peuvent solliciter un visa au titre de l’asile auprès des autorités françaises de leurs pays.

Ainsi, pour entamer la démarche, ils doivent s’adresser à l’ambassade de France ou au consulat de leurs pays pour formuler la demande. La délivrance du visa au titre de l’asile relève de la compétence du ministère de l’intérieur français. Tout de même, l’OFPRA peut être consulté sur certaines demandes. S’ils obtiennent leurs visas suite à l’étude de leurs dossiers, ils seront dès lors aptes à venir en France. Une fois sur le sol français, ils devront poursuivre la procédure de demande d’asile en s’adressant à la préfecture de leur lieu de résidence.

La procédure de pré-accueil commence par l’introduction de la demande d’asile auprès de l’OFPRA par le biais d’une association chargée du pré-accueil afin de fixer un rendez-vous au guichet unique dans les trois (03) à dix (10) jours si possible.

Ensuite, vous devez envoyer votre dossier complet, au plus tard le 21ème jour suivant la délivrance de votre attestation de demande d’asile, par voie postale, à l’adresse suivante : OFPRA, 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94136).

Une fois votre demande introduite, vous recevrez ensuite une convocation à un entretien.

Un officier de protection mène l’entretien confidentiel, le cas échéant, en présence d’un interprète.

Enfin, l’OFPRA statue sur votre situation.

Si votre demande fait l’objet d’une décision favorable, vous obtiendrez soit le statut de réfugié, soit le bénéfice de la protection subsidiaire.

En cas de décision défavorable, l’OFPRA vous notifie une décision de rejet ou d’irrecevabilité.

Pour toutes ces procédures, il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Si votre demande d’asile est rejetée par l’OFPRA, vous pouvez faire un recours contre cette décision devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Le recours doit être déposé dans un délai d’un mois à partir du jour où vous recevez la décision.

Pour la constitution du dossier de recours auprès de la CNDA, le demandeur doit respecter toutes les étapes en réunissant les éléments nécessaires à sa constitution.

De ce fait, le recours doit être rédigé en français et contenir les informations suivantes :

Noms et prénoms du demandeur d’asile, date et lieu de naissance, nationalité, adresse de domiciliation, copie de la décision de l’OFPRA, un courrier exposant l’objet et les arguments invoqués pour contester la décision de l’OFPRA.

Le recours doit donc être motivé et signé par le demandeur d’asile ou par son avocat.

Durant l’examen de votre recours, vous êtes autorisé à rester en France. En cas de rejet de votre recours, vous pouvez déposer un pourvoi en cassation auprès du Conseil d’État.

Le choix d’un avocat spécialisé en droit des étrangers vous permettra de constituer votre dossier pour le dépôt de demande d’asile et préparer votre entretien consciencieusement. L’avocat spécialisé pourra faire valoir les arguments nécessaires du demandeur auprès des services compétents en France.

Vous souhaitez donc déposer un dossier de demande d’asile auprès de l’OFPRA ?

Des spécialistes en droit d’asile s’engagent à vous assister de la constitution du dossier au dépôt auprès de l’OFPRA jusqu’au recours.

La plateforme Equilex France vous explique de manière détaillée le droit d’asile et vous accompagne étape par étape dans votre procédure par une mise en relation avec des avocats experts en matière d’asile en vue d’obtenir l’asile en France.

Vous préférez être rappelé ?

Laissez vos coordonnées

    Des avocats en droit des étrangers vous défendent

    CNDA 24 février 2021 M. M. n° 20032375 C+

    En l’espèce, il ressort de l’instruction qu’à la suite de son entretien à l’OFPRA en date du 4 septembre 2020, le requérant, M. M. a vu sa demande de protection rejetée par une décision du 10 septembre 2020. Cette décision, qui porte le numéro de sa demande, et qui est libellée à son nom et prénom, comporte cependant une motivation se rapportant manifestement à la situation d’un autre demandeur d’asile, dès lors que cette motivation comporte un nom qui n’est pas le sien et des craintes qui ne se rapportent pas à sa situation personnelle. Dans ces conditions, et alors que l’Office n’a pas répondu à la demande du conseil du requérant, faite par courriel du 2 octobre 2020, afin que le requérant puisse se voir notifier les réels motifs du rejet de sa demande, le requérant par le bais de son avocat fait un recours au niveau de la CNDA en soutenant que la décision attaquée ne permet pas de s’assurer que l’administration a procédé, comme elle en a l’obligation, à l’examen individuel de sa demande, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 733-5 du CESEDA.

    En délibérant, La CNDA juge que l’OFPRA n’a pas procédé à un examen individuel de la demande, exigé par l’article L.532-3 du CESEDA (ancien article L.733-5), lorsque sa décision comporte une motivation se rapportant manifestement à la situation d’un autre demandeur d’asile. En retenant que la décision de l’Office ne lui permet pas de « s’assurer que l’administration a procédé, comme elle en a l’obligation, à l’examen individuel de sa demande », la Cour affirme que cette décision doit, à peine d’annulation, témoigner par son contenu de l’existence d’un examen individuel de la demande d’asile

    La plateforme Equilex France reste à votre disposition pour procéder à un examen approfondi de votre situation.

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