Nationalité 

L’accès à la nationalité française dépend de la situation personnelle du demandeur. Cette nationalité peut résulter :

D’une attribution par filiation (droit du sang) ou par la naissance en France (droit du sol) ;

D’une acquisition à la suite d’évènements personnels (mariage avec un français par exemple)

ou d’une décision des autorités françaises (naturalisation).

Prendre un RV

Nationalité 

L’accès à la nationalité française dépend de la situation personnelle du demandeur. Cette nationalité peut résulter :

D’une attribution par filiation (droit du sang) ou par la naissance en France (droit du sol) ;

D’une acquisition à la suite d’évènements personnels (mariage avec un français par exemple)

ou d’une décision des autorités françaises (naturalisation).

Prendre un RV

La nationalité désigne un lien de rattachement d’un individu à un Etat donné, instituant tant des devoirs que des droits en contrepartie, de cet individu par rapport à cet Etat. En France, elle est accordée de droit à la naissance dans certains cas (droit du sol, droit du sang) mais peut également faire l’objet d’une demande de la personne.

II existe plusieurs types d’acquisitions de la nationalité française. L’acquisition peut être de plein droit, c’est-à-dire par voie automatique, elle peut faire l’objet d’une déclaration (l’acquisition par déclaration) ou de décret (l’acquisition par décret).

Pour acquérir la nationalité française, il y’a plusieurs procédés :

La nationalité par attribution

Il existe deux façons de se voir attribuer la nationalité française :

  • Le « droit du sang » : est français tout enfant dont au moins l’un des deux parents est français ;
  • Le “droit du sol” : un enfant né en France d’un parent étranger lui-même né en France est français de naissance.

La nationalité par acquisition

La loi permet d’acquérir la nationalité française par :

  • Le « droit du sol » : l’enfant né en France de parents étrangers nés à l’étranger, acquiert la nationalité française automatiquement et de plein droit à sa majorité
  • La naturalisation : un étranger majeur, résidant habituellement sur le sol français depuis au moins cinq ans, peut demander à être naturalisé. La décision est prise de façon discrétionnaire par l’administration qui peut refuser la naturalisation même si les conditions sont réunies.
  • Par le mariage et la possession d’état

Concernant l’acquisition de la nationalité par déclaration, elle est souscrite auprès du préfet chargé de la plateforme de naturalisation dont dépend la résidence du demandeur ou, à l’étranger, auprès du consul de France, est transmise avec un avis au ministre chargé des naturalisations pour instruction. Trois décisions sont possibles :

Un enregistrement de la déclaration lorsque toutes les conditions de recevabilité sont remplies (décision favorable à l’acquisition) ;

Un refus d’enregistrement, toujours motivé ;

Un décret d’opposition, sur avis simple du Conseil d’État, signé par le Premier ministre lorsque le dossier révèle que le déclarant, soit n’est pas suffisamment intégré à la communauté française pour des raisons autres qu’une maîtrise insuffisante de la langue française, soit a commis des faits qui le qualifient d’indigne d’acquérir la nationalité.

Tandis que l’acquisition par décret, toute personne étrangère majeure résidant régulièrement en France peut déposer une demande de naturalisation française par décret. Cette demande peut être adressée par voie postale ou déposée au guichet de certaines préfectures sur rendez-vous auprès des plateformes de naturalisation mises en place en 2015 sur tout le territoire français.

En cas de refus de la nationalité française, le demandeur peut contester cette décision.

De ce fait, deux recours sont possibles:

  • Le recours administratif qui consiste d’abord à saisir l’autorité qui a pris et signé la décision de refus (c’est le recours gracieux) ensuite, celui du recours hiérarchique adressé à l’autorité qui est supérieure à celle qui a pris la décision en cas de décision défavorable de ce dernier.
  • Le recours gracieux est adressé à l’autorité qui a pris et signé la décision de refus.
  • Le recours hiérarchique est quant à lui adressé à l’autorité hiérarchiquement supérieure à celle qui a pris la décision.

Ces deux formes de recours sont dits administratifs et le demandeur dispose d’un délai de 2 mois suivant la notification de la décision.

  • En cas de rejet de ce recours administratif devant le Ministère de l’Intérieur, il sera possible de contester à nouveau cette décision et d’en faire un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Le demandeur dispose donc d’un délai de 2 mois pour contester cette décision à compter de la date de réception du rejet.

Vous remplissez les conditions d’obtention de la nationalité française et souhaitez en faire la demande ? Ou vous souhaitez contester un refus en faisant un recours?

Des avocats en droit des étrangers s’engagent à vous accompagner dans toutes vos démarches de naturalisation, telles que la collecte des documents administratifs et la constitution du dossier en y mettant tous les éléments favorables à votre demande jusqu’au dépôt du dossier.

Contactez-nous sans attendre pour faire le point sur votre situation et optimiser vos chances de réussir avec les bons éléments.

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    Des avocats en droit des étrangers vous aident à avoir la nationalité française

    France, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 03 avril 2019, 18-50043, a rendu l’arrêt suivant :

    Mme C…, née  à Montfermeil, a souscrit le 27 janvier 2015 une déclaration acquisitive de nationalité française sur le fondement de l’article 21-13 du code civil, dont l’enregistrement a été refusé ; qu’elle a assigné le procureur de la République pour voir dire qu’elle est française.

    Défendu par son avocat, l’arrêt retient que, si celle-ci ne pouvait ignorer son extranéité cette circonstance ne rend pas la possession d’état équivoque à compter de cette date, dès lors que le délai de deux ans entre la signification du premier refus de délivrance d’un certificat de nationalité et la souscription de la déclaration de nationalité sur le fondement de l’article 21-13 du code civil est justifié par la nécessité d’attendre l’expiration du délai de dix ans requis pour établir la possession d’état. Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les droits de Mme C…

    La Cour de cassation CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 avril 2018, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier.

    A retenir qu’un avocat compétent en droit des étrangers peut vous aider à obtenir la nationalité française. Alors faites confiance aux services d’Equilex France.

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