Dépôt dossier de régularisation de séjour

Vous vivez en situation d’irrégularité sur le territoire français et vous souhaitez faire une demande de régularisation de séjour ?

Sachez qu’aux termes de l’article L.311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tout étranger séjournant en France doit être muni d’un titre de séjour. La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger en situation irrégulière de séjourner temporairement en France.

Selon votre situation personnelle pour prétendre à un titre de séjour afin de régulariser votre situation administrative elle peut être professionnelle (pour le travail), pour des raisons humanitaires ou pour des raisons de santé ou pour des raisons familiales.

La procédure varie selon les éléments dont vous disposez.

Prendre un RV

Dépôt dossier de régularisation de séjour

Vous vivez en situation d’irrégularité sur le territoire français et vous souhaitez faire une demande de régularisation de séjour ?

Sachez qu’aux termes de l’article L.311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, tout étranger séjournant en France doit être muni d’un titre de séjour. La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger en situation irrégulière de séjourner temporairement en France.

Selon votre situation personnelle pour prétendre à un titre de séjour afin de régulariser votre situation administrative elle peut être professionnelle (pour le travail), pour des raisons humanitaires ou pour des raisons de santé ou pour des raisons familiales.

La procédure varie selon les éléments dont vous disposez.

Prendre un RV

La régularisation, c’est l’acte par lequel un préfet délivre un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière. Elle peut être octroyée pour une raison humanitaire, professionnelle ou pour un motif exceptionnel. On distingue deux types de régularisation : celle de qui est plein droit, de celle qui est discrétionnaire.

Par discrétionnaire, on entend un pouvoir du Préfet qui s’exerce en toute liberté, le Préfet n’ayant pas à justifier les motifs pour lesquels il prend sa décision. On est à la limite de ce qu’on appelle l’arbitraire.

Les délivrances de pleins droits de titres de séjours concernent très souvent des personnes qui ont une situation personnelle ou familiale qui fait obstacle à ce qu’on puisse les éloigner. Dans ce cas, il faut les régulariser, tels que les parents d’enfants français et les conjoints de français.

La demande de régularisation se fait par courrier envoyé au préfet ou se présenter à la préfecture avec toutes les pièces justificatives. Le délai d’instruction des dossiers varie selon les préfectures.

La procédure varie selon la situation du demandeur :

Le dépôt du dossier de régularisation de séjour pour étudiant peut se faire auprès des établissements d’enseignement ayant souscrit une convention avec l’État français afin que leurs étudiants puissent se régulariser.

Pour les cartes de séjours vie privée et familiale, l’étranger est obligé de signer un contrat d’accueil et d’intégration.

Pour les cartes de séjour salariées, l’étranger doit obtenir un contrat de travail défini par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Pour cela, la demande d’autorisation de travail est effectuée par l’employeur auprès de la DDTEFP.

Après avoir déposé une régularisation de séjour auprès de la préfecture du lieu de résidence du demandeur s’il est sur le territoire français. Pour les demandeurs étrangers se trouvant hors du territoire français, les demandes se font auprès des autorités consulaires.

Ainsi, la préfecture dispose d’un délai de quatre (04) mois pour prendre sa décision et donner sa réponse.

L’absence de réponse à l’issue de ce délai équivaut à un refus et en cas de refus, la décision doit être motivée.

Toutefois, le demandeur peut s’enquérir par courrier recommandé à la préfecture des raisons du refus de sa demande de titre de séjour.

Lorsque le dossier de régularisation de séjour déposé est complet, la préfecture remet au demandeur un récépissé de demande de titre de séjour. Ce document lui permettra d’attester de son admission sur le territoire pendant la durée du traitement de sa demande.

En cas de refus de votre droit de votre titre de séjour, vous avez la possibilité de déposer trois recours devant les autorités compétentes (devant le préfet, le ministre de l’intérieur et un recours administratif), notamment en invoquant des arguments pertinents qui viendront prouver que vous êtes dans votre droit de recevoir un titre de séjour.

Les deux premiers recours sont dits administratifs (préfet, ministre de l’intérieur) tandis que le recours contentieux se fait devant le tribunal administratif.

Il est donc important de savoir que le recours contentieux ne peut être formé que si les deux autres recours, c’est-à-dire le recours gracieux et/ou hiérarchique ont été faits deux mois après la notification du refus.

Le délai du recours contentieux devant le tribunal administratif ne doit pas dépasser deux (02) mois.

Il est conseillé de choisir un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous orienter vers la meilleure procédure pour une régularisation de séjour efficace.

Ainsi, chaque situation étant unique, nos avocats spécialisés en droit des étrangers disposent d’une solide expérience en régularisation de séjour, ils seront à même de vous représenter et faire valoir vos droits.

Que vous ayez fait l’objet d’un refus de titre de séjour ou que vous souhaitiez le contester devant les autorités compétentes, faites-vous accompagner par nos experts en droit des étrangers dès aujourd’hui pour maximiser vos chances de réussite.

Pour vous informer et vous accompagner dans la régularisation aux fins d’obtenir un titre de séjour, vous pouvez faire appel à des experts spécialisés en droit des étrangers. La plateforme Equilex France vous assiste pour : vérifier que vous réunissez les conditions nécessaires à l’obtention du titre de séjour envisagé, vous aider à constituer un dossier complet et pertinent, transmettre votre demande auprès des services préfectoraux et vous accompagner jusqu’à l’obtention de votre titre de séjour.

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    Des avocats en droit des étrangers vous aident dans votre quête de titre de séjour

    La décision de la Cour administrative d’appel de Marseille, 11 avril 2022, 5ième chambre, n°21MA04921 pose la problématique récurrente du titre de séjour en France.

    Dans cette affaire, le requérant M.A…, a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 1er mars 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé son titre de séjour et l’a notifié d’une OQTF dans un délai 30 jours.

    Par une ordonnance n°2105795 du 11 août 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

    ance du magistrat du Tribunal administratif de Marseille le 11 août 2021 donnant raison à la requête déposée par M.A… renvoie l’affaire devant le tribunal administratif de Marseille et notifie les parties concernées.

    Avec l’aide d’un avocat spécialisé, optimisez vos chances d’obtention de votre régularisation de séjour.

    Non content de cette autre décision, M.A par le biais de son avocat dépose une requête et demande à la Cour d’annuler la décision du Tribunal administratif de Marseille, d’annuler aussi la décision du préfet des Bouches-du-Rhône et d’enjoindre à ce dernier de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

    En fondant sur sa requête, son avocat estime que le magistrat désigné a rejeté comme irrecevable pour tardiveté sa demande alors que la notification du préfet contesté qui comportait la mention erronée est insuffisamment motivée et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

    Ainsi, la Cour décide d’annuler l’ordonn

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