OQTF

L’entrée et le séjour sur le territoire français sont régis par des exigences précises. Elles consistent en la disposition d’un visa, ou d’un document de séjour valide. Le non-respect de ces exigences peut entraîner une décision d’éloignement ou Obligation de Quitter le Territoire français (OQTF). La décision d’OQTF est prise par le préfet en cas de défaut de titre de séjour, ou lorsque l’étranger est en situation de séjour irrégulier en France.

Pour cela, le choix d’un avocat spécialisé est tout de même conseillé afin de vous aider à réunir tous les éléments nécessaires et de faire valoir vos droits.

Prendre un RV

OQTF

L’entrée et le séjour sur le territoire français sont régis par des exigences précises. Elles consistent en la disposition d’un visa, ou d’un document de séjour valide. Le non-respect de ces exigences peut entraîner une décision d’éloignement ou Obligation de Quitter le Territoire français (OQTF). La décision d’OQTF est prise par le préfet en cas de défaut de titre de séjour, ou lorsque l’étranger est en situation de séjour irrégulier en France.

Pour cela, le choix d’un avocat spécialisé est tout de même conseillé afin de vous aider à réunir tous les éléments nécessaires et de faire valoir vos droits.

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Initiée par la loi Sarkozy N°2006-911 du 14 juillet 2006, l’obligation de quitter le territoire français (communément appelée « OQTF ») est une mesure d’éloignement prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier. Elle oblige les étrangers concernés (situation irrégulière, titre de séjour non renouvelé etc.) à quitter le territoire français sans délai ou dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.

L’OQTF doit donc être motivée et le délai commence à courir à partir de la notification de la décision.

Une OQTF est assortie d’un délai de départ volontaire durant lequel l’étranger en situation irrégulière doit quitter le territoire français par ses propres moyens ou en sollicitant une aide au retour. Ce délai est de trente jours et court à compter de la notification de la décision. Il peut être ramené à quinze jours. Ce délai peut également être supprimé si :

– le comportement de l’étranger en situation irrégulière constitue une menace à l’ordre public ;

– la demande de titre était manifestement infondée ou frauduleuse ;

–  l’étranger en situation irrégulière présente des risques de ne pas se conformer à l’OQTF ;

Quoi qu’il en soit, la décision d’OQTF est exécutoire d’office dès sa notification et pendant un an. Cela signifie que le préfet peut prendre dans ce délai certaines mesures pour s’assurer que vous vous conformez à votre obligation. Elle peut ainsi :

– vous obliger à remettre votre passeport et tous documents justifiant votre identité ;

– vous assigner à résidence avec obligation de vous présenter aux services de police pour justifier des préparatifs de votre voyage ;

– vous placer dans un centre de rétention administrative pour une durée comprise entre quarante-huit heures et quatre-vingt-dix jours si vous présentez un risque non négligeable de fuite.

La décision est prise par le préfet de votre département (par le préfet de police, à Paris).

Elle vous est notifiée: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne et doit être motivée sur le fond, c’est-à-dire exposer les fondements de la décision en droit et dans les faits. La motivation n’est toutefois pas nécessaire en cas de refus de délivrance, de renouvellement ou de retrait de votre titre de séjour. La motivation contenue dans la décision de refus ou de retrait (qui est une décision différente de celle sur l’OQTF) suffit.

La décision fixe également le pays où vous serez renvoyé si vous ne quittez pas volontairement la France dans le délai fixé.

L’étranger qui a fait l’objet d’une OQTF (obligation de quitter le territoire français) peut en contester la légalité de la décision en faisant un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur ou un recours devant le tribunal administratif.

Le délai de recours OQTF est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non:

  • Recours contre OQTF avec délai de départ volontaire: l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
  • Recours contre OQTF sans délai: le recours doit être introduit dans les quarante-huit heures suivant sa notification.

Le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.

Le choix d’un avocat spécialisé est conseillé afin de vous aider à réunir tous les éléments nécessaires et rédiger les recours pour contester la légalité de la décision.

La plateforme d’Aide-Justice France spécialisée dans les recours OQTF avec une grande expérience en droit des étrangers vous assure une assistance et une représentation efficace dans le cadre d’une procédure de contestation d’une OQTF.

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    Des avocats compétents dans les questions d’OQTF vous défendent

    Le jugement du Tribunal administratif de Marseille, 13 septembre 2021, N°2107357, met en évidence l’annulation d’une OQTF

    Dans ce jugement, la préfète des Hautes Alpes délivre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) assortie d’une interdiction de retour sur le territoire de deux ans suite au rejet d’une demande d’asile du requérant.

    Avec l’aide de son avocat, le requérant demande au Tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 21 Juillet 2021 de la préfète des Hautes Alpes et d’enjoindre à cette dernière de lui enjoindre une carte de séjour temporaire lui permettant de travailler sans restrictions de temps. Son avocat soutient que la décision de la préfète est entachées d’erreurs de fait, d’insuffisance de motivation, d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle et méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de l’article de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.

    Ainsi, le tribunal administratif annule l’arrêté préfectoral, en invoquant que le jeune avait été reconnu mineur et placé à l’ASE suite à sa demande d’asile, et qu’il en avait informé le CNDA.

    Le tribunal administratif retient que la préfète n’a pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé et que la requête de ce dernier est fondée.

    Nos avocats spécialisés en droit des étrangers restent à votre disposition pour procéder à un examen approfondi de votre situation.

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