Demande de nationalité

Vous êtes étranger vivant en France depuis plusieurs années et vous voulez avoir la nationalité française ? Avant de vouloir faire une demande, il est important de savoir quelles sont les différentes procédures, mais aussi de mieux appréhender le concept.

Pour vous aider à constituer votre dossier de naturalisation, remplir le formulaire de demande, il convient de se tourner vers les spécialistes de ce domaine. Pour cela, il serait judicieux de faire appel à un avocat en droit des étrangers pour mener à bien votre projet d’acquisition de la nationalité française.

Prendre un RV

Demande de nationalité

Vous êtes étranger vivant en France depuis plusieurs années et vous voulez avoir la nationalité française ? Avant de vouloir faire une demande, il est important de savoir quelles sont les différentes procédures, mais aussi de mieux appréhender le concept.

Pour vous aider à constituer votre dossier de naturalisation, remplir le formulaire de demande, il convient de se tourner vers les spécialistes de ce domaine. Pour cela, il serait judicieux de faire appel à un avocat en droit des étrangers pour mener à bien votre projet d’acquisition de la nationalité française.

Prendre un RV

La nationalité désigne un lien de rattachement d’un individu à un État donné, instituant tant des devoirs que des droits en contrepartie, de cet individu par rapport à cet État. En France, elle est accordée de droit à la naissance dans certains cas (droit du sol, droit du sang) mais peut également faire l’objet d’une demande de la personne.

Pour déposer un dossier de demande de nationalité, il existe plusieurs procédures qui varient selon la nature de la demande.

D’abord la demande d’attribution dans laquelle la nationalité s’acquiert par le « droit du sang » c’est-à-dire un enfant né en France dont l’un des deux parents est français ; mais aussi par le « double droit du sol » c’est-à-dire un enfant né en France d’un parent étranger.

Ensuite la demande d’acquisition qui permet d’obtenir automatiquement la nationalité française et de plein droit à sa majorité de même la naturalisation qui permet à un étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans de demander à être naturalisé.

Enfin, par le mariage et la possession d’état c’est-à-dire qui a été considérée pendant au moins dix ans comme un citoyen français, peut obtenir la nationalité française

Dans le cadre de l’acquisition de plein droit, le dossier doit être déposé à la préfecture du domicile du demandeur.

Si le demandeur réside à l’étranger, il doit déposer son dossier au consulat français de son pays.

Le demandeur remet le dossier rempli (accompagné de la liste des pièces demandées par l’administration) en double exemplaire, daté et signé.

L’administration dispose d’un délai de 18 mois pour donner sa réponse mais celui-ci peut être prolongé de 3 mois.

Avant de se prononcer sur la décision finale, des enquêtes portant sur la conduite, le loyalisme et l’assimilation du demandeur seront effectuées.

S’il s’agit d’une naturalisation par décret, le dossier sera transmis aux services du Premier Ministre.

 

Vous avez fait une demande de nationalité et n’avez pas obtenu une réponse favorable ?

Vous avez le droit de contester cette décision.

On distingue généralement trois formes de recours, dont deux recours de type administratif :

  • Le recours gracieux est adressé à l’autorité qui a pris et signé la décision de refus.
  • Le recours hiérarchique est quant à lui adressé à l’autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision.

Ces deux formes de recours sont dits administratifs et le demandeur dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de la décision.

  • En cas de rejet ou de silence de l’administration, il sera possible de contester à nouveau cette décision et d’exposer une nouvelle fois sa situation dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes : c’est le recours contentieux qui peut être exercé devant le Tribunal administratif de Nantes. Le délai est de 2 mois, à compter de la décision de rejet.

L’avocat spécialisé en droit des étrangers vous aidera à faire le point sur votre situation et à optimiser vos chances de réussite.

Ainsi, que ce soit pour les collectes des documents administratifs, la préparation à l’entretien, la constitution jusqu’au dépôt du dossier, nos avocats s’engagent à vous accompagner dans vos démarches de demande de nationalité.

Alors n’hésitez pas à nous solliciter pour une mise en relation rapide et efficace dès aujourd’hui. Contactez-nous donc sans attendre, nos avocats spécialistes en naturalisation sont à votre écoute !

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    Des avocats compétents en naturalisation vous défendent

    France, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 07 novembre 2018, 17-27599 a rendu l’arrêt suivant :

    Dans cette affaire, M. X…, originaire du Sénégal, a saisi le tribunal de grande instance de Paris d’une action déclaratoire de nationalité sur le fondement des articles 18 et 21-13 du code civil après s’être vu refuser l’enregistrement de sa déclaration acquisitive de nationalité française souscrite le 10 avril 2014.

    Représenté par son avocat, il estime réclamer la nationalité française par déclaration, la personne qui a joui, d’une façon constante, de la possession d’état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d’agir dans un délai raisonnable à compter de la connaissance de son extranéité.

    Qu’en se déterminant ainsi, la Cour cassation CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 12 septembre 2017, entre les parties, par la cour d’appel de Paris pour défaut de base légale.

    A retenir qu’un avocat compétent en droit des étrangers peut vous aider à obtenir la nationalité française. Alors faites confiance à nos avocats spécialisés.

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