Recours amiable OQTF

Après une demande de titre de séjour ou de renouvellement, le préfet a décliné votre requête ? De plus, sa décision est-elle accompagnée d’une OQTF ? Notez que cette mesure d’éloignement n’est pas irrévocable. Vous avez le droit de remettre en cause les mesures indiquées dans l’OQTF. Pour ce faire, vous pouvez demander à l’autorité de revoir la décision, au moyen d’un recours à l’amiable. En fonction de votre situation personnelle, la plateforme Aide-Justice France vous aidera à faire valoir des arguments qui peuvent amener l’autorité à revoir sa décision.

Prendre un RV

Recours amiable OQTF

Après une demande de titre de séjour ou de renouvellement, le préfet a décliné votre requête ? De plus, sa décision est-elle accompagnée d’une OQTF ? Notez que cette mesure d’éloignement n’est pas irrévocable. Vous avez le droit de remettre en cause les mesures indiquées dans l’OQTF. Pour ce faire, vous pouvez demander à l’autorité de revoir la décision, au moyen d’un recours à l’amiable. En fonction de votre situation personnelle, la plateforme Aide-Justice France vous aidera à faire valoir des arguments qui peuvent amener l’autorité à revoir sa décision.

Prendre un RV

Le recours à l’amiable est un recours administratif qui s’adresse directement à l’administration. Il permet de demander à cette dernière de réexaminer une décision et de statuer à nouveau afin de permettre à l’administré de jouir des droits dont il se prévaut.

L’OQTF se caractérise par l’expulsion de l’étranger du territoire français vers son pays d’origine par le préfet de son département. En faisant un recours amiable, l’étranger permet à l’administration de revoir sa décision sans passer devant le juge.

Pour contester cette décision, le demandeur devra suivre et respecter les étapes de la procédure du recours afin d’obtenir une réponse favorable.

Il existe deux types de recours : le recours gracieux et le recours hiérarchique.

  • Le recours gracieux est celui qui se forme auprès de l’auteur de l’acte administratif. Autrement dit, l’administré adresse sa demande à la même administration qui a rendu la décision qu’il souhaite voir réformée ou annulée.
  • Quant au recours hiérarchique, il s’adresse à l’autorité administrative qui est la supérieure de celle qui a rendu la décision contestée.

Le recours hiérarchique peut faire suite à un recours gracieux, comme il peut être exercé sans ce dernier. De la même manière, les deux recours peuvent être formés simultanément.

Dans le cas d’un recours à l’amiable, le tribunal compétent à saisir est la préfecture, son supérieur est le ministre de l’intérieur. Pour ce faire, l’étranger doit se tourner vers la préfecture du département de son lieu de résidence et adresse une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet afin de conserver une preuve de l’envoi.

Le requérant doit clairement et brièvement expliquer les raisons de droit et des faits qui le conduisent à contester la décision de l’OQTF en joignant à la lettre une copie de la décision contestée avec toutes les pièces et les documents administratifs pouvant entraîner la révision de la décision.

Cependant, il doit aussi conserver la copie de la lettre, des pièces jointes et les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration. Ces documents lui serviront de preuves en cas de rejet lié à un manque de documents ou en cas d’action juridictionnelle ultérieure contre la décision qui sera prise.

En cas de décision non favorable de la part de l’autorité administrative, vous avez pleinement le droit déclencher le recours contentieux devant le tribunal administratif à compter de 30 jours suivant la notification du premier rejet car une fois passé le délai de trente jours, même si un recours administratif a été formé contre la décision de refus de séjour, le recours contentieux contre l’OQTF, c’est-à-dire par devant le Tribunal administratif, ne sera plus recevable.

Le choix d’un avocat spécialisé vous permettra de produire des documents administratifs qui prouveront les arguments invoqués dans la requête car, car le dossier de recours est un dossier assez complexe à mettre en œuvre.

La préparation d’un dossier solide de recours amiable OQTF requiert du temps et un certain savoir-faire.

Pour cela, nos avocats en droit des étrangers, compte tenu de leurs expériences pratiques, connaissent les cas d’exemptions inhérents à la décision d’éloignement. Ils sauront donc en apprécier la légalité.

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    Des avocats en droit des étrangers vous défendent

    Cour administrative d’appel de Lyon – 7ème chambre – formation à 3 19 mai 2022 / n° 21LY02071

    Dans cette affaire, M. E le requérant a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 24 novembre 2020 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, l’a interdit de retour sur le territoire français pendant dix-huit mois et l’a assigné à résidence.

    En statuant, le tribunal a rejeté sa demande, ainsi que la demande d’annulation d’un refus de titre de séjour.

    Procédure devant la cour

    Non satisfait, le requérant par l’aide de son avocat interjette appel et demande à la cour d’annuler ce jugement et l’arrêté du 24 novembre 2020, d’enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de lui délivrer un récépissé dans le délai de deux jours suivant la notification du jugement en application de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il soutient que :

    – l’obligation de quitter le territoire français est entachée d’incompétence de son signataire ; elle méconnaît l’article L. 511-1 (I-3) du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, faute de refus de titre de séjour ;

    – la fixation du pays de destination et le refus de délai de départ volontaire sont illégaux en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire.

    Par conséquent, la Cour décide que le jugement n° 2002146 du 11 mars 2021 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand est annulé.

    Nos avocats spécialisés en droit des étrangers restent à votre disposition pour procéder à un examen approfondi de votre situation.

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