Par Equilex-France La régularisation des étrangers en situation irrégulière prend un nouveau tournant avec la circulaire de Valls. Cette circulaire concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi. Il s’agit plutôt d’instructions données aux préfectures quand à l’appréciation des demandes de régularisation formées par les étrangers sans papiers. Dès lors, même […]
Une personne en situation irrégulière (communément appelée » sans-papiers « ) bénéficie d’un certain nombre de droits fondamentaux, en rapport avec sa liberté individuelle, comme le droit à l’assistance sociale, l’accès aux soins médicaux, ou encore le droit de se marier. En effet, ces droits font partie des droits humains et universels. Leur application ne connaît […]
Article juridique – Droit des étrangers – admission exceptionnelle de séjour Par Equilex France, votre plateforme de mise en relation rapide avec des avocats spécialisés. L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure particulière de régularisation qui permet à un étranger non européen, vivant irrégulièrement en France, d’obtenir un titre de séjour vie privée et familiale, […]
La régularisation, c’est l’acte par lequel un préfet délivre un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière. En France, les régularisations des sans-papiers sont conditionnées par plusieurs éléments. Selon votre situation privée et/ou professionnelle, l’administration française peut vous accorder un titre de séjour. Sachant que chaque demande de régularisation est différente d’une autre […]
Un travailleur étranger en situation irrégulière sur le territoire français peut obtenir l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Cette possibilité est ouverte par l’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle a notamment lieu lorsque l’employeur décide d’embaucher une personne […]
Actualité juridique – Droit des étrangers – Immigration : le nouveau projet de loi promu par Darmanin (ministre de l’intérieur français) Par Equilex France, votre plateforme de mise en relation rapide avec des avocats spécialisés. L’affaire Lola (12 ans), la jeune fille tuée par une ressortissante algérienne sans papiers, a remis la question des obligations […]
Article juridique – Droit des étrangers – un étranger qui souhaite faire venir sa famille ou le cas d’un français qui souhaite faire venir son épouse et/ou ses enfants. Par Equilex France, votre plateforme de mise en relation rapide avec des avocats spécialisés. Il n’est facile pour personne d’être séparé de ses proches ; c’est […]
Article juridique – Avocat spécialisé – consultation d’un avocat Par Equilex France, votre plateforme de mise en relation rapide avec des avocats spécialisés. L’avocat est un professionnel, un expert juridique qui vous informe sur vos droits et devoirs. Il a la capacité de vous donner des conseils et des consultations juridiques afin de résoudre efficacement […]
