Recours contentieux OQTF

Vous venez de recevoir une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) et vous souhaitez savoir comment réagir face à la décision du préfet.

Vous avez le droit de remettre en cause les mesures indiquées dans l’OQTF. Pour ce faire, il suffit d’évoquer les moyens de droit pouvant annuler la décision et de suivre les procédures adéquates.

En fonction de votre situation personnelle, la plateforme EquilexFrance vous aidera à faire valoir des arguments qui peuvent amener l’autorité à revoir sa décision.

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Recours contentieux OQTF

Vous venez de recevoir une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) et vous souhaitez savoir comment réagir face à la décision du préfet.

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Le recours contentieux en matière d’OQTF est porté par le demandeur étranger auprès du Tribunal administratif de son lieu de résidence. Il peut découler d’une décision ou du rejet d’un autre recours préalable. La demande doit être déposée dans les 30 jours suivant la décision ou le rejet de l’autorité administrative. Le recours a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.

Pour saisir le juge administratif, vous devez agir dans les délais requis et déposer le recours devant la juridiction compétente. Vous devez joindre à votre requête la décision administrative que vous contestez, ainsi que toutes les pièces justificatives.

Les formes et délais attachés à un recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire varient fortement en fonction de la procédure et des mesures complémentaires contenues par la décision attaquée.

Lorsque l’obligation ordonnant de quitter le territoire est accompagnée d’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention, la juridiction compétente en cas de recours contentieux est le tribunal administratif du lieu où se déroule la mesure d’assignation à résidence ou de rétention. Les délais dans lesquels le recours doit être porté sont les suivants :

  • 15 ou 30 jours (selon le motif) suivant la notification de la décision en cas d’obligation de quitter le territoire avec un délai de départ ;
  • 48 heures suivant la notification de la décision en cas d’obligation de quitter le territoire sans délai de départ.

Le recours se matérialise par une requête adressée au greffe du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement et ce, dans un délai de 30 jours. Elle peut être déposée au greffe, adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, ou en ligne. La requête contiendra les motifs précis factuels et juridiques visant à appuyer la demande. Elle sera en outre accompagnée des documents suivants : copie de la décision attaquée, toutes pièces utiles à l’étude de la contestation.

Le tribunal administratif doit, en principe, se prononcer sur la requête en annulation dans un délai de trois mois à compter de sa saisine. Toutefois, si l’intéressé a été placé en centre de rétention administrative ou a été assigné à résidence, le recours est jugé en urgence par un juge unique dans les 72 heures de sa saisine.

Le recours est ensuite examiné par une formation collégiale composée d’un président, d’un rapporteur et d’un assesseur. Un rapporteur public (magistrat) est présent mais le président peut, à sa demande, le dispenser de prononcer des conclusions lors de l’audience.

Si le tribunal administratif confirme la mesure d’éloignement, l’intéressé doit quitter la France, éventuellement sous la contrainte de la force publique.

Le jugement du tribunal administratif peut faire l’objet d’un appel devant la Cour administrative d’appel dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement.

Attention, l’appel n’est pas suspensif, c’est-à-dire que, malgré l’appel, le demandeur pourra être éloigné du territoire français en vertu de l’OQTF.

Trois types d’arguments peuvent être soulevés dans le cadre d’un recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire. D’une part, des arguments de forme (ou de légalité externe), relatifs à la manière dont a été rendue la décision.

D’autre part, des arguments de fond (ou de légalité interne), relatifs aux motifs et fondements de la décision d’obligation de départ ; il s’agira, par exemple, de contester les appréciations de l’administration.

Enfin, des arguments spécifiques au recours contentieux contre une obligation de quitter le territoire, notamment par exemple la violation d’un droit garanti par une convention internationale.

Confier à notre cabinet d’avocats le recours contentieux en matière d’OQTF est l’assurance de bénéficier d’une assistance et d’une représentation de vos intérêts de qualité, basées sur une expérience dans la défense des droits des étrangers et vous permettra ainsi d’optimiser vos chances d’obtenir son annulation devant les juridictions administratives (tribunal administratif, cour administrative d’appel).

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    Le jugement du tribunal administratif de Melun, 27 février 2020, n°1810358, sur cette problématique récurrente du contentieux OQTF.

    Dans cette affaire, le requérant (M. AZ) de nationalité algérienne justifiait d’une entrée régulière et de sa présence en France depuis 2013. Il avait sollicité un titre de séjour vie privée et familiale sur le fondement de l’article 6 de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

    En l’espèce, l’autorité administrative avait estimé que le requérant ne justifié pas de liens privés familiaux suffisamment intense et avait donc rejeté sa demande de titre de séjour, l’avait obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et avait fixé le pays à destination duquel il était susceptible d’être éloigné d’office.

    Saisi d’un recours contentieux à l’encontre de cette OQTF, le Tribunal administratif de Melun du 27 février 2020 a jugé : le requérant, par le bais de son avocat, soutient à l’appui de sa requête avoir épousé le 17 février 2018 une ressortissante algérienne, en situation régulière sur le territoire français, avec qui il vit désormais en France, union de laquelle est né un premier enfant. Son épouse étant enceinte de leur deuxième enfant à la date du présent jugement. Ces éléments ne sont pas contestés par la préfète de Seine-et-Marne en défense.

    En outre, en produisant une attestation d’hébergement de son épouse en date du 29 novembre 2017, et une facture d’électricité en date du 4 novembre 2018 aux deux noms, il prouve la communauté de vie intense entre les époux.

    Par ailleurs, il fait valoir ses efforts d’intégration professionnelle depuis son arrivée en France en 2013 notamment d’une formation professionnelle en BTP attestée à la date du 6 mars 2017 et de l’obtention d’un CDI en date du 2 juillet 2018 comme préparateur VO au sein de l’entreprise France Auto 94.

    Il s’évince de ce jugement, il est crucial de prouver d’abord la communauté de vie entre les époux, ensuite les pièces versées aux débats (attestation d’hébergement, facture d’électricité aux deux noms) auront suffi à emporter la conviction du juge. Enfin, l’antériorité de la présence en France du requérant ainsi que ses efforts d’insertion professionnelle ont également été un critère d’appréciation particulièrement important.

    Le Tribunal administratif a donc annulé l’OQTF et a enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence « vie privée et familiale » d’un an.

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