Par Equilex-France

La régularisation des étrangers en situation irrégulière prend un nouveau tournant avec la circulaire de Valls. Cette circulaire concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi. Il s’agit plutôt d’instructions données aux préfectures quand à l’appréciation des demandes de régularisation formées par les étrangers sans papiers. Dès lors, même si les critères de la circulaire sont remplis par l’étranger sans papiers qui présente sa demande de régularisation en préfecture, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas un droit automatique.

Vous êtes sans-papiers et vous remplissez les conditions pour déposer un dossier de régularisation par le travail à la préfecture ? Voici des conseils pour préparer votre dossier.

La régularisation par le travail est définie par l’article L435-1 du CESEDA et la Circulaire Valls donne des précisions sur les conditions à remplir pour la demander. En effet, Certaines personnes sans papiers réussissent à trouver un employeur. Si certaines conditions sont réunies, l’étranger peut déposer une demande d’admission exceptionnelle au séjour en raison de sa bonne insertion professionnelle. La circulaire de Manuel Valls du 28 novembre 2012, relative à la régularisation des sans papiers, prévoit plusieurs critères que le Préfet examinera.

À propos de la Circulaire Valls

La circulaire Valls est un document proposé par le ministère de l’Intérieur de l’époque, Manuel Valls, au conseil des ministres du 28 novembre 2012 dans le but d’apporter quelques précisions à l’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) plus particulièrement aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière.

La circulaire Valls donne des indications aux préfets quant au traitement des demandes déposées par les étrangers se trouvant sur le territoire français sans papiers et prévoit un certain nombre de situations :

– les demandes de régularisation par le travail

– les étrangers parents d’enfants scolarisés

– les conjoints d’étrangers en situation régulière

– les étrangers entrés en France mineurs et devenus majeurs

– les étrangers justifiant d’une résidence d’au moins 10 ans en France

– tout étranger en situation irrégulière n’entrant pas dans les catégories indiquées ci-dessus.

En pratique, les demandes de régularisation par le travail sont les demandes de régularisation les plus nombreuses qui sont déposées en préfecture. La circulaire Valls en prévoit plusieurs cas de figure concernant la régularisation des étrangers en situation irrégulière, par le travail :

• Régularisation par le travail d’étrangers sans papiers après 3 ans de présence en France :

Selon la circulaire Valls, l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France d’au moins 24 mois, dont 8 mois consécutifs ou non, dans les 12 derniers mois précédant le dépôt de la demande.

• Régularisation par le travail d’étrangers sans papiers après 5 ans de séjour en France :

Selon la circulaire Valls l’étranger devra justifier d’une activité professionnelle en France, soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois, soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.

• régularisation d’étranger sans papiers après 7 ans de séjour en France :

La circulaire Valls estime qu’une durée de présence en France de 7 ans ou plus caractérise une durée particulièrement significative de présence sur le territoire justifiant de conditions plus souples lors de la demande de titre de séjour. Ainsi, l’étranger présent en France depuis au moins 7 ans devra justifier d’une activité professionnelle de « seulement  » 12 mois consécutifs ou non sur les trois dernières années et ce, alors même qu’au moment de la demande de régularisation en préfecture il ne présente ni contrat de travail en cours, ni promesse d’embauche.

• Les étrangers sans papiers employés à domicile :

La circulaire Valls précise que les étrangers employés à domicile qui peuvent justifier d’une durée de séjour qui ne peut être qu’exceptionnellement inférieure à 5 ans sur le territoire français et qui justifient d’une ancienneté dans le travail en principe d’au moins 2 ans, peuvent solliciter leur admission exceptionnelle au séjour alors même qu’ils ne disposent pas d’une rémunération au moins égale au salaire minimum.

• Les étrangers sans papiers exerçant une activité en tant qu’intérimaires :

L’étranger devra attester d’une durée de séjour d’au moins 5 ans en France. L’étranger devra justifier avec des bulletins de salaire d’une activité salariée sur les 2 dernières années, équivalant au total à au moins 12 SMIC mensuels et comportant au moins 910 heures de travail dans l’intérim. Le nombre d’heures effectuées dans l’entreprise de travail temporaire (ETT) associé à la demande devra au moins atteindre 310 heures, le complément à 910 heures ayant pu être effectué dans d’autres entreprises. La demande d’autorisation de travail doit prévoir une durée minimale d’emploi de douze mois, sous la forme :

– soit d’un CDI ou un CDD d’au moins 12 mois établi par l’entreprise utilisatrice ;

– soit de l’engagement d’une entreprise de travail temporaire (ETT) à fournir un volume de travail garantissant un cumul de missions de 8 mois de travail sur les 12 prochains mois, y compris par des contrats de mission-formation. Dans ces conditions, la préfecture pourra délivrer une carte de séjour temporaire salarié.

• Les étrangers sans papiers qui participent à une activité d’économie solidaire:

Il s’agit des étrangers qui participent à une activité d’économie solidaire portée par un organisme agréé au niveau national par l’Etat et régi par les dispositions de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles. L’étranger concerné doit exercer une activité au sein de cet organisme dans les conditions prévues au deuxième alinéa de cet article. S’il peut faire valoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, qui seront visés par le service de la main d’œuvre étrangère sans que lui soit opposée la situation de l’emploi, la préfecture pourra lui délivrer une carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire.

 

De manière générale, la circulaire Valls s’adresse aux sans-papiers en fonction de leur durée de présence sur le territoire Français.

Comment se faire régulariser par le travail ?

Un travailleur étranger en situation irrégulière sur le territoire français peut obtenir un titre de séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire couvert par l’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). La régularisation a notamment lieu lorsque l’employeur décide d’embaucher une personne étrangère sans papiers.

En application des dispositions du CESEDA, les demandes d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail seront favorablement appréciées, dès lors que l’étranger justifie :

• Être titulaire d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche ;
• Vivre en France depuis au moins 5 ans, sauf exception ;
• Justifier d’une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années ;
• Parler le français.
• Ne représenter ni une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

La procédure se fait en ligne sur le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Le dossier de demande sera examiné par la DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Cette dernière examine les dossiers de demande suivant les cinq critères de la liste suivante :

• L’adéquation entre les qualifications/l’expérience du demandeur et la nature de l’emploi ;
• Le respect du droit du travail et social par l’employeur ;
• Le respect des règles d’exercice pour les professions réglementées ;
• Les conditions d’emploi du demandeur : les CDI sont privilégiés aux CDD ;
• Le salaire du demandeur qui doit respecter la législation française (SMIC).

Pour faire votre demande de titre de séjour par le travail, plusieurs démarches sont à effectuer, notamment :

• Compléter le formulaire Cerfa n°15186 (formulaire d’admission exceptionnelle au séjour par le travail) ;
• Compléter des informations s’agissant du poste que vous occupez ;
• Compléter des informations s’agissant de l’employeur.

Une fois votre demande de régularisation séjour par le travail déposé, plusieurs critères sont pris en compte dans le cadre de l’examen de votre dossier.

Ces critères reposent notamment sur votre situation professionnelle en France :

• Le respect des obligations légales de l’employeur ;
• S’il s’agit d’une profession réglementée, l’employeur doit respecter les règles de son exercice ;
• Le salaire mensuel doit être au moins égal au Smic (1554,58€ brut) ou au salaire de référence présent dans la convention collective.

Suite à l’examen du dossier

Après la constitution du dossier, l’employé en situation irrégulière doit en faire le dépôt auprès de la préfecture de son lieu de domicile. La préfecture examine le dossier et vérifie la réalité du contrat de travail ou de la promesse d’embauche et délivre, soit une carte de séjour « travailleur temporaire » valable uniquement pour la durée de votre contrat de travail (CDD) ou soit une carte de séjour « salarié » qui sera valable pour 1 an et qui sera renouvelable (CDI).

En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de 4 mois suivant le dépôt de la demande, celle-ci est présumée avoir été rejetée. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Dans pareilles circonstances, vous pouvez prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers pour vous l’expliquer et pour s’occuper de votre défense devant le tribunal administratif. Equilex France vous aidera à en trouver un avocat.

En somme, les régularisations des sans-papiers en France sont conditionnées par plusieurs critères. Selon votre situation professionnelle, l’administration française peut vous refuser la délivrance d’un titre de séjour. Alors, pour augmenter les chances que votre demande de régularisation par le travail aboutisse, il est fortement conseillé de constituer un dossier de demande solide.

Equilex-France vous assiste dans cette procédure en vous mettant en relation avec des avocats spécialisés en droit des étrangers dans le but de préparer avec vous le dossier de demande de régularisation afin d’optimiser vos chances.

 

Nous sommes à Paris, ouverts du lundi au vendredi (9.00 – 20.00). Vous pouvez nous joindre par mail contact@equilex-france.fr , par téléphone 01 75 43 42 46 ou via notre formulaire de contact https://www.equilex-france.com/contact/.

Article juridique – Droit des étrangers – admission exceptionnelle de séjour

Par Equilex France, votre plateforme de mise en relation rapide avec des avocats spécialisés.

L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure particulière de régularisation qui permet à un étranger non européen, vivant irrégulièrement en France, d’obtenir un titre de séjour vie privée et familiale, salarié, travailleur temporaire ou pour un motif  exceptionnel.

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit l’admission exceptionnelle au séjour. C’est l’article L 435-1 du CESEDA, dans son alinéa premier qui pose le principe « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention salarié, travailleur temporaire ou vie privée et familiale, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. »

A cela s’ajoute l’article L313-14 du CESEDA selon lequel « La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 313-2.

L’autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 312-1 la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par l’étranger qui justifie ,par tout moyen,  résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

Un décret en Conseil d’Etat définit les modalités d’application du présent article. »

La circulaire du 28 novembre 2012, dite circulaire Valls, définit les conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

La circulaire citée ci-dessus a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d’apprécier une demande d’admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale ou salarié. Elle donne des indications aux préfectures pour étudier les demandes de régularisation. Sa délivrance n’est pas de plein droit, mais subordonnée au pouvoir d’appréciation du préfet. Elle implique une bonne capacité d’insertion dans la société française dont la maîtrise à l’orale de la langue française.

Cette démarche nécessite une connaissance approfondie des textes législatifs, des accords bilatéraux et des conventions internationales, ainsi que des pratiques administratives.

Vous êtes étranger et souhaitez obtenir vos papiers ? Cet article est fait pour vous. La plateforme Aide Justice vous accompagne dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour et vous aide à sécuriser votre demande de régularisation.

Les voies et procédures

Il existe de nombreuses situations personnelles justifiant l’admission exceptionnelle au séjour.

L’admission exceptionnelle au titre de vie privée et familiale

Pour obtenir une carte de séjour vie privée et familiale au titre d’une admission exceptionnelle au séjour, vous devez pouvoir justifier l’un des motifs suivants :

• Les parents d’enfants scolarisés

Lorsqu’un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarisés « la circonstance que les deux parents se trouvent en situation irrégulière peut ne pas faire obstacle à leur admission au séjour ». La circulaire convient pour apprécier une demande émanant d’un ou des parents d’un enfant scolarisé en France, de prendre en considération les critères cumulatifs suivants : « une vie familiale caractérisée par une installation durable du demandeur sur le territoire français, qui ne pourra être qu’exceptionnellement inférieure à cinq ans ; une scolarisation en cours à la date du dépôt de la demande d’admission au séjour d’au moins un des enfants depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle. »

• Les conjoints d’étrangers en situation régulière

La circulaire indique, de manière indicative, qu’une durée de cinq ans de présence en France et une durée de 18 mois de vie commune du couple peuvent constituer des critères d’appréciation pertinents.

• Les mineurs devenus majeurs

Pour les mineurs devenus majeurs, la circulaire leur propose une porte de sortie en invitant les préfets à veiller « à procéder à un examen particulièrement attentif, dans le cadre des dispositions de l’article L.313-11 7° du CESEDA, s’agissant des étrangers entrés mineurs en France pour rejoindre leur famille proche et qui, une fois parvenus à leur majorité, sont exclus de tout droit au séjour. »

Le jeune majeur doit pouvoir justifier, d’une part, d’au moins deux ans de présence en France à la date de son dix-huitième anniversaire (à partir de 16 ans) et, d’autre part, d’un parcours scolaire assidu et sérieux.

NB : Les ressortissants algériens ne sont pas soumis aux mêmes conditions, car l’obtention du titre de séjour « vie privée et familiale » est automatique après 10 années de résidence en France. La durée de résidence demandée pour les étudiants algériens est de 15 ans.

La procédure à suivre :

Pour demander une carte de séjour vie privée et familiale au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez vous adresser à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile.

L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation au cas par cas. C’est au préfet qu’il revient d’accepter ou non votre demande en fonction de votre situation et des raisons invoquées et après avis de la Commission du titre de séjour.

L’admission exceptionnelle au séjour permet de travailler en tant que salarié ou non. Il n’est donc pas utile de demander une autorisation de travail en parallèle.

L’admission exceptionnelle au séjour par le travail

L’admission exceptionnelle au séjour des étrangers par le travail permet à un travailleur étranger en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour de travailleur temporaire.

En application des dispositions du CESEDA, les demandes d’admission exceptionnelle au séjour au titre du travail seront favorablement appréciées, dès lors que l’étranger justifie :

• Être titulaire d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche ;
• Vivre en France depuis au moins 5 ans, sauf exception ;
• Avoir travaillé au moins 8 mois au cours des deux dernières années ;
• Parler le français.

La démarche se fait en ligne sur le site : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/

Le dossier de demande sera examiné par la DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités). Cette dernière examine les dossiers de demande suivant les cinq critères de la liste suivante :

• L’adéquation entre les qualifications/l’expérience du demandeur et la nature de l’emploi ;
• Le respect du droit du travail et social par l’employeur ;
• Le respect des règles d’exercice pour les professions réglementées ;
• Les conditions d’emploi du demandeur : les CDI sont privilégiés aux CDD ;
• Le salaire du demandeur qui doit respecter la législation française (SMIC).
• Si le préfet accepte votre demande, vous recevrez une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » pour une durée d’un an.

S’agissant de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail pour un algérien, celui-ci doit demander un certificat de résidence. Ce certificat permettra à la personne algérienne de séjourner en France plus de 3 mois.

Les démarches à effectuer :

Pour faire votre demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail, plusieurs démarches sont à effectuer, notamment :

• Compléter le formulaire Cerfa n°15186 (formulaire d’admission exceptionnelle au séjour par le travail) ;
• Compléter des informations s’agissant du poste que vous occupez ;
• Compléter des informations s’agissant de l’employeur.

La demande (formulaire Cerfa, ainsi que les pièces justificatives) est effectuée auprès de la préfecture ou une sous-préfecture de votre lieu de résidence.

Une fois votre demande d’admission exceptionnelle au séjour par le travail déposé, plusieurs critères sont pris en compte dans le cadre de l’examen de votre dossier.

Ces critères reposent notamment sur votre situation professionnelle en France :

• Le respect des obligations légales de l’employeur ;
• S’il s’agit d’une profession réglementée, l’employeur doit respecter les règles de son exercice ;
• Le salaire mensuel doit être au moins égal au Smic (1554,58€ brut) ou au salaire de référence présent dans la convention collective.

Sachez qu’il existe deux cas de figures à l’acceptation de votre dossier :

• Vous avez un CDD : vous obtiendrez alors une carte de séjour « travailleur temporaire ». Ce titre de séjour sera valable uniquement pour la durée de votre contrat de travail ;
• Vous avez un CDI, vous recevrez alors une carte de séjour « salarié » qui sera valable pour 1 an et qui sera renouvelable.

L’admission exceptionnelle au séjour : les situations particulières

Dans des situations particulières, les règles et conditions de l’admission exceptionnelle au séjour peuvent varier en fonction des situations suivantes :

• Le motif humanitaire : tel est le cas si l’un de vos enfants est handicapé ;
• Un motif exceptionnel : par exemple, vous avez un talent particulier et avez rendu un service à la France.

La procédure d’admission exceptionnelle au séjour est une procédure dérogatoire. Pour pouvoir demander l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez être en situation irrégulière sur le sol français depuis au moins 10 ans.

 

Vos droits et le délai du traitement

Quel délai pour l’admission exceptionnelle au séjour ?

Le délai de traitement de la demande d’admission exceptionnelle au séjour est en général de 4 mois. Toutefois, ce délai peut être plus court ou plus long. Concernant l’admission exceptionnelle au séjour, en elle-même, elle présente une validité de 1 an. Un renouvellement est possible.

Que faire en cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour ?

Le préfet peut refuser l’admission exceptionnelle de séjour d’un étranger et cela même de façon discrétionnaire. La demande au séjour exceptionnel vous sera automatiquement refusée si vous représentez une menace à l’ordre public ou bien si vous vivez en situation de polygamie sur le territoire français.

Cependant, un recours est toujours possible. Ce peut être un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Un recours contentieux est également possible devant le tribunal administratif compétent.

 

Pour conclure, il est possible de faire la demande d’une carte de séjour par une procédure d’admission exceptionnelle au séjour. Toutefois, cette procédure étant fortement réglementée, il est nécessaire de respecter les conditions obligatoires pour être régularisé.

Être accompagné par un avocat pourrait être particulièrement intéressant pour vous. D’abord, l’avocat vérifie que vous pouvez obtenir une carte de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. Il s’assure, ensuite, que le dossier est complet, puis il constitue le dossier pour faciliter le travail de l’agent de la préfecture. Il vous accompagne lors du dépôt de dossier. Il explique à l’agent de la préfecture votre situation et lui remet un courrier argumenté sur le plan juridique qui explique les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir le titre de séjour demandé. Et enfin, pour augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.

Notre plateforme Equilex France vous facilite une mise en relation gratuite avec des avocats compétents en obtention de titre de séjour. Nous vous garantissons, de par notre expérience, un service juridique de qualité, une disponibilité impeccable et des honoraires transparents. N’hésitez pas à prendre rendez-vous sur notre site https://www.equilex-france.com/ ou nous appeler au 01 75 43 42 46.

Contactez-nous, nous sommes là pour vous aider !

 

Un travailleur étranger en situation irrégulière sur le territoire français peut obtenir l’admission exceptionnelle au séjour, une carte de séjour salarié ou travailleur temporaire. Cette possibilité est ouverte par l’article L313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Elle a notamment lieu lorsque l’employeur décide d’embaucher une personne étrangère sans papiers. À cela s’ajoute la circulaire Valls du 28 novembre 2012 permettant à un sans-papier de se voir régularisé par son travail sous certaines conditions. De manière générale, elle s’adresse aux sans-papiers en fonction de leur durée de présence sur le territoire Français.

Si vous souhaitez une régularisation par le travail, nous pouvons vous accompagner pour ce type de procédure.

CONDITIONS À REMPLIR :

Pour pouvoir faire une demande de régularisation par le travail, plusieurs conditions doivent être remplies. L’étranger doit :

• Avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche ;
• Justifier d’une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum ;
• Justifier d’une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années.

Dans certains cas, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.

• Parler la langue française.
• Ne représenter ni une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.

PROCÉDURE À SUIVRE

Parmi les justificatifs à regrouper, un visa n’est pas exigé mais une copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes ; un passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas), sinon, d’autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire), un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois et trois photos. Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo), un certificat médical délivré par l’OFII (à remettre au moment de la remise du titre).

La première étape consiste pour l’employé en situation irrégulière à télécharger le Cerfa n° 15186*01 sur le site du Service public https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R18894 ou l’obtenir directement au niveau d’une préfecture.

Ce formulaire doit ensuite être complété, daté et signé par l’employeur, précisant la liste des documents justificatifs à joindre dans le dossier (fiche de paie, promesse d’embauche, ancienneté de séjour…).

SUITE DONNÉES À L’EXAMEN DU DOSSIER

Après la constitution du dossier, l’employé en situation irrégulière doit en faire le dépôt auprès de la préfecture de son lieu de domicile. La préfecture examine le dossier et vérifie la réalité du contrat de travail ou de la promesse d’embauche en partenariat avec la Direccte (service de la main-d’œuvre étrangère).

La Direccte, dans son examen des contrats et des promesses d’embauche, examine plusieurs critères :

. Que les qualifications et l’expérience professionnelle de l’étranger sont en adéquation avec le poste ;

• Que l’employeur respecte le droit du travail et le droit social ;
• Que l’employeur respecte les conditions d’exercice des professions réglementées ;
• Que les conditions d’emploi sont satisfaisantes ;
• Que les conditions et le montant de la rémunération respectent la législation du travail (le salaire doit être égal au minimum au SMIC mensuel).

Le contrat de travail ou la promesse d’embauche doit correspondre à un contrat de longue durée. Ils doivent révéler un véritable engagement de la part de l’employeur. Les CDD de moins de 6 mois sont a priori à exclure, même s’il existe des exceptions.

Si la Direccte valide le dossier de demande de régularisation par le travail, la préfecture délivre au travailleur étranger un titre de séjour. Il s’agit, soit d’une carte de séjour temporaire « salarié » valide un an (pour les contrats supérieurs à 12 mois et les CDI), soit d’une carte de séjour « travailleur temporaire » (pour les contrats de moins de 12 mois.

Si la préfecture n’a pas répondu au bout de 4 mois, il s’agit d’un refus implicite. Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur) ou un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Nos conseils

Les régularisations des sans-papiers en France sont conditionnées par plusieurs critères. Selon votre situation professionnelle, l’administration française peut vous refuser la délivrance d’un titre de séjour. Alors, pour augmenter les chances que votre demande de régularisation par le travail aboutisse, il est fortement conseillé de constituer un dossier de demande solide.

Notre plateforme Equilex France vous facilite la mise en relation gratuite avec des experts spécialisés en matière de régularisation de séjour, des avocats qui vous assistent (préparation du dossier, déplacement en préfecture) dans vos démarches tendant à la régularisation de votre situation administrative sur le territoire français sur la base d’un contrat de travail et/ou d’une promesse d’embauche.

Article juridique – Droit des étrangers – un étranger qui souhaite faire venir sa famille ou le cas d’un français qui souhaite faire venir son épouse et/ou ses enfants.

Par Equilex France, votre plateforme de mise en relation rapide avec des avocats spécialisés.

Il n’est facile pour personne d’être séparé de ses proches ; c’est pourquoi un ressortissant étranger régulièrement installé en France peut être rejoint par son époux et ses enfants. C’est ce qu’on appelle la procédure de regroupement familial : c’est une procédure par laquelle, un étranger non européen et résident sur le territoire français peut être rejoint par des membres de sa famille proche. Elle est consacrée par la constitution et par des textes internationaux. En effet, l’alinéa 10 du préambule de la constitution de 1946 prévoit que “ La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement ”.

Gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII), cette procédure exige, pour le ressortissant étranger résidant en France de remplir un certain nombre de critères afin qu’il puisse accueillir dignement sa famille.

Vous avez décidé d’entamer une procédure de regroupement familial ? Découvrez notre mode d’emploi pour connaître la procédure à suivre.

LES CRITÈRES À REMPLIR

L’étranger qui se trouve en France et sa famille le rejoignant doivent remplir certaines conditions définies par les articles. L.411-1 à L.411-7 du CESEDA. Ces conditions sont de deux ordres et tiennent d’une part à la personne de l’étranger demandeur, et d’autre part à celle des étrangers qui souhaitent rejoindre leur parent en France.

Pour le demandeur

Le demandeur étranger initiateur de la demande de regroupement doit respecter les conditions suivantes :

• Un séjour régulier

L’étranger qui demande à effectuer un regroupement familial doit résider régulièrement en France. Au moment de la demande, l’étranger doit être titulaire soit d’une carte de résident (certificat de résidence de dix ans pour les algériens), soit d’une carte de séjour temporaire, portant la mention salarié, commerçant, étudiant, vie privée et familiale, etc. (certificat de résidence d’un an pour les algériens).

• Ancienneté du séjour

La réforme du 24 juillet 2006, impose un délai de séjour en France de 18 mois avant de prétendre à une mesure de regroupement familial. Ce délai est réduit à un an pour les ressortissants algériens, conformément à l’article 4 de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968.

• Justifier des ressources suffisantes et un logement adéquat

L’étranger doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l’accueil de sa famille dans de bonnes conditions. Mais aussi doit pouvoir justifier d’un logement normal. Le logement dans lequel le demandeur se propose d’accueillir sa famille doit remplir des conditions de superficie et d’habitabilité. Elles tiennent aussi au titre d’occupation dont dispose l’étranger qui l’occupe (art.411-5 CESEDA).

• La connaissance de la langue française et des principes de la république

Pour solliciter le regroupement familial, le demandeur doit se conformer aux « principes fondamentaux reconnus par la république ». Cette exigence a été introduite dans l’article 45 de la loi du 24 juillet 2006. Une circulaire du ministre de l’intérieur datée du 27 décembre 2006 énumère quelques-uns de ces principes : monogamie, égalité des sexes, respect des différences ethniques et religieuses, laïcité, respect de l’intégrité physique des enfants et adolescents

Pour la famille arrivante

Pour que le regroupement familial soit faisable, le conjoint et les enfants du demandeur doivent également répondre à quelques critères suivants :

●      Résider hors France

L’obligation pour les membres de famille d’être hors de France au moment de la demande de regroupement familial est prévue à l’article L. 411-6, 3^o du CESEDA qui mentionne explicitement que le regroupement familial peut être refusé si les membres de la famille résident sur le territoire français. Cette exigence traduit la volonté du législateur d’empêcher le détournement de la procédure du regroupement familial.

●      Passer une visite médicale

Cet examen a pour but de vérifier que l’étranger ne souffre pas d’une des maladies visées au titre V du règlement sanitaire international (peste, choléra, fièvre jaune), ou de tuberculose en phase évolutive, de toxicomanie ou encore de troubles mentaux qui seraient de nature à troubler l’ordre public ou à compromettre la sécurité des personnes.

Il est à préciser que l’examen médical est conçu à titre préventif, ce qui signifie que si l’étranger est atteint de l’une des maladies visées par le contrôle, n’entraîne pas nécessairement l’annulation du regroupement familial, mais oblige l’étranger à se soigner une fois sur le territoire arrivé en France.

●      L’absence de risque de trouble à l’ordre public

La présence de l’étranger sur le territoire français ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public. S’il n’existe pas de critères précis permettant d’établir l’existence d’une menace pour l’ordre public, on peut se référer aux indications données par la circulaire d’application de la loi n^o 93-1027 du 24 août 1993 Circ. 8 févr. 1994, NOR : INTD 9400050 C : BO min. Int. n^o 1/94) en matière de délivrance de titres de séjour, selon laquelle la menace pour l’ordre public « doit être appréciée au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause ».

 

DEMARCHES ET PROCEDURES

Pour entamer les démarches, le demandeur du regroupement familial doit compléter le formulaire cerfa n°11436, accessible directement sur internet.

Une fois rempli, le formulaire doit être joint aux pièces justificatives de la liste ci-dessous :

Une copie du titre de séjour du demandeur ;

Une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur ;

Des copies intégrales de l’acte de naissance du conjoint et de chacun des enfants ;

Des justificatifs de revenus du demandeur (attestation d’activité ou contrat de travail, bulletins de paie, dernière déclaration de revenus, avis d’imposition, etc.) ;

Des justificatifs de logement (bail de location, titre de propriété, promesse de vente ou autre pièce attestant que le logement sera disponible à la date d’arrivée de la famille en France).

Par ailleurs, les documents nécessaires pour une demande de regroupement familial peuvent varier selon la situation. Afin de faciliter la procédure, il est possible de se faire accompagner par un avocat compétent en droit des étrangers. Contactez Aide Justice et bénéficiez d’une mise en relation avec des avocats.

 

LE DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE

Après la constitution du dossier, les démarches comprennent 3 étapes :

• Le dépôt de la demande de regroupement familial

Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII). Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception.

Après réception du dossier, voici la liste de ce que l’OFii peut faire :

Adresser une attestation de dépôt au demandeur et en informer le préfet du département concerné si le dossier est complet ; le cas échéant, retourner le dossier au demandeur et lui demander de le compléter.

• Les enquêtes

Une fois le dossier enregistré, l’OFII le transmet au maire de la commune de résidence du demandeur en vue d’une enquête. Celle-ci porte principalement sur les éléments de la liste suivante : les conditions de ressources de l’étranger ; la disponibilité d’un logement d’accueil pour sa famille.

La situation financière du demandeur est également vérifiée, de même que son respect des principes fondamentaux de la vie familiale en France.

L’enquête s’effectue dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande. Si le maire ne donne aucune réponse pendant cette période, son avis est automatiquement considéré comme favorable.

• La décision du préfet

Après avoir donné son appréciation, le maire fait part de son avis aux services de l’OFii. Ceux-ci peuvent compléter le dossier au besoin avant de le transmettre au préfet du département du domicile du demandeur.

Ainsi, il revient au préfet de prendre la décision finale et d’accorder ou non le regroupement familial.

Le demandeur doit être notifié de sa décision dans un délai maximal de 6 mois à partir de l’enregistrement du dossier.

La décision est ensuite communiquée à l’OFII qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de la famille à l’étranger.

Si la demande de regroupement familial est accordée, chaque membre de la famille du demandeur se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS).

NB : cas d’un français qui souhaite faire venir son épouse et/ou ses enfants.

Si vous êtes étranger non européen et marié(e) avec un(e) Français(e), vous pouvez obtenir un titre de séjour, sous certaines conditions, pour vivre avec votre époux(se) en France. Pour cela, votre mariage doit avoir été célébré par un officier d’état civil français. S’il a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit impérativement sur les registres français du service central d’état civil de Nantes.

Si les conditions requises pour l’obtention de la carte de résident ne sont pas remplies en terme de durée du mariage, le conjoint étranger d’un citoyen français bénéficie de plein droit d’une carte de séjour temporaire, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint n’ait pas perdu la nationalité française

CONTESTER LA DÉCISION EN CAS DE REFUS

La décision concernant la demande de regroupement familial est prise par le préfet du département de la résidence du demandeur. La notification de cette décision doit être réalisée dans un délai de 6 mois à partir de la date du dépôt du dossier complet à l’OFII (Office français de l’immigration et de l’intégration).

En cas de refus, la décision du préfet doit être motivée. En l’absence d’une réponse dans un délai de 6 mois, la demande est refusée. Face à un refus, le demandeur peut contester la décision grâce aux recours cités dans la liste ci-dessous :

• Recours administratif avant toute action en justice : recours gracieux devant le préfet ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur.
• Recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans certains délais.

Pour cela, le demandeur dispose d’un délai de 2 mois après la notification de la décision ou à compter de la date d’expiration du délai de 6 mois sans réponse.

N’hésitez pas à vous appuyer sur une équipe d’avocats experts en droit des étrangers pour mettre toutes les chances de votre côté. Pour cela, la plateforme Equilex France vous facilite une mise en relation gratuite avec des avocats compétents dans le domaine du regroupement familial qui vous aideront dans vos démarches et prendront en charge votre dossier pour que vous puissiez accueillir aisément vos proches au titre du regroupement familial.

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