Demande de regroupement familial

Vous êtes étranger, non européen et titulaire d’un titre de séjour en France ? Vous souhaitez être rejointe par votre famille ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial. La procédure de regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Cependant, cette procédure est assez complexe et demande parfois beaucoup de temps. Pour cela, elle nécessite une assistance et un appui particuliers des experts en la matière.

Prendre un RV

Demande de regroupement familial

Vous êtes étranger, non européen et titulaire d’un titre de séjour en France ? Vous souhaitez être rejointe par votre famille ? Vous pouvez faire une demande de regroupement familial. La procédure de regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Cependant, cette procédure est assez complexe et demande parfois beaucoup de temps. Pour cela, elle nécessite une assistance et un appui particuliers des experts en la matière.

Prendre un RV

On définit le regroupement familial par la venue de membres de la famille (conjoint et enfants mineurs), à la demande du ressortissant étranger installé en France, légalement depuis au moins 18 mois, au titre d’un travail, de l’acquisition du statut de réfugié, du fait de sa nationalité française ou bien à la suite de la régularisation de son statut.

Pour que la demande soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :

En premier lieu, le demandeur doit résider en France depuis au moins 18 mois et disposer d’une carte de séjour valide, des ressources suffisantes ainsi que d’un logement normal pour accueillir sa famille. En second lieu, le regroupement familial est faisable que si la famille arrivante doit également répondre à quelques critères : résider à l’étranger c’est-à-dire hors France ; être légalement lié au demandeur et ne pas représenter de danger à la santé et à l’ordre public.

Vous devrez déposer votre dossier de regroupement familial à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) de votre département d’habitation. Celui-ci sera d’abord vérifié par la préfecture qui regardera si votre dossier est complet et si les pièces sont conformes. Ensuite, votre dossier sera transmis à la mairie de votre ville. Il sera alors vérifié les conditions de revenus et de logement. Votre dossier repart alors à la préfecture qui donnera alors son avis sur l’acceptation ou non de votre regroupement familial.

En cas de refus de vos droits, vous avez la possibilité de former un recours contre un refus de regroupement familial. Le demandeur peut entamer l’un des deux recours suivants :

  • Exercer un recours administratif, en s’adressant au préfet par lettre recommandée, et/ou au ministre de l’Intérieur tous les deux dans un délai de deux (02) mois suivant la notification de la décision ;
  • En cas de réponses défavorables, vous pouvez exercer un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif compétent sur le territoire notamment dans un délai de deux (02) mois suivant la notification de la décision attaquée.

La procédure de regroupement familial nécessite une assistance et un appui à cause de sa complexité, raison pour laquelle l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des étrangers vous est conseillé.  L’avocat en droit des étrangers connaît bien les textes de loi et les jurisprudences concernant le regroupement familial. Il saura vous guider tout au long de la procédure et vous informer des conditions, maximiser vos chances de réussite et de réduire les délais de traitement de votre dossier auprès des autorités compétentes.

N’hésitez pas à vous appuyer sur une équipe d’avocats experts en regroupement familial pour mettre toutes les chances de votre côté. Pour cela, contactez la plateforme Equilex France.

Vous préférez être rappelé ?

Laissez vos coordonnées

    Des avocats en droit des étrangers vous aident dans votre demande de regroupement familial

    La décision de la Cour administrative d’appel de Nantes, 01 avril 2019, 3ième chambre, N°18NT02822 résout le problème du regroupement familial.

    Dans cette affaire, la ressortissante marocaine Mme B… C.., a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler l’arrêté du 2 février 2018 du préfet du Cher rejetant sa demande de regroupement familial présentée à son profit par son époux.

    Par un jugement n° 1801074 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif d’Orléans a aussi rejeté sa demande.

    Non satisfaite de ces décisions, Mme B… C.., par une requête, représentée par son avocat demande à la Cour :

    • D’annuler ce jugement du tribunal administratif d’Orléans du 10 juillet 2018 ;
    • D’annuler la décision du préfet du 2 février 2018 ;
    • Et d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention  » vie privée et familiale  » dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ;

    Son avocat soutient que le jugement attaqué est insuffisamment motivé car le préfet n’était pas en situation de compétence liée pour lui refuser le regroupement familial sur place. Son avocat estime aussi la décision contestée portant refus de regroupement familial a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

    Ainsi, la Cour administrative d’appel de Nantes décide que le jugement du tribunal administratif d’Orléans ainsi que l’arrêté du préfet du Cher sont annulés.

    Il est enjoint au préfet du Cher de délivrer à la requérante une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » dans le délai de deux mois à compter de la notification.

    Maximiser vos chances d’obtenir un regroupement familial grâce à l’expérience de nos avocats spécialisés.

    Nous vous trouvons un rdv immédiatement
    Pour chaque problématique nous trouvons l’avocat compètent
    Nous assurons le suivi de la prise de rdv à la réception en cabinet
    Et tout cela gratuitement

    Ils ont fait appel à nous

    Je souhaitais déposer un dossier de régularisation par le travail et depuis quelques temps, je cherchais un avocat pour m’orienter. Il m’était difficile de trouver un avocat disponible rapidement. Lorsque je suis tombé sur cette plateforme, j’ai appelé et tout de suite un conseiller m’a expliqué la procédure et m’a orienté vers un avocat compétent. J’ai pu obtenir un rdv en moins de 48h. Je n’ai eu aucune difficulté à retrouver l’adresse du rdv grâce au sms clair et détaillé que la plateforme m’a envoyé pour me confirmer le rdv L’avocat a été aimable et très courtois. Il a répondu aussi à toutes mes interrogations et tout est désormais plus clair pour moi.

    J’étais à la recherche d’un avocat après avoir été arrété pour conduite en état d’ivresse et reçu une convocation au tribunal. Je suis alors tombé sur ce site que j’ai trouvé très explicite et tres diligent. J’ai tout de suite été mis en relation avec un avocat qui a pu répondre à toutes mes préocupations. Je n’ai par la suite eu aucun mal à me rendre à mon RDV au cabinet car avait reçu un message avec toutes les indications . Je suis très satisfait de la mise en relation.

    Ce site m’a été recommandé par une connaissance qui était déjà passée par là. J’ai appelé pour avoir des informations sur la procédure de régularisation de mes papiers pour moi et mes enfantas. J’ai été pris en charge à 100% par un homme et deux dames qui m’ont transmis toutes les informations nécessaires avant de me mettre en relation avec un avocat. Malgré le message d’indication que j’ai reçu ils m’ont guidé jusqu’à mon arrivée au cabinet. Je suis maintenant en attente du jugement et ai bien apprécié la prise en charge.

    Je souhaitais déposer une demande de naturalisation et de nationalité et ai contacté ce site sur recommandation d’un client.
    Accueil très professionnel et sympathique. Je suis maintenant en contact avec un avocat tout aussi professionnel grâce à eux et nous suivons la procédure.

    J’ai cherché en vain avant de tomber sur ce site pour une demande de AES. J’ai automatiquement obtenu un rdv avec un avocat après qu’une dame ait d’abord répondu à toutes mes questions. Je trouve très pratique l’envoi de l’adresse du cabinet par sms. Je vous recommanderai bien à toutes mes connaissances dans le besoin. Je vous recommande aussi de faire beaucoup de pub car j’ai été soulagée de vous avoir trouvé. mon dossier est en cours et je reviendrai vers l’avocat dès que j’aurai rassemblé tous les papiers qui m’ont été demandés.

    J’ai eu le numéro sur le net car j’ai reçu une demande d’OQTF. Mais le premier contact très chaleureux et professionnel m’a beaucoup rassuré. Rien que le fait de me proposer un premier RDV gratuit m’a vraiment touché et rassuré. J’ai aussi été très bien reçu par l’avocat.

    Site très professionnel ,Bonne prise de rdv la personne que j’ai eue au téléphone a eu une bonne prise en charge en répondant de façon satisfaisante à toutes mes questions. L’avocat aussi était très professionnel et de surcroit le premier rdv m’a été offert.

    J’ai beaucoup apprécié le professionnalisme et la réactivité du site. J’ai obtenu tout de suite un RDV pour ma procédure de divorce mais n’ai pas pu l’honorer vu que je suis en voyage. Je vous recontacterai dès mon retour.

    Excellente prise en charge téléphonique surtout après avoir beaucoup chercher à contacter un avocat j’ai été soulagé d’avoir trouvé votre site. Bonne idée d’envoyer l’adresse par sms mais aussi d’être orienté par téléphone. J’ai été satisfait de la prise en charge.

    Ce site m’a été recommandé par un ami et je n’ai pas regretté de les avoir contactés . Bonne prise en charge RDV rapide et 1er RDV gratuit.

    Je n’ai finalement plus besoin d’avocat pour le moment mais n’hésiterai pas à vous recontacter car ai bénéficié d’une excellente prise en charge aussi bien à l’accueil téléphonique qu’au niveau du cabinet d’avocat.

    Contactez-nous
    Nous sommes là pour vous écouter !

    Plus proche de vous

    Contactez-nous